Le présent arrêt rendu par défaut par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 16 décembre 2025 (n° CAL-2025-00939 du rôle), réforme un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui avait refusé de prononcer la faillite d'une personne physique au motif que la qualité de commerçante n'était pas établie. Il en retient une lecture pragmatique de la preuve de cette qualité : l'immatriculation au registre de commerce, l'autorisation d'établissement, l'affiliation de salariés et l'exploitation effective d'un fonds de restauration suffisent à caractériser la qualité de commerçant, tant au jour du jugement qu'à la date six mois antérieure. Surtout, la Cour juge que le non-paiement de cotisations sociales, aggravé par une promesse de règlement demeurée sans suite, constitue un élément caractéristique faisant présumer la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du code de commerce. La décision illustre ainsi la combinaison classique entre preuve indirecte de la qualité de commerçant et présomption de cessation des paiements, dans un contentieux où le créancier public de cotisations occupe une position particulière. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), établissement public, a fait assigner par exploit du 10 juillet 2025 une personne physique exerçant l'activité de commerçante, afin de la voir déclarer en état de faillite. Il faisait valoir qu'elle lui redevait deux sommes, de 14.694,27 euros et de 5.781,18 euros, au titre d'arriérés de cotisations sociales, selon des contraintes et des extraits de compte. Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande, faute de preuve de la qualité de commerçante de la défenderesse. Le jugement n'ayant pas été signifié, le CCSS en a relevé appel par exploit du 6 novembre 2025. À l'appui de son recours, l'appelant soutenait que l'intimée était immatriculée en qualité de personne physique au Registre de commerce et des sociétés sous une dénomination commerciale déterminée, qu'elle était titulaire d'une autorisation d'établissement pour l'exploitation d'un débit de boissons et d'un établissement de restauration depuis le 1er octobre 2024, et qu'elle employait sept salariés à la date du 27 août 2025. Il invoquait en outre un rapport de contrôle de ses agents daté du 23 octobre 2025, attestant d'une activité effective et habituelle, ainsi qu'un courriel du 5 octobre 2025 par lequel l'intimée avait reconnu sa dette, sans qu'aucun paiement n'intervienne. L'intimée, régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu. La Cour a statué par défaut sur le fondement de l'article 79 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le créancier poursuivant avait rapporté la preuve de la qualité de commerçant de la débitrice, condition de la faillite au regard de l'article 437 du code de commerce, qui exige un commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit est ébranlé. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si le défaut de paiement de cotisations sociales, accompagné de la reconnaissance de dette de la débitrice, permettait de caractériser la cessation des paiements. Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a rappelé que la qualité de commerçant doit exister au moment de la déclaration ou, à défaut, dans les six mois qui la précèdent, et que la charge de la preuve incombe au créancier poursuivant. Elle estime cependant cette charge satisfaite. Elle relève qu'une autorisation d'établissement avait été délivrée dès le 31 janvier 2024 pour l'exploitation d'un débit de boissons et d'un établissement de restauration, que sept personnes avaient été affiliées depuis le 1er janvier 2024 dont quatre demeuraient affiliées à la date du relevé, et que le restaurant litigieux était exploité au moins jusqu'au 23 octobre 2025. Ces éléments établissent, selon l'arrêt, « à suffisance de droit » la qualité de commerçante à la date du jugement entrepris et six mois avant le présent arrêt. Sur le second point, la Cour constate que la créance résulte des pièces versées et que la promesse de paiement formulée par courriel du 5 octobre 2025 n'a été suivie d'aucun paiement, même partiel. Elle en déduit que le non-paiement des cotisations sociales constitue un élément caractéristique faisant présumer la cessation des paiements, laquelle emporte l'ébranlement du crédit. L'appel est donc décl