Les lignes qui suivent proposent un commentaire d'arrêt fondé exclusivement sur le texte fourni. Je ne m'appuie sur aucun élément extérieur et signale, lorsque le texte est lacunaire ou ambigu, les limites de l'analyse. Synthèse doctrinale. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 15 décembre 2025 illustre l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence juridictionnelle du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre. Le juge commence par vérifier d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 de ce règlement, puis retient la compétence du forum du lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, sous b), en qualifiant la prestation de service juridique. Il écarte l'application du régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19) au motif que le créancier, avocat, n'exerce pas son activité en Pologne ni n'y dirige son activité. Sur le fond, le jugement retient que la contestation limitée aux intérêts ne fait pas obstacle à l'allocation du principal, les pièces produites et la décision de taxation étant suffisantes, et fait courir les intérêts à compter de la demande en justice. L'intérêt de la décision réside dans la sobriété de son raisonnement, qui ne fait pas l'économie d'une motivation précise sur la compétence et sur le point de départ des intérêts. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré le 14 mars 2025, PERSONNE1.), avocat exerçant au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait à PERSONNE2.), domicilié en Pologne, le paiement de la somme de 819,00 euros, correspondant à une note d'honoraires datée du 22 avril 2021, avec intérêts légaux à compter du 22 avril 2021 jusqu'au paiement. Les prestations facturées concernaient une mission d'appel confiée par le défendeur contre un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale rendu le 22 octobre 2020, appel que le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait accueilli par arrêt du 4 mars 2021. Une décision de taxation du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, n° T-045/22-23 du 13 septembre 2023, avait fixé les honoraires à 1.200 euros HTVA, sous déduction d'une provision de 585 euros déjà versée. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse furent expédiés le 16 mai 2025 et notifiés le 21 mai 2025. Le défendeur répondit le 9 juillet 2025, notifié le 14 juillet suivant. Il acceptait de payer le principal mais contestait les intérêts, en exprimant le souhait de clore l'affaire sans frais supplémentaires. Le texte ne précise pas explicitement si la réponse est intervenue dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement ; il relève seulement que le défendeur « n'a pas pris position » dans ce délai, ce qui crée une incohérence avec le fait qu'une réponse a été adressée le 9 juillet, soit plus de trente jours après le 21 mai. Cette ambiguïté n'a pas été relevée par le juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence juridictionnelle.** Le premier problème soulevé était celui de la compétence internationale du tribunal luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié en Pologne. Le juge rappelle que l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis interdit d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre, hors des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La compétence est fondée sur l'article 7, point 1, sous a) et b), relatif au lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, et plus précisément à la fourniture de services. Le juge examine ensuite l'hypothèse protectrice des contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19). Il retient qu'aucun élément du dossier ne démontre que le demandeur exerce ses activités en Pologne ou qu'il les dirige vers ce pays, de sorte que le critère de l'article 17, paragraphe 1, sous c), n'est pas rempli. Il en déduit que la compétence doit être déterminée selon le droit commun contractuel. Le cabinet étant établi à Luxembourg et les prestations ayant été fournies dans cet État, le tribunal se déclare compétent. Cette motivation appelle deux remarques. D'une part, le juge ne précise pas expressément si le