Les questions de compétence internationale en matière de petits litiges transfrontaliers révèlent souvent une tension entre la protection du défendeur domicilié à l'étranger et la sécurité juridique du créancier de services. La décision rendue le 15 décembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 4121/2025, RPL 542/25) en offre une illustration nette. Saisi d'une créance d'honoraires de soins dentaires dirigée contre un patient domicilié en Allemagne, le juge luxembourgeois, après avoir relevé d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, retient sa compétence au titre du lieu d'exécution de l'obligation de services, en vertu de l'article 7, point 1, b), second tiret, du même règlement. Il écarte expressément les règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19), faute d'activité dirigée vers l'Allemagne par le prestataire. La décision a le mérite de rappeler que la nature de « consommateur » du patient ne suffit pas à déclencher le régime protecteur : encore faut-il que le professionnel ait dirigé son activité vers l'État du domicile du consommateur. Elle confirme par ailleurs la faculté, pour le juge, d'allouer une indemnité fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites de son pouvoir d'appréciation. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), médecin-dentiste exerçant à Luxembourg, a fait délivrer, le 27 août 2025, une demande devant la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE2.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 579,75 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 13 août 2025, ainsi que de frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse furent adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 octobre 2025, et la réception fut constatée le 20 octobre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. La créance était fondée sur deux mémoires d'honoraires : le mémoire n° NUMERO1.) du 13 juin 2024, d'un montant de 522,34 euros, et le mémoire n° NUMERO2.) du 20 juin 2024, d'un montant de 57,40 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois.** Le juge devait déterminer si le tribunal saisi était compétent à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et qui n'avait pas comparu. La réponse suppose d'articuler plusieurs dispositions. D'une part, l'article 5, point 1, du règlement n° 1215/2012 impose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne soient attraites devant les juridictions d'un autre État membre que selon les règles des sections 2 à 7 du chapitre II. D'autre part, l'article 7, point 1, a), attribue compétence en matière contractuelle à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et le point b), second tiret, précise que, pour la fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge relève ensuite que les règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19) relatives aux contrats conclus par des consommateurs pourraient, en principe, être écartées au profit de la compétence protectrice du domicile du consommateur. Or, l'article 17, paragraphe 1, c), ne les rend applicables que lorsque le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Le tribunal constate qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le médecin-dentiste luxembourgeois ait exercé ou dirigé son activité vers l'Allemagne. Les règles protectrices étant inapplicables, c'est la règle de droit commun de l'article 7, point 1, b), qui s'impose, et le lieu des soins prodigués à Luxembourg fonde la compétence du tribunal saisi. **Second problème : le bien-fondé de la demande.** Le juge retient que les mémoires d'honoraires produits, dont le montant total correspond à la somme réclamée, justifient la créance. L'absence de contestation du défendeur, qui n'a pas comparu, conduit à faire droit à la demande principale, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Troisième problème : l'indemnité procédurale.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,