## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-15, n° 4127 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4127/25 L-OPA2-6885/23 Audience publique du 15 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 25 juillet 2023, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance 1 conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6885/23 délivrée le 27 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 décembre 2023 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 24 septembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Sandra MAROTEL, tandis que Maître Marie LAMBERT se présenta pour la partie défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Après une prise en délibéré et une rupture de ce délibéré, l’affaire fut refixée et utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 29 octobre 2025 lors de laquelle, Maître Sandra MAROTEL se présenta pour la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tandis que la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, comparut par Maître Marie LAMBERT. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent réentendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6885/23 rendue en date du 27 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 10.693,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de ses factures numéroNUMERO1.) du 25 juillet 2022 d’un montant de 222,38 euros, numéroNUMERO2.) du 7 septembre 2022 d’un montant de 4.914 euros et numéroNUMERO3.) du 21 novembre 2022 d’un montant de 5.557,50 euros. 2 Par déclaration écrite datée du 25 juillet 2023, le mandataire de la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-6885/23 rendue en date du 27 juin 2023, notifiée en date du 3 juillet 2023. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-6885/23. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et elle réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.693,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Les factures litigieuses auraient été établies en vertu d’un contrat conclu par les parties en 2018 et énumérant les différentes prestations à réaliser. La société SOCIETE2.) aurait toujours payé les factures émises antérieurement et postérieurement aux factures litigieuses comportant un libellé identique. Elle ajoute que les publications au registre de commerce et de sociétés ont été faites. S’agissant de la première facture, le montant de 150 euros serait un montant trimestriel facturé conformément au contrat. S’agissant de la deuxième facture, elle aurait également été émise conformément aux conditions contractuelles et conformément aux facturations des années précédentes. Les frais d’audit résulteraient également des stipulations contractuelles. S’agissant de la troisième facture, des prestations supplémentaires auraient été mises en compte comme l’année précédente. Dans le cadre d’une cession intervenue en 2021 portant sur les titres de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), ancienne actionnaire unique de la société SOCIETE1.), se serait engagée pendant une durée d’une année à assurer le suivi de la société. La facturation actuellement litigieuse aurait été accomplie sous son actionnariat unique. Elle n’aurait jamais émis de time-sheets, de sorte qu’un listing des prestations accomplies ne saurait être établi. Il y aurait été dans l’intérêt de PERSONNE1.) de faire baisser le chiffre d’affaires. Elle invoque la théorie de la facture acceptée en l’absence de contestations et subsidiairement l’article 1134 du Code civil. Elle réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société SOCIETE2.) résiste à la demande en faisant exposer que la société SOCIETE1.) a presté divers services pour la société SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2018. Courant 2021, la société SOCIETE1.) aurait été rachetée par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), société-mère de la société SOCIETE4.). Elle conteste tant la créance que les factures litigieuses en leur principe et en leur quantum. Ces factures auraient été émises en dehors de toutes bases contractuelles. Il ne serait fait référence à aucun contrat spécifique. Les factures litigieuses ne respecteraient pas l’impératif de précision nécessaire, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Aucun détail des prestations effectuées ne serait annexé auxdites factures. La partie adverse ne verserait aucune preuve quant à la réalité de ces prestations, ni aucun détail 3 quant au calcul de ces prestations. Il n’y aurait eu aucune publication au RCS pendant cette période. Par ailleurs des prestations pour l’année 2023 seraient mises en compte en tant que « services provided ». Des frais « Audit 2022 » seraient facturés sans qu’elle n’ait contracté pour ses services en tant que société à responsabilité limitée. Les factures actuelles sont contestées indépendamment de ce qui a été fait avant ou après. Elle conteste encore l’argumentaire adverse relatif aux prétendus agissements de PERSONNE1.). Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. C. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité Le contredit et la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables en la forme. 2) Le bien-fondé En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des pièces que les parties ont conclu en date du 26 septembre 2018 un contrat intitulé « Company Management Agreement » aux termes duquel la société SOCIETE1.) s’est engagée à fournir les prestations suivantes : « a) to provide the registered office and the statutory required number of directors or appoint such other persons as directors of the company provided they are in the opinion of the fiduciary eligible to be directors and appointed at a meeting of shareholders or a meeting of directors ; b) to ensure that the corporate records are maintained and all filling requirements are complied with the relevant authorities of the Grand-Duchy of Luxembourg and that such books of account are maintained and financial statements prepared in accordance with general established accounting principles ; c) to appoint a commissaire aux comptes or statutory auditor as the case may be ; d) to receive the advice and recommendations of the promotor or his duty appointed representative whether by word of mouth, letter, fax, cable, telephone, e-mail or any electronic means of communication and cause the business and day-to-day affairs to be managed in accordance with such advice and recommendations (…). » Il en ressort encore que la société SOCIETE1.) est rémunérée comme suit : «a) a transfer fee of NIL. 4 b) a domiciliation fee of EUR 650.- ; c) a management fee in respect of provision of managers of EUR 975,-(1 manager to invoice individually) to be payable at each year at anniversary date of incorporation ; d) an accounting and administration fee payable each year at anniversary date of redomiciliation of EUR 2.500,e) such additional fees as shall be commensurate with the work involved and any additionnal services rendered at an hourly rate of EUR 85.- per hour ; f) reimbursement of all out of pocket expenses paid by the fiduciary on behalf of the company. The remuneration herein referred to shall include the remuneration for any director designated and provided by the fiduciary and appointed at the general meeting of shareholders of the company or at a meeting of directors. It does, however, not include the annual auditor fee of EUR 450 ». La société SOCIETE1.) réclame paiement des factures suivantes : - facture NUMERO4.) du 25 juillet 2022 de 190,07 euros HTVA, soit 222,38 euros TTC se composant de 150 euros HTVA au titre de « professionnal cost incurred in respect of services provided during the period 01.04.2022 in attending to various company matters and keeping you advised generally » et de 40,07 euros HTVA au titre de « legal publications »; - facture NUMERO5.) du 7 septembre 2022 de 4.200 euros HTVA, soit 4.914 euros TTC se composant de 3.750 euros HTVA au titre de « services provided in respect of legal and statutory requirements (period 26.09.2022 to 25.09.2023) et de 450 euros HTVA au titre de « fees for providing audit 2022 » ; - facture NUMERO6.) du 21 novembre 2022 de 4.750 euros HTVA, soit 5.557,50 euros TTC se composant de « for additionnal professionnal services rendered and costs incurred during the year 2022 and more specifically relate to the follow-up with the administrative, fiscal and accounting services and keeping you advised generally ». a) Quant à la théorie de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. 5 L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie so