Cette décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2025, apporte une illustration topique des limites du pouvoir d’appréciation du juge de l’évidence face à une créance commerciale contestée. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le magistrat rappelle que l’allocation d’une provision, sur le fondement des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, bien que la demanderesse invoquât l’existence de factures acceptées et de paiements partiels, le tribunal relève des incohérences manifestes entre le titre conventionnel (un compte-rendu de réunion prévoyant des commissions d'apporteur d'affaires) et la nature des prestations facturées (études techniques et conseils). Le juge souligne qu’en dehors du contrat de vente, la facture acceptée ne bénéficie que d’une présomption simple, laissant au débiteur la faculté de rapporter la preuve contraire. Constatant que le litige requiert un examen au fond pour lever les incertitudes factuelles, le juge des référés décline sa compétence au profit du juge du fond, consacrant ainsi la primauté de la sécurité juridique sur la célérité procédurale lorsque l'obligation n'est pas manifestement indiscutable. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1** a sollicité, par requête du 9 septembre 2025, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société **SOCIETE2**. Elle réclamait le solde de neuf factures émises entre avril et décembre 2022 pour un montant total de 24.590 euros, après déduction de deux acomptes, au titre de prestations de services et d'études techniques. Le 12 septembre 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00643) a été rendue, faisant droit à la demande. La société SOCIETE2 a formé contredit contre cette ordonnance le 24 septembre 2025, contestant tant la réception des factures que la réalité des prestations facturées. Elle soulignait notamment une discordance entre les factures produites et un compte-rendu de réunion du 5 janvier 2021 servant de base contractuelle. L'affaire a été débattue contradictoirement lors de l'audience des référés du 1er décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Le problème de droit Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la créance invoquée par le prestataire présentait un caractère non sérieusement contestable au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), nonobstant les dénégations du débiteur quant à la nature des services et la conformité des factures à l'accord initial. ### Les motifs de la décision Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de la notion de **contestation sérieuse** et du régime probatoire de la facture commerciale : 1. **Définition de la contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu'une contestation est sérieuse dès lors qu'elle ne peut être rejetée « en quelques mots » et qu'il subsiste une incertitude sur l'issue du litige au fond. Le juge des référés ne dispose que d'un pouvoir d'appréciation sommaire. 2. **Régime de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce) :** Le tribunal précise que, pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée ne crée qu'une **présomption simple** de l'existence de la créance. Le débiteur conserve la liberté de prouver l'inexistence de l'obligation. 3. **Incohérences factuelles :** Le juge relève des contradictions majeures entre les pièces versées par la demanderesse : * Le compte-rendu de réunion prévoyait une facture unique de 72.000 € HTVA pour des « commissions d'apporteur d'affaires ». * Les factures litigieuses portent sur des « prestations de service, étude technique et conseil ». 4. **Absence d'évidence :** Ces divergences entre le titre (le compte-rendu) et la cause de l'obligation (les factures) rendent la créance sérieusement contestable. L'examen de la réalité des prestations et de l'intention des parties relève de la compétence exclusive du juge du fond. En conséquence, le tribunal déclare le contredit fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement non avenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique ### Portée doctrinale Cette décision réaffirme le rôle du juge des référés comme « juge de l'évidence ». Elle souligne que le référé-provision n'a pas vocation à trancher des litiges complexes nécessitant une interprétation de la volonté des parties ou une analyse approfondie des prestations fournies. La distinction opérée entre la force probante de la facture dans la vente et dans les autres contrats (prestations de services) est essentielle : dans ces derniers,