Le jugement n° 1809/25 rendu le 15 décembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration complète et didactique du régime de la restitution des lieux loués et de la répartition de la charge de la preuve en matière de dégradations locatives. Le juge de paix rappelle, d'une part, que l'obligation de restitution pesant sur le preneur est une obligation de résultat, le bailleur n'ayant à démontrer que le fait matériel de la dégradation, et, d'autre part, que l'usure normale, consécutive à une occupation de longue durée, ne saurait engager la responsabilité du locataire, ce qui conduit au rejet de la demande d'indemnisation de dégâts locatifs formée par le bailleur faute d'éléments probants suffisants. Il tranche également la question de la quotité du loyer dû pour le mois de sortie, en précisant que la règle du mois entamé cède lorsque le bailleur ne cherche pas à relouer mais à reprendre personnellement possession du bien. Enfin, le jugement opère une distinction rigoureuse entre compétence d'attribution du juge de paix en matière de bail et action en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qu'il renvoie au droit commun, et écarte en conséquence la demande fondée sur l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le dispositif, qui procède à une compensation judiciaire des créances réciproques, fixe ainsi la créance nette du bailleur à 1.008,81 euros. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 23 juillet 2011, avec effet au 10 septembre 2011, le bailleur PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 850 euros, porté à 925 euros en fin de bail, et des avances mensuelles de charges de 80 euros. Un état des lieux contradictoire d'entrée fut dressé, mais aucun état des lieux de sortie ne fut établi. Par lettre recommandée du 6 juin 2023, le bailleur a notifié la résiliation du bail pour besoin personnel, avec un préavis de six mois. Les clés furent restituées le 15 octobre 2023, suivant écrit signé des parties. Deux requêtes furent successivement déposées au greffe de la Justice de paix, les 24 janvier et 13 mars 2025. Le bailleur réclamait 1.850 euros d'arriérés de loyer, 1.325,31 euros de décomptes de charges 2022 et 2023 et 5.620,90 euros de dégâts locatifs, avec intérêts à compter de la sommation d'huissier du 30 juillet 2024. Le locataire sollicitait, à titre principal, la constatation du caractère dolosif du motif de résiliation et la condamnation du bailleur à 11.100 euros sur le fondement de l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006, subsidiairement à titre de dommages-intérêts. Les deux rôles furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la demande principale du bailleur** *1. La quotité du loyer du mois de sortie.* La question posée était de savoir si le loyer d'octobre 2023 demeurait dû en totalité, selon la règle jurisprudentielle du mois commencé, ou seulement pour moitié, la restitution des clés étant intervenue au milieu du mois. Le tribunal rappelle que, pour chaque mois entamé, le loyer est dû en entier, sauf relocation avant la fin du mois. Il relève toutefois que le bailleur ne poursuivait pas l'objectif de relouer le bien mais d'en recouvrer personnellement la jouissance. Dans cette hypothèse, la règle du mois entier ne trouve pas à s'appliquer, de sorte que le loyer d'octobre n'est dû qu'à hauteur de 462,50 euros. La créance de loyer est ainsi arrêtée à 1.387,50 euros. *2. Les décomptes de charges.* Le locataire se bornait à contester, de manière générale, les calculs de la société de gestion, en invoquant une erreur commise en 2020. Le tribunal juge qu'une « contestation globale ne vaut pas contestation » et qu'il n'y a pas lieu de l'analyser. Il relève en outre que les relevés avaient été effectués par un tiers indépendant et que les montants n'apparaissaient pas excessifs au regard de l'envergure du bien. La créance de charges est donc admise à hauteur de 1.321,31 euros. *3. Les dégâts locatifs.* Le tribunal pose le cadre juridique avec précision. L'obligation de restitution du preneur est une obligation de résultat : en vertu des articles 1730 et 1732 du Code civil, le preneur doit rendre la chose dans l'état où il l'a reçue, selon l'état des lieux d'entrée, sous réserve de ce qui a péri ou a été dégradé par v