Par une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence du juge des référés en matière de vente publique par voie parée. Saisi par des débiteurs sollicitant l’annulation ou le report d’une adjudication forcée, le juge rappelle la distinction fondamentale entre le régime de la saisie immobilière de droit commun (article 855 du Nouveau Code de procédure civile) et celui, conventionnel et simplifié, de la clause de voie parée (article 879 du même code). La décision souligne le caractère restrictif des contestations recevables devant le président du tribunal : seules celles portant sur les clauses, les conditions de la vente ou les modalités de l’adjudication peuvent justifier un sursis. En l'espèce, ni le souhait du débiteur de privilégier une vente de gré à gré pour maximiser le prix, ni une erreur matérielle isolée dans un courrier informatif du notaire ne constituent des motifs de contestation au sens de la loi. Cette jurisprudence réaffirme l'efficacité de la garantie hypothécaire et l'impossibilité de détourner la procédure de référé pour obtenir des délais de grâce non prévus par les textes spéciaux. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un litige opposant deux époux à un établissement bancaire, ces derniers ont contracté des prêts pour financer une construction immobilière, garantis par une hypothèque sur leur résidence principale. Suite à l'ouverture d'une ligne de crédit impayée à hauteur de plus d'un million d'euros, la banque a mis en œuvre la procédure de vente forcée par voie parée, mandatant un notaire à cette fin. Les demandeurs ont assigné la banque et le notaire devant le juge des référés afin d'obtenir la nullité, la suspension ou le report de la vente fixée au 1er octobre 2025. Ils invoquaient deux moyens principaux : d'une part, une erreur matérielle dans un courrier du notaire mentionnant le numéro 19 au lieu du numéro 21 de leur rue, et d'autre part, l'existence d'une offre d'achat de gré à gré de 1,7 million d'euros nécessitant un délai supplémentaire pour être finalisée. Ils fondaient leur action sur les articles 855 et 879 alinéa 9 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le juge des référés est compétent pour suspendre une vente par voie parée au motif d'une erreur matérielle dans la correspondance notariale ou pour permettre une vente amiable plus avantageuse. **1. Sur l'inapplicabilité de l'article 855 du NCPC :** Le juge relève que l'article 855 concerne exclusivement les incidents relatifs à une « saisie immobilière » de droit commun. La procédure en cause étant une vente par voie parée (fondée sur une clause contractuelle permettant d'éviter les lourdeurs de la saisie judiciaire), ce texte est déclaré inapplicable. Le juge des référés se déclare donc incompétent sur cette base. **2. Sur les limites de l'article 879 alinéa 9 du NCPC :** Le tribunal rappelle que sa compétence, sur renvoi du notaire, est strictement limitée aux contestations portant sur : - Les clauses et conditions de la vente ; - La manière dont il sera procédé à l’adjudication. En l'espèce, le juge considère que la volonté des débiteurs de procéder à une vente de gré à gré ne relève pas de ces catégories. De même, l'erreur sur le numéro de police de l'immeuble dans un courrier informatif est qualifiée d'erreur matérielle indifférente, dès lors que les actes authentiques de la procédure (commandement, cahier des charges, sommation) mentionnaient l'adresse correcte. **3. Sur la régularité de la saisine :** Le tribunal souligne qu'en vertu de l'article 879 alinéa 9, le renvoi devant le président doit normalement résulter d'un procès-verbal de contestations dressé par le notaire. En l'absence de ce préalable et de contestations portant sur le fond de la procédure d'adjudication, le juge se déclare incompétent et ordonne la continuation des opérations de vente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur procédurale entourant la clause de voie parée au Luxembourg. Elle apporte trois enseignements majeurs : 1. **Étanchéité des procédures :** Le juge confirme que les incidents de la saisie immobilière classique ne peuvent être transposés à la voie parée. Le débiteur doit impérativement fonder son action sur le régime spécial de l'article 879 NCPC. 2. **Interdiction du détournement de procédure :** Le référé « voie parée » n'est pas une instance de médi