Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 15 décembre 2025 (n° 1813/25) apporte une précision utile en matière de copropriété des immeubles bâtis, à propos de la contestation du décompte individuel de charges. Le juge rappelle que les charges sont dues par les copropriétaires dès l'approbation des comptes par l'assemblée générale, et que la décision de cette assemblée s'impose à chacun dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975. Le contredit, qui tendait à remettre en cause le décompte individuel par voie d'exception lors de l'audience, a été jugé tardif et donc non fondé. La décision confirme ainsi le caractère impératif et strictement délimité du recours en annulation, dont la brièveté du délai interdit de contourner l'autorité des décisions collectives par la simple contestation incidente d'une créance de charges. Elle illustre également la portée du principe selon lequel la preuve de la créance incombe au demandeur, tout en montrant que la régularité interne des décisions assemblées prime sur les griefs de fond soulevés tardivement par le débiteur. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1672/25 du 26 mai 2025, le juge de paix de Diekirch a condamné deux copropriétaires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.814,79 euros, correspondant au solde du décompte de charges 2023/2024 et au solde du fonds de travaux 2024/2025 afférents à leur appartement, avec emplacement extérieur et cave, dont la quote-part est de 200,887 millièmes. L'ordonnance leur a été notifiée le 6 juin 2025. Les défendeurs ont formé contredit par courrier entré au greffe le 26 juin 2025 (le jugement mentionne par ailleurs la date du 27 juin 2025 dans l'exposé des faits, divergence de date qui n'affecte pas la solution). À l'audience du 1er décembre 2025, les défendeurs ont exposé que le fonds de travaux était intégralement soldé, mais ont contesté le « solde reporté au 1er juillet 2023 » de 3.722,67 euros figurant au décompte du 7 novembre 2024. Selon eux, ce solde comprenait des frais de construction exposés avant la remise des clés, le 24 juin 2022, ainsi que des consommations d'électricité, de gaz et d'eau relatives à une période de chantier, sans qu'aucun accord n'ait fixé le moment à partir duquel ces dépenses incombaient à la copropriété. Le syndicat, représenté par son syndic, a réduit sa demande au montant de 1.731,33 euros au titre du seul décompte de charges, reconnaissant l'apurement du fonds de travaux, et a soutenu que les frais litigieux ne pouvaient être mis à la charge du promoteur faute de stipulation contractuelle en ce sens, et que les décomptes avaient été approuvés par l'assemblée générale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il s'agissait de déterminer si la créance de charges était établie à l'égard des défendeurs, et si ceux-ci pouvaient encore, à l'occasion du contredit, remettre en cause le décompte individuel qui leur était opposé. Sur la recevabilité, le tribunal constate que le contredit a été formé dans les formes et délais légaux, et le déclare recevable en la pure forme. Sur le fond, le juge rappelle, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, qu'il appartient au créancier de prouver l'existence de l'obligation, et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Il rappelle ensuite l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 1975, aux termes duquel les copropriétaires participent aux charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes. Le cœur du raisonnement tient à l'articulation avec l'article 34, alinéa 2, de la même loi, qui prévoit que les actions tendant à contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Le tribunal en déduit que les décisions non attaquées dans ce délai s'imposent aux copropriétaires, le vote de l'assemblée faisant obstacle à toute remise en cause ultérieure, et que les charges sont dues dès l'approbation des comptes. En l'espèce, les comptes des exercices 2022-2023 et 2023-2024 ont été approuvés à l'unanimité par les assemblées générales des 27 février 2024 et 17 décembre 2024, les défendeurs étant présents ou représentés. Le juge en conclut que l'assemblée a implicitement mais nécessairement adopté le décompte individuel critiqué. Les défendeurs