## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-16, n° 4163 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4163/25 du 16.12.2025 L-BAIL-478/25 Audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne. Faits L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16 mai 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 21 juillet 2025 à 9.00 heures, salle JP 1.19. Après une remise, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 14 novembre 2025 à 09.00 heures salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par contrat d’hébergement temporaire du 1er octobre 2023 avec effet à la même date, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée de six mois renouvelables tacitement, une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité de mise à disposition mensuelle de 840 euros, ainsi que des avances sur charges de 100 euros. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 16 mai 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.520 euros, pour voir prononcer la résiliation du contrat d’hébergement temporaire et voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.). Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros. A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence des indemnités de mise à disposition échues depuis le dépôt de la requête introductive d’instance, pour la porter à la somme totale de 13.160 euros. Il a encore demandé à se voir allouer des intérêts de retard de de 10% en application de l’article 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation et le paiement d’une indemnité de relocation de 2.000 euros. PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire, il a demandé à voir constater la non-conformité des lieux loués, à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts d’PERSONNE1.), à se voir accorder un délai de 3 mois pour quitter les lieux et à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. Appréciation 1. La recevabilité de la requête PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite par voie de requête au motif que les parties seraient liées par un contrat d’hébergement précaire ne tombant pas dans le champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation. Dès lors, la demande aurait dû être introduite par voie de citation. PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice. 2 Avant de pouvoir déterminer si la demande d’PERSONNE1.) a été valablement introduite par voie de requête, il convient d’abord de qualifier les relations des parties. En effet, les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relevant de l’organisation judiciaire et étant de ce fait d’ordre public, le tribunal a d’office soulevé la question de la recevabilité de la demande, alors qu’elles ont été introduites par voie de requête. Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25.013 du rôle), et devant dès lors être soulevée d’office par le juge. Il en est ainsi en particulier de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass. 18 décembre 1997, n°64/97). En vertu de l’article 3.3. du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît de toutes les contestations entre les bailleurs et preneurs relatifs à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une convention. En l’espèce, la demande trouve son origine dans la mise à disposition d’une chambre à PERSONNE2.) dont PERSONNE1.) est propriétaire, peu importe la qualification in fine de ladite convention entre parties, de sorte que le litige relève de la compétence d’attribution du juge de paix précitée. Conformément à l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix. La procédure de saisine du juge de paix par requête est en effet dérogatoire au droit commun et doit être spécifiquement prévue par la loi. Une telle dérogation est notamment prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation qui prévoit que la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3. 3. précité du nouveau code de procédure civile sera faite par requête. Or, conformément aux dispositions de l’article 1er (2) et (3) alinéa 2 de cette loi, l’article 20 précité ne s’applique, en ce qui concerne les demandes en paiement d’une indemnité d’occupation et en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qu’à celles qui sont la suite (i) soit d’un bail portant sur un logement à usage d’habitation à des personnes physiques, (ii) soit d’un bail portant sur un immeuble affecté à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou à l’exercice d’une profession libérale, (iii) soit d’un bail portant sur des structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, (iv) soit d’un bail portant sur un logement meublé ou non-meublé dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, 3 centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, (v) soit d’un bail portant sur un logement meublé ou non-meublé mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement. Concernant la qualification de la convention entre parties, le tribunal relève d’emblée que le contrat litigieux entre parties est intitulé contrat d’hébergement temporaire, les parties étant nommées en tant qu’hébergeur et personne hébergée. Suivant l’article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Le contrat de bail est donc le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose quelconque pendant un certain temps, et moyennant un certain prix proportionnel à ce temps que celle-ci s’oblige à lui payer. Il est de principe qu’une autorisation d’habiter moyennant paiement d’un prix sans intention de conférer de droit réel, constitue normalement un bail, à moins de prouver des circonstances spéciales établissant la volonté des parties de convenir d’une occupation à titre précaire, convention qui ne doit pas être fictive et ne pas avoir pour but de contourner la loi sur les baux à loyer. Il a été jugé, à cet égard, que l’accord de volontés d’héberger une personne pendant un certain temps est à qualifier d’occupation précaire lorsqu’il trouve sa raison d’être dans la volonté non dissimulée des parties de résoudre des difficultés temporaires réelles de l’une des parties (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 7). La notion de convention d’occupation précaire est caractérisée par la fragilité du droit de l’occupant, la limitation de son droit de jouissance, et le faible montant de la redevance. Elle est révocable à tout moment, à la prière du propriétaire, alors que le contrat de bail garantit au preneur une jouissance paisible. Il s’agit d’une convention autonome, distincte du bail, qui se caractérise par l’instabilité de la jouissance de l’occupant, celui-ci n’ayant qu’une emprise provisoire. Il s’agit donc d’une convention présentant un caractère innomé permettant aux parties sauf fraude à la loi de se soustraire au statut d’ordre public des baux et à ses contraintes. Une convention d’occupation précaire n’est pas exclusive du paiement d’une redevance. Le montant de la redevance versée par l’occupant est généralement inférieur à un loyer correspondant à une valeur locative réelle. Le faible montant de la rémunération du propriétaire constitue en quelque sorte la contrepartie pour l’occupant de la fragilité de son droit de jouissance. Ce qui fait avant tout la précarité, c’est le caractère provisoire de la convention et non pas la courte durée de celle-ci. La précarité se caractérise par la fragilité du droit de l’occupant, et non par la durée de l’occupation qui est susceptible de stipulations diverses. 4 En fait, tant que la précarité demeure, la longue durée de l’occupation est sans incidence sur la qualification d’occupation précaire. La fragilité du droit d’occupation découle des clauses permettant à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat à tout moment, notamment au cours de sa reconduction éventuelle, ou à compter d’une date prévue par la convention, mais l’exigence d’un congé est possible, sans remettre en cause la précarité. En résumé, si la durée contractuelle constitue un facteur important de la précarité, il n’est ni essentiel, ni exclusif. En l’absence de toute réglementation, les modalités de la convention d’occupation précaire relèvent en principe de la libre appréciation des parties, tant en ce qui concerne la forme écrite ou verbale de la convention qu’en ce qui concerne les clauses et conditions précisant les obligations respectives des cocontractants. La précarité ne peut pas être uniquement subjective. Elle doit être justifiée, en plus de la volonté réelle des parties lors de la conclusion du contrat, par des motifs sérieux et légitimes. Par conséquent, le juge - appelé à se prononcer sur l’existence éventuelle d’une convention d’occupation- doit rechercher les circonstances particulières qui ont motivé le contrat. Pour retenir l’existence d’une convention d’occupation précaire, les juges du fond doivent apprécier souverainement s’il y a des éléments suffisants pour pouvoir retenir la qualification de convention d’occupation précaire : caractère temporaire et révocable à tout moment de la convention, fragilité de l’occupation en raison non seulement des clauses et conditions stipulées, mais aussi des circonstances de fait qui l’entourent. La convention d’occupation précaire est un contrat innommé qui se caractérise par la fragilité des droits de l’occupant dont l’installation n’est que provisoire, la fin des relations contr