Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle que la caution solidaire ne se trouve libérée de son engagement que si elle établit l'extinction de la dette principale ou une cause précise de décharge, la charge de la preuve pesant sur elle en application de l'article 2034 du code civil. En l'espèce, la cession de titres d'une société débitrice, assortie de conditions suspensives liées au remboursement du prêt et à la démission d'administrateurs, ne suffit pas à démontrer le paiement de la dette, et la cession de la totalité du capital à un tiers, qui n'a pas été partie à l'engagement de caution, n'emporte pas décharge de la caution personnelle. L'arrêt relève par ailleurs que l'assignation en intervention forcée tendant à la condamnation d'un tiers en instance d'appel constitue une demande nouvelle irrecevable au regard de la règle du double degré de juridiction, l'intervention n'étant admise qu'à titre conservatoire en vue d'une déclaration d'arrêt commun. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur de l'appréciation de la preuve de la libération de la caution et à la délimitation stricte de l'intervention forcée en appel. ## I. Faits et procédure Par un contrat de prêt conclu le 1er mars 2019, regroupant plusieurs prêts antérieurs, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE4.) SARL, a consenti à la société anonyme SOCIETE6.) SA un prêt d'un montant total de 311.000 euros, remboursable au plus tard le 1er octobre 2019. Par acte distinct du même jour, PERSONNE1.), administrateur de la société débitrice, s'est porté caution solidaire et indivisible du remboursement de ce prêt. La société SOCIETE6.) a été déclarée en faillite par jugement du 25 novembre 2020. Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 311.000 euros, outre les intérêts conventionnels de 2.500 euros par mois à compter du 1er octobre 2019, et a rejeté les demandes respectives en indemnité de procédure. Ce jugement a été signifié le 15 juin 2023. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 20 juillet 2023. Par exploit du 26 juillet 2023, il a par ailleurs assigné en intervention forcée la société anonyme SOCIETE3.) SA, qui s'était portée acquéreur de l'intégralité des actions de la société débitrice, afin qu'elle soit condamnée au paiement des sommes dues. Les deux instances, enrôlées sous les numéros CAL-2023-01055 et CAL-2024-00115, ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 avril 2024. PERSONNE1.) demandait principalement la réformation du jugement et sa libération de l'engagement de caution, en invoquant une convention de cession d'actions conclue en 2020, présentée comme emportant remboursement de la dette, et la cession de la totalité des titres de la société débitrice à la société SOCIETE7.) le 31 juillet 2020, qui aurait entraîné le transfert du passif. À titre subsidiaire, il sollicitait la condamnation de la société SOCIETE7.). La société SOCIETE1.) a formé appel incident sur les indemnités de procédure et conclu à la confirmation pour le surplus. La société SOCIETE7.) a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, tant pour son libellé obscur que pour son caractère nouveau en instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la recevabilité d'une assignation en intervention forcée dirigée en instance d'appel contre un tiers, aux fins de condamnation de celui-ci. La seconde consistait à déterminer si la caution solidaire avait établi sa libération, soit par l'extinction de la dette principale, soit par le transfert de l'actif et du passif de la société débitrice à un tiers. **Sur la recevabilité de l'intervention forcée.** La Cour rappelle que, selon l'article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention n'est reçue en instance d'appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. Elle précise toutefois qu'une personne ayant qualité pour intervenir peut être mise en cause par voie d'intervention forcée à titre conservatoire, aux fins d'une déclaration d'arrêt commun. En revanche, une mise en cause agressive, tendant à la condamnation de la personne appelée, constitue une demande nouvelle prohibée en appel, en ce qu'elle méconnaît la règle du double degré de juridiction. Constatant que PERSONNE1.) sollicitait précisément la condamnation de la société SOCIET