Le présent commentaire porte sur une décision de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rendue le 15 décembre 2025 sous le numéro 4122/2025 (RPL 498/25). Le litige oppose une société d'assurances luxembourgeoise à un assuré domicilié en Belgique, pour le recouvrement d'arriérés de primes d'un montant modeste. La juridiction y affirme sa compétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales, et examine d'office cette compétence en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, le défendeur n'ayant pas comparu. Elle juge que l'article 15 de ce règlement autorise la prorogation de compétence au profit des juridictions de l'État du domicile de l'assureur, dès lors que le preneur d'assurance était alors domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat. Elle fait droit à la demande principale, accorde une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire. La décision illustre ainsi l'articulation délicate entre la procédure européenne des petits litiges, le régime protecteur de la compétence en matière d'assurance et les règles nationales de procédure. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 31 juillet 2025 au greffe de la juridiction, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 165,14 euros correspondant aux primes d'assurance dues pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2024 au titre du contrat n° NUMERO1.). Elle réclamait en outre une indemnité de 13 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 octobre 2025, avis de réception signé le 9 octobre 2025. Le défendeur n'ayant pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la juridiction a statué sur pièces. Les motifs relèvent que le contrat avait été conclu alors que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg, qu'il avait déclaré accepter les conditions générales consultables sur le site de la société et disponibles sur demande en version papier, et que ces conditions stipulaient la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois pour toute contestation née du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** La juridiction constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites, ce qui la rend recevable. Elle relève ensuite que le défendeur, domicilié en Belgique, ne s'est pas présenté. Se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, elle estime qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection procédurale due au défendeur défaillant, dont la non-comparution ne saurait emporter prorogation tacite. **Deuxième question : la validité de la prorogation de compétence en matière d'assurance.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 : l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Il est cependant dérogé à ce principe par l'article 15 du même règlement, qui admet une convention attributive de juridiction lorsqu'elle est conclue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, sauf interdiction par la loi de cet État. Le juge relève que le preneur était alors domicilié au Luxembourg, comme l'assureur, et que la clause figurait dans des conditions générales dont l'acceptation avait été expressément déclarée lors de la signature. Il en déduit la compétence des juridictions luxembourgeoises. **Troisième question : le bien-fondé de la demande.** Au regard du contrat, des avis d'échéance et du décompte produits, et en l'absence de toute contestation, la créance de primes est jugée établie. La condamnation de 165,14 euros est prononcée. **Quatrième question : l'indemnité de procédure.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle que l'octro