ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.daa355f1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08605·12 décembre 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-12, n° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08605
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20251212_TALRéf_TAL-2025-08605
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256abc96c8aa5be1ab8…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20251212TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 décembre 2025 (n° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08605) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cette ordonnance, rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réaffirme avec une rigueur classique la hiérarchie procédurale entre le juge du principal et le juge de l’évidence. En l’espèce, une société sollicitait le paiement provisionnel de factures et d’une retenue de garantie, alors même qu’un jugement sur le fond, prononcé quelques semaines auparavant, l’avait déjà déboutée de ces mêmes prétentions. Le juge des référés, s’appuyant sur l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle que si l’ordonnance de référé est dépourvue d’autorité de chose jugée au principal, elle est en revanche strictement liée par l’autorité de chose jugée attachée aux décisions sur le fond. La décision précise que cette autorité se déploie dès le prononcé du jugement, nonobstant l’absence de caractère définitif ou l’intention de former appel. En
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2025-08605 No. 2025TALREFO/00654 du 12 décembre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 décembre 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-12, n° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08605 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier WIES, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Dudelange, en remplacement de Maître Olivier WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la déclarons irrecevable ; déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée S… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 décembre 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20251212_TALRéf_TAL-2025-08605) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2025-08605
No. 2025TALREFO/00654
du 12 décembre 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 décembre 2025, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Olivier WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à
Dudelange, en remplacement de Maître Olivier WIES, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 1er
décembre 2025, Maître Jamila BOUAYSS donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Yuri AUFFINGER fut entendu en ses moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20251212_TALRéf_TAL-2025-08605 — Décision commentée
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des
référés, pour s’entendre condamner à lui payer par provision :
la somme de 60.640,20.- euros au titre de trois factures (nos. NUMERO3.),
NUMERO4.) et NUMERO5.)) du 25 novembre 2025, ladite somme avec les intérêts
légaux à compter de l’échéance respective desdites factures, et
la somme de 30.001,39.- euros au titre d’une retenue de garantie.
Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une
indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la
condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Elle
sollicite, enfin, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.000.euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses
intérêts.
La société SOCIETE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de la demande au motif que
celle-ci se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement rendu le 30 octobre
2025 par la sixième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, et déboutant la
société SOCIETE1.) de ses demandes en paiement dirigées à son encontre.
La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que ledit jugement
n’est pas définitif et qu’elle a l’intention d’en relever appel. Elle ajoute qu’elle est en
possession de pièces supplémentaires, non produites dans le cadre de l’instance au fond,
qui lui permettent de justifier sa demande.
La chose jugée rend légalement certains l’existence et le contenu du rapport juridique qui
a fait l’objet de la contestation ; son principal effet est donc de s’opposer à ce que l’une des
parties au jugement remette en question ce qui, précédemment, a été décidé et reconnu. Si
elle s’en avisait, son adversaire ne manquerait pas de lui opposer une fin de non-recevoir :
l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969. 57, note
A. Breton. – Civ. 3e, 10 juill. 1970, Bull. civ. III, no 484. – Civ. 1re, 12 avr. 1976, Bull. civ.
I, no 121, Gaz. Pal. 1976. 1. Somm. 123. – Com. 4 juill. 1977, Bull. civ. IV, no 189. – Civ.
3e, 7 oct. 1981, Gaz. Pal. 1982. 1. Pan. 89. – Civ. 2e, 17 févr. 1983, D. 1983. 389, concl.
Charbonnier. – Civ. 3e, 18 oct. 1983, Gaz. Pal. 1984. 1. Pan. 39). Ainsi, aucun plaideur
concerné par la décision ne peut la remettre en cause, soit directement en formant une
demande identique, soit indirectement en formulant des prétentions relatives au même
litige à l’occasion d’une autre procédure (Civ. 3e, 14 juin 1978, Bull. civ. III, no 246, Rev.
loyers 1978. 416, note J. Viatte).
Il est généralement admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée
attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin
que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour
d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du rôle ;
cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1044, p. 596).
Tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son
prononcé, autorité de chose jugée. L’exercice d’une voie de recours en suspens (le cas
échéant) la force exécutoire, mais non l’autorité de la chose jugée y attachée qui demeure
tant que le jugement n’est pas réformé. Elle fait obstacle à soulever dans le cadre d’une
autre demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui
a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022).
Aux termes de l’article 938, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
« [l]’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ».
Selon l’article 938 précité, l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Elle est dotée
de l’exécution provisoire de droit (cf. article 938, alinéa 3), ce qui lui confère l’essentiel de
sa force et de son intérêt. Néanmoins, son autorité de chose jugée est réduite si on la
compare à l’autorité de la chose jugée des décisions au fond : elle n’a pas autorité de la
chose jugée au principal.
Par conséquent, une ordonnance de référé, qu’elle ordonne une mesure ne se heurtant à
aucune contestation sérieuse, une mesure conservatoire, ou qu’elle alloue une provision,
ne saurait préjudicier au principal.
Il est ainsi de principe que le jugement au principal prévaut sur les décisions de référé.
Cette prévalence du jugement au principal sur l’ordonnance de référé permet notamment
de régler les conflits de décisions lorsqu’elles sont contraires.
A ce titre, il a été jugé que la survenance d’un jugement au fond postérieurement à la clôture
des débats en référé prive de fondement juridique la décision provisoire (Cass. fr., 2e civ.,
13 juillet 2005, n° 05-15.853 : JurisData n° 2005-029466 ; Bull. civ. 2005, II, n° 197. –
Plus généralement sur le fait que le juge des référés est tenu par les décisions au fond, V.
Cass. fr., 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-29.022).
Si l’ordonnance de référé ne saurait avoir autorité de la chose jugée à l’égard du juge du
principal ultérieurement saisi, elle permet encore moins de revenir sur une décision au fond
antérieurement rendue (Dalloz, Répertoire de procédure civile, V° Chose jugée, n° 419).
Il suit de ce qui précède que l’autorité de chose jugée attachée à un jugement ayant statué
sur le fond du litige s’impose au juge des référés, dont les décisions sont, quant à elles,
dépourvues, au principal, de l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 938,
alinéa 1er précité.
En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice
du 26 juin 2025, assigné la société SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins d’obtenir paiement des mêmes montants que ceux qui sont visés par
sa demande de provision, dont est actuellement saisie la présente juridiction.
Par jugement commercial n° 2025TALCH06/00492 du 30 octobre 2025, la sixième
chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société
SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes.
Ce jugement, qui a statué sur le fond du litige, a autorité de chose jugée au principal, de
sorte que le juge des référés ne saurait à ce stade revenir sur le bien-fondé des demandes
en paiement de la société SOCIETE1.).
La demande en obtention d’une provision est partant à déclarer irrecevable.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
A l’audience du 1er décembre 2025, la société SOCIETE2.) a requis la condamnation
reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de
2.000,- euros.
La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,
il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est
partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de
difficulté et des soins y requis, ainsi que du comportement procédural de la demanderesse,
cette demande est fondée pour le montant réclamé de 2.000,- euros.
Compte tenu du sort réservé à sa demande de provision et comme la société SOCIETE1.)
ne justifie d’aucune faute dans le chef de la société SOCIETE2.) lui permettant de prétendre
à une indemnisation, la demande en dommages et intérêts au titre des frais d’avocat exposés
est à rejeter.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
la déclarons irrecevable ;
déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure ;
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 2.000,- euros ;
déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation au titre des
frais d’avocat ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
