Cette ordonnance, rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réaffirme avec une rigueur classique la hiérarchie procédurale entre le juge du principal et le juge de l’évidence. En l’espèce, une société sollicitait le paiement provisionnel de factures et d’une retenue de garantie, alors même qu’un jugement sur le fond, prononcé quelques semaines auparavant, l’avait déjà déboutée de ces mêmes prétentions. Le juge des référés, s’appuyant sur l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle que si l’ordonnance de référé est dépourvue d’autorité de chose jugée au principal, elle est en revanche strictement liée par l’autorité de chose jugée attachée aux décisions sur le fond. La décision précise que cette autorité se déploie dès le prononcé du jugement, nonobstant l’absence de caractère définitif ou l’intention de former appel. En déclarant la demande irrecevable, la juridiction luxembourgeoise souligne l’impossibilité pour le juge du provisoire de contredire ou de réviser un rapport juridique déjà tranché au principal, faisant ainsi de l’exception de chose jugée un obstacle indépassable, même en présence de prétendues pièces nouvelles. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la société anonyme SOCIETE1 a fait assigner, par exploit du 6 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement provisionnel de deux sommes distinctes : 60.640,20 euros au titre de trois factures datées du 25 novembre 2025, et 30.001,39 euros au titre d’une retenue de garantie. Elle réclamait également une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En défense, la société SOCIETE2 a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Elle a fait valoir qu’un jugement rendu le 30 octobre 2025 par la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 2025TALCH06/00492) avait déjà débouté la société SOCIETE1 de l’intégralité de ses demandes en paiement portant sur les mêmes montants. La demanderesse contestait cette irrecevabilité au motif que le jugement n’était pas définitif, qu’elle entendait interjeter appel et qu’elle disposait de pièces nouvelles non produites lors de l’instance au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés était de savoir si l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement sur le fond, bien que non encore définitif, s’impose au juge des référés saisi d’une demande de provision identique, et si la production de pièces nouvelles peut écarter cette autorité. Pour déclarer la demande irrecevable, le juge des référés se fonde sur les principes suivants : 1. **L’immédiateté de l’autorité de la chose jugée :** Le juge rappelle que l’autorité de la chose jugée se développe dès le prononcé de la décision. Elle n’est subordonnée ni à la signification, ni au caractère définitif ou exécutoire de la décision. L’exercice d’une voie de recours n’en suspend que l’exécution, mais laisse subsister l’autorité de la chose jugée tant que le jugement n’est pas réformé. 2. **La hiérarchie entre le fond et le référé :** En vertu de l’article 938, alinéa 1er du NCPC, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Il en découle une règle de prévalence : le jugement au principal s’impose au juge des référés. Si le référé ne peut préjudicier au principal, il peut encore moins remettre en cause une décision au fond antérieurement rendue. 3. **L’identité de l’objet :** Le juge constate qu’en l’espèce, la SOCIETE1 sollicite devant lui les mêmes montants que ceux ayant fait l’objet du jugement du 30 octobre 2025. Le fondement de la demande de provision est donc inconciliable avec ce qui a été jugé au principal. Le tribunal conclut que le juge des référés ne saurait revenir sur le bien-fondé de demandes déjà rejetées par une juridiction du fond, rendant la demande de provision irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction de "juge de l'évidence" et de l'urgence du magistrat des référés, dont la compétence s'arrête là où commence l'autorité d'un jugement au principal. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la confirmation que l'autorité de la chose jugée est un attribut du jugement dès sa naissance juridique (le prononcé). Le juge des référés luxembourgeois s'aligne sur une jurisprudence constante (notamment Cass. 16 juin 2022) pour affirmer que le caractère provisoire du référé interdit toute immixtion dans un rapport juridique déjà cristallisé par le juge du fond. L'argument des "pièces supplémentaires" est ici implicitement rejeté comme inopérant pour lever l'autorité de la chose jugée devant le juge des référés ; de tels éléments doivent être réservés à la juridiction d'appel. **Sur le plan pratique**, cette ordonnance sanctionne une stratégie procédurale téméraire. La SOCIETE1, ayant succombé au fond, a tenté d'utiliser la voie du référé-provision comme une sorte de "seconde chance" ou de mesure conservatoire anticipée. Le juge non seulement rejette cette tentative, mais utilise son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article