jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-15, n° 1810 (JPDBAIL)
Résumé
Le jugement n° 1810/25 du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 15 décembre 2025 en matière de bail à loyer et sur opposition à un jugement par défaut, illustre l'office du juge de l'opposition, qui statue à nouveau sur l'ensemble du litige et non sur la seule régularité de la décision frappée. Saisi d'une opposition formée par la bailleresse contre un jugement l'ayant condamnée à restituer la garantie locative, le tribunal reprend l'instruction de la cause dans son entier et procède à un décompte complet des loyers dus sur toute la durée du bail. Il retient que la jouissance des lieux n'a commencé que le 20 février 2020, faute pour la bailleresse de prouver la délivrance antérieure, et que le locataire n'a rendu les clés que le 31 mars 2025, faute de preuve contraire rapportée par lui. Le décompte fait apparaître un solde de 807,21 euros en faveur de la bailleresse, après compensation
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