jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-15, n° 4138 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement n° 4138/25 du 15 décembre 2025 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il combine trois questions distinctes du droit du licenciement luxembourgeois : la sanction de l'absence de motivation écrite du licenciement (article L.124-5 (2) du Code du travail), la charge de la preuve de la compétence territoriale fondée sur le lieu de travail (article 47 du Nouveau Code de procédure civile), et l'articulation entre dispense de préavis, congé non pris et indemnisation du préjudice matériel. La juridiction y affirme, d'une part, qu'à défaut de motivation écrite dans le délai légal, le licenciement est abusif de plein droit, sans que le juge n'ait à rechercher la réalité ou le sérieux des motifs ; d'autre part, que la réparation du préjudice matériel suppose la démonstration d'efforts effectifs de recherche d'emploi, ce qui
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