Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-16, n° CAL-2024-01037 (CA4)

• de s’être déclaré compétent pour connaître du litige alors que la Convention prévoyait une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge ;
• de s’être déclaré territorialement compétent pour connaître du litige, sur base d’une clause attributive de juridiction ambigüe. Au vu du domicile du défendeur, aurait été compétent le tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
• de ne pas avoir fait droit à son moyen tiré de l’exception de transaction entre parties ;
• d’avoir accueilli partiellement la demande de l’SOCIETE3.), alors que celle-ci ne justifiait pas les paiements indus au titre de la Convention. 2

La société SOCIETE4.) sollicite, par réformation, à voir dire l’assignation introductive d’instance du 19 avril 2021 irrecevable sinon non fondée, à voir débouter l’SOCIETE3.) de l’intégralité de ses demandes, à voir condamner celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance. Elle demande encore à voir condamner l’SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et au paiement de la somme de 15.180 euros, outre la tva de 17% et les intérêts légaux, du chef de frais et honoraires d’avocat exposés et à exposer. De son côté, l’SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel du 7 juin 2024 en précisant que le Jugement a été signifié le 7 mai 2024. Elle demande à voir confirmer le Jugement en ce que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit la demande recevable et a rejeté l’exception de transaction. Elle interjette appel incident et sollicite, par réformation, à voir dire sa demande fondée pour le montant de 87.527,62 euros, taxes comprises et à voir condamner la société SOCIETE4.) au paiement dudit montant, outre les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7% à partir du 29 mars 2021, jusqu’à solde. Elle demande encore à voir condamner la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chacune des deux instances ainsi que le montant de 10.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés. Elle estime que sa demande est fondée, principalement sur base de l’article 1134 du code civil et la Convention, subsidiairement sur base des articles 1376 et suivants du code civil et très subsidiairement sur base de l’article 1371 du code civil. Appréciation de la Cour d’appel Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence territoriale qui avait été soulevé seulement après le moyen d’irrecevabilité tiré de l’obligation de coopération entre parties. A l’instar du tribunal, la Cour d’appel retient que la clause attributive de juridiction insérée dans la Convention1 vise sans équivoque la juridiction de ADRESSE3.), et non, comme soutenu par la société SOCIETE4.), les juridictions du pays de Luxembourg. Le tribunal a également rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande, motif pris de l’obligation contractuelle de coopérer et de trouver un accord amiable. Le tribunal a retenu qu’il n’était pas établi 1

Formulée comme suit : « à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de Luxembourg Grand-duché de Luxembourg seraient compétents »

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que l’SOCIETE3.) avait manqué à son engagement de coopérer à une solution amiable. Le tribunal a ajouté qu’une éventuelle inexécution contractuelle se résolvait, en tout état de cause, à des dommages et intérêts. Au soutien de son appel, l’SOCIETE3.) soutient que l’article 8 de la Convention constitue une clause compromissoire, instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, et que son non-respect entraîne une fin de non-recevoir. L’article 8 de la Convention, intitulée « clause attributive de compétence » est de la teneur suivante : « Au cas où des difficultés surviendraient au cours de l’exécution ou à propos de l’interprétation de la présente Convention d’Omnium, les Parties s’engagent à coopérer l’une vis-à-vis de l’autre avec toute la diligence souhaitée afin de trouver un accord amiable au litige ». Il résulte des termes employés que, contrairement au moyen de l’appelante, ladite clause n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire et n’exprime pas la volonté des parties de soustraire leur litige à la compétence des juridictions étatiques. Elle n’est partant pas à qualifier de clause compromissoire. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité. La société SOCIETE4.) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu son moyen tiré de l’exception de transaction. En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Pour qu’il y ait transaction, trois éléments sont nécessaires : une situation litigieuse, l’intention des parties d’y mettre fin et des concessions réciproques. Pour justifier l’existence d’une transaction, l’appelante invoque la proposition, adressée le 13 mars 2023 à son propre gérant, le dénommé PERSONNE1.), par PERSONNE2.), gérant de l’SOCIETE3.), exprimant le souhait de régler leur différend à l’amiable, par l’octroi d’une opportunité de vente d’un appartement et d’un parking à Belair. Cette proposition aurait été effectivement suivie de la signature d’un mandat de vente signé quelques jours plus tard. La proposition du 13 mars 2023 par courrier électronique est faite par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et concerne deux personnes physiques. Il n’en résulte ni que PERSONNE2.) agissait au nom de l’SOCIETE3.), ni qu’il s’adressait à la société SOCIETE4.). La proposition se réfère à « notre différent », respectivement « notre discordance », et n’établit aucun lien avec le litige entre l’SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), relatif à un trop-payé de commissions. 4

Ensuite, le mandat de vente a été conféré, non par l’SOCIETE3.), mais par une autre personne juridique, la société anonyme SOCIETE5.) à un « conseiller SOCIETE6.) Premium ». Contrairement au moyen de l’appelante, il importe peu dans ce contexte que ces personnes soient liées, en ce que PERSONNE2.), gérant de l’SOCIETE3.) est également l’actionnaire et l’administrateur unique2 de la société SOCIETE5.) et que celle-ci est associée dans l’SOCIETE3.). La Cour d’appel fait sienne la motivation du tribunal qui a retenu que les termes du message du 13 mars 2023 ne sont pas de nature à établir une volonté d’arrangement transactionnel des parties au litige, et que le mandat de vente ne concerne pas les parties au litige. Les pièces produites n’établissent pas l’existence d’une volonté entre parties de transiger au moyen de concessions réciproques. C’est dès lors à juste titre que le moyen tiré de l’exception de transaction a été rejeté. Quant au fond du litige, la société SOCIETE4.) fait grief au tribunal de l’avoir condamnée au remboursement du montant de 63.555,62 euros à l’SOCIETE3.) sur base de la répétition de l’indu. Suivant l’article 4 de la Convention, les prestations devaient être facturées mensuellement par la société SOCIETE4.) à l’SOCIETE3.), à hauteur de 15% hors tva du chiffre d’affaires réalisé par l’SOCIETE3.), le 1er jour du mois suivant. L’SOCIETE3.) fait valoir que les parties avaient convenu de facturer une avance mensuelle de 10.000 euros, hors tva, sous réserve de l’établissement d’un décompte final, le chiffre d’affaires annuel n’étant connu qu’au moment du bilan. Elle soutient que les avances payées (128.745 euros au total) excédaient les montants redus sur base des chiffres d’affaires de 2018 (15% de 66.660,50 euros, hors tva) et de 2019 (15% de 168.196,38 euros, hors tva). La société SOCIETE4.) conteste que l’SOCIETE3.) ait rapporté la preuve d’un paiement indu au titre de la Convention. En ce qui concerne les paiements invoqués, la société SOCIETE4.) relève que notamment les extraits de compte bancaire versés ne portent pas de référence à la Convention, et que les factures, dont se prévaut la partie intimée n’indiquent pas qu’elles auraient trait à des avances. En procédant au paiement desdites factures, l’SOCIETE3.) aurait reconnu les montants facturés comme s’inscrivant dans les limites du chiffre d’affaires réalisé.

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Cf. les statuts de la société SOCIETE5.), pièce 8 de Maître Georges Krieger

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En ce qui concerne par ailleurs le chiffre d’affaires invoqué, la société SOCIETE4.) conteste les pièces versées, pour être impossibles à vérifier. L’action en répétition de l’indu est basée sur l’article 1376 du code civil, d’après lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Dans le cas du paiement d’une somme supérieure à celle due en réalité, il y a un indu objectif. La preuve que les conditions de l’action en répétition sont remplies incombe au demandeur en restitution. Pour justifier, d’un côté, ses paiements pour le montant de 128.745 euros, taxes comprises, en vertu de la Convention, l’SOCIETE3.) se réfère en partie à des factures, en partie à des extraits bancaires et en partie à son compte fournisseurs, extrait de son grand-livre. Ces pièces ne sont cependant pas complètes (seules six factures portant chaque fois sur 11.700 euros, taxes comprises, sont versées), les références sur les extraits bancaires (dont le total ne correspond pas à 128.745 euros) ne sont pas précises et visent encore d’autres factures, non versées, et le montant de 128.745 euros ne ressort pas non plus, en tant que tel, de l’extrait du grand-livre soumis. Pour justifier d’un autre côté, son chiffre d’affaires pour les années 2018 et 2019, contesté, l’SOCIETE3.) se réfère à ses bilans et comptes annuels3. Si le chiffre d’affaires invoqué pour l’année 2018 ressort du compte-rendu de mission de la fiduciaire SOCIETE7.) et du compte de profits et pertes, il en est autrement du chiffre d’affaires de 2019, qui ne résulte d’aucun élément soumis à la Cour d’appel. En effet, les pièces comptables versées pour l’année 2019 se limitent à un bilan abrégé et une annexe aux comptes simplifiée, et ne comportent pas l’indication du chiffre d’affaires. Ni le montant des paiements ni leur cause ni le chiffre d’affaires invoqué ne ressortent dès lors des pièces soumises à la Cour d’appel. L’SOCIETE3.) soutient encore que la société SOCIETE4.) n’a jamais contesté la remise de fonds en tant que telle, et indique qu’il n’existait aucune autre convention entre parties que celle en discussion, pour justifier que les paiements visaient nécessairement la Convention. Il n’appartient cependant pas à la Cour d’appel, en l’absence de pièces claires et concordantes, d’émettre des spéculations. L’SOCIETE3.) n’ayant pas établi l’existence de paiements indus pour les montants réclamés (87.527,62 euros, sinon 63.555,62 euros), sa demande en restitution desdits paiements sur base de l’article 1376 du code civil n’est pas fondée, et il y a lieu de réformer le jugement déféré.

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Pieces 10 à 12 de Maître Joëlle Choucroun

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• Quant aux demandes accessoires Les deux parties sollicitent le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat à hauteur de 10.000 euros. Il est admis que les frais et honoraires d’avocat sont un élément de préjudice indemnisable sur base des règles de la responsabilité délictuelle. Pour justifier le bien-fondé de la demande afférente, il appartient dès lors au demandeur d’établir son préjudice, ainsi que la faute de la partie adverse en lien causal avec le dommage. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE8.) en remboursement de frais d’avocat n’est pas fondée. Pour justifier sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat pour le montant de 15.180 euros, la société SOCIETE4.) produit de simples demandes d’acomptes, d’ailleurs non acquittées. La preuve de la réalité de son préjudice n’étant dès lors pas établie, sa demande en remboursement de frais d’avocat est à rejeter. Au vu du résultat du litige, l’SOCIETE3.) succombant dans sa demande, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Pour le même motif, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter. Il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE4.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Au vu du résultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500 euros pour la première instance et de réformer le Jugement sur ce point. Pour le même motif, il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel pour le montant évalué à 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, 7

dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation : dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation du montant de 63.555,62 euros, avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7% en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, auquelle elle a été condamnée en première instance, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure du montant de 1.500 euros pour la première instance, confirme le jugement pour le surplus, déboute les deux parties de leurs demandes en remboursement de frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure du montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de la société SOCIETE9.) représentée par Maître Georges Krieger sur ses affirmations de droit.

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