Cette ordonnance de référé, rendue le 15 décembre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre classique et efficace du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, le juge des référés fait droit à une demande d’expertise judiciaire portant sur des désordres techniques affectant l’étanchéité d’un bassin sprinkler. La décision se distingue par le consensus des parties sur le principe de la mesure, ce qui permet au juge de constater la réunion des conditions légales sans débat contradictoire sur l'existence d'un motif légitime. La portée de cette décision réside dans la réaffirmation de la fonction conservatoire et préparatoire de l’expertise *in futurum* : le juge ne tranche pas le fond du litige mais organise la cristallisation de la preuve technique nécessaire à une éventuelle action ultérieure. En réservant les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 240 du NCPC, l’ordonnance respecte strictement la nature provisoire du référé, tout en imposant une rigueur procédurale quant au financement de la mesure par la partie demanderesse, bénéficiaire de l'instruction. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée **SOCIETE1.) S.àr.l.** aux sociétés anonymes **SOCIETE2.) S.A.** et **SOCIETE3.) S.A.** Le différend porte sur des désordres affectant l’étanchéité d’un bassin sprinkler situé dans une résidence à Luxembourg. Par exploit d’huissier du 13 octobre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné les deux sociétés défenderesses devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. Elle réclamait également une indemnité de procédure de 2 000 euros à l'encontre de SOCIETE2.) S.A. Lors de l’audience publique du 11 décembre 2025, les parties défenderesses ont marqué leur accord sur le principe de l’expertise sollicitée, simplifiant ainsi la phase contentieuse de la demande d'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer si les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction *in futurum* étaient réunies, alors même qu'aucun procès au fond n'était encore engagé. **Sur le fondement de la mesure :** Le juge se fonde sur l'article 350 du NCPC. Ce texte permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le tribunal relève que le principe de l'expertise n'est pas contesté par les parties assignées et que les conditions d'application de l'article 350 sont remplies. **Sur la mission et la désignation de l'expert :** Le juge exerce son pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour désigner l'expert (PERSONNE2.) et définit une mission large comprenant : - La constatation des vices, malfaçons et défauts d'étanchéité ; - La détermination des causes et origines de ces désordres ; - La proposition de remèdes et l'évaluation de leur coût ; - L'évaluation des moins-values éventuelles. **Sur les frais et l'indemnité de procédure :** Le tribunal rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt de la partie demanderesse. En conséquence, il incombe à SOCIETE1.) S.àr.l. de consigner une provision (fixée à 2 000 euros) à valoir sur les honoraires de l'expert. Concernant l'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) et les dépens, le juge décide de les réserver, au motif que la reconnaissance des droits des parties dépendra de l'issue de l'instance au fond qui pourrait être introduite après le dépôt du rapport. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de l'expertise préventive :** Cette ordonnance confirme que le référé-expertise est l'outil privilégié en droit de la construction pour figer un état de fait technique. L'accord des parties sur la mesure souligne l'intérêt commun des constructeurs et des maîtres d'ouvrage à disposer d'un avis technique neutre avant toute discussion sur les responsabilités. **2. La neutralité du juge des référés :** En renvoyant les parties à se pourvoir "devant qui de droit" pour le principal, le juge respecte le principe selon lequel le référé ne doit pas préjudicier au fond. La décision de réserver les frais et l'indemnité de procédure est une application rigoureuse de cette neutralité : tant que le rapport d'expertise n'a pas établi les responsabilités, la condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles serait prématurée. **3.