Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 15 décembre 2025 sous le numéro 4120/2025 (RPL 481/25), illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un contentieux de recouvrement de factures de services opposant une société luxembourgeoise à un consommateur domicilié en France. La décision soulève, de manière certes discrète, deux questions d'un intérêt pratique réel : celle de l'office du juge saisi d'une demande en paiement contre un défendeur défaillant, qui doit d'office vérifier sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), et celle de la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente, appréciée au regard de l'article 25 du même règlement. Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois en se fondant sur la clause, admet la demande en paiement faute de contestation du défendeur, et ordonne l'exécution provisoire. La solution, classique dans son résultat, appelle néanmoins une lecture attentive de la combinaison des textes européens et des règles nationales de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a introduit le 22 juillet 2025 une demande auprès de la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 1.285,32 euros au titre des factures émises pour les mois d'octobre 2024 à février 2025, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025 ainsi que des frais de petit litige, arrêtés à 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 octobre 2025, et sa réception a été constatée le 8 octobre 2025. Le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le tribunal relève que la partie défenderesse, bien qu'informée, n'a pas comparu, et qu'aucune contestation n'a été formulée. La juridiction a statué sans audience contradictoire, dans le cadre de la procédure écrite prévue par le règlement, et a rendu une décision en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande. Le tribunal constate qu'elle relève du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc recevable. Le second problème, plus substantiel, concerne la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié en France et défaillant, le juge luxembourgeois doit, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, vérifier d'office sa compétence avant de statuer. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, critère de l'article 7, point 1, sous b) du même règlement. Le tribunal écarte cette voie en relevant que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a accepté des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg comme exclusivement compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Il juge cette clause conforme aux exigences de l'article 25 du règlement, et retient en conséquence la compétence du tribunal saisi. Sur le fond, le juge se fonde sur les factures produites et sur l'absence de toute contestation pour faire droit à la demande principale, avec intérêts légaux. S'agissant des frais de procédure, il applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée une indemnité au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il alloue ainsi une indemnité de 25 euros, puis met les dépens à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement. L'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du même texte. Il convient de relever que la décision retient la date du 22 juillet 2025 comme point de départ des intérêts légaux, alors que la demande initiale mentionnait le 3 juillet 2025. Cette divergence, sans conséquence sur le dispositif tel qu'il est rédigé, peut être relevée comme une imprécision dans la motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision rappelle d'abord que, dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, le défaut de comparution du défendeur ne d