Par un arrêt du 16 décembre 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles la résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise à durée déterminée peut être justifiée par la gravité du comportement du cocontractant, et rappelle les limites de la responsabilité pour abus du droit d'agir en justice. Elle confirme que la violation répétée et attestée des consignes de sécurité par les salariés d'un sous-traitant constitue un manquement grave justifiant la rupture immédiate, ce qui conduit à écarter l'indemnisation accordée en première instance pour résiliation prétendument fautive. Sur le fond de la créance de facturation, la Cour refuse en revanche d'appliquer la présomption de facture acceptée de l'article 109 du Code de commerce, retient que le sous-traitant avait achevé au moins la moitié des travaux, et réduit ainsi substantiellement la condamnation prononcée en première instance. Ce faisant, elle illustre le contrôle a posteriori auquel est soumise la rupture extrajudiciaire et la rigueur de la charge de la preuve pesant sur chacune des parties. ## I. Faits et procédure Le 9 octobre 2018, la société SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), chargée du démantèlement d'un électrofiltre pour le compte d'un donneur d'ordre, a commandé à la société SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE5.) ») des travaux de démantèlement pour un montant total de 136.890 euros TTC, complétés par un devis supplémentaire de 4.522,05 euros TTC signé le 21 octobre 2018. Le chantier a connu, au cours de l'année 2019, plusieurs incidents de sécurité impliquant des ouvriers de la société sous-traitante. Un rapport d'incidents, établi par le responsable de la sécurité du donneur d'ordre, relève des incidents les 16 septembre, 23 septembre, 4 octobre, 21 octobre et 22 octobre 2019, ainsi qu'une insubordination des ouvriers à l'égard des superviseurs. Le chantier a été arrêté le 22 octobre 2019. Le 14 novembre 2019, SOCIETE3.) a mis fin aux relations contractuelles avec effet immédiat. Une facture de 46.408,05 euros, émise le 25 février 2020, est restée impayée. SOCIETE5.) a assigné SOCIETE3.) en paiement. Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné SOCIETE3.) au paiement de 43.017,03 euros, majoré de 3.700 euros de dommages et intérêts pour résiliation fautive, outre des frais de recouvrement de 2.000 euros, et rejeté les demandes reconventionnelles de SOCIETE3.). Celle-ci a interjeté appel le 14 décembre 2022 et a sollicité la réformation du jugement, tandis que SOCIETE5.) a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité des conclusions de synthèse au regard de l'article 194 du nouveau Code de procédure civile ; le caractère justifié de la résiliation unilatérale du contrat ; l'application de la présomption de facture acceptée de l'article 109 du Code de commerce ; l'étendue de la créance de SOCIETE5.) ; enfin, la réparation des préjudices invoqués de part et d'autre. **Sur la recevabilité des conclusions de synthèse.** La Cour écarte le moyen tiré de l'absence de reprise des prétentions de SOCIETE3.) dans le dispositif de ses dernières conclusions. Elle relève que l'article 194, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile impose que les conclusions de synthèse reprennent les prétentions et moyens présentés antérieurement, ce qui était le cas dès lors que le corps des écritures développait l'ensemble des faits et moyens, et que le dispositif renvoyait à l'acte d'appel et aux conclusions antérieures. Le moyen tombe donc à faux. **Sur la résiliation unilatérale.** Le raisonnement de la Cour s'articule autour de la distinction classique entre la rupture consensuelle, la résolution judiciaire de l'article 1184 du Code civil et la résiliation unilatérale extrajudiciaire fondée sur la gravité du comportement du cocontractant. Dans cette dernière hypothèse, l'auteur de la rupture agit à ses risques et périls et son acte fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori, portant sur deux points : l'existence de l'inexécution reprochée et son caractère suffisamment grave pour justifier la résolution extrajudiciaire. La Cour constate que SOCIETE5.) ne conteste pas que certains de ses ouvriers ont