Synthèse doctrinale Par ce jugement du 16 décembre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement d'arriérés de salaires formée par un gérant technique et associé minoritaire contre la société à responsabilité limitée simplifiée qu'il avait contribué à constituer. La décision réaffirme, avec une rigueur méthodique, que la compétence de cette juridiction d'exception suppose la démonstration d'un contrat de louage de services caractérisé par un lien de subordination. Elle rappelle que le cumul du mandat social et d'une fonction salariée n'est pas prohibé, mais que la fonction technique alléguée doit être distincte du mandat et exercée sous l'autorité permanente d'un employeur disposant d'un pouvoir effectif de direction et de contrôle. En l'absence d'écrit, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui peut recourir à tous moyens, sous réserve que ceux-ci établissent des présomptions précises et concordantes. Le tribunal considère que l'activité décrite par les témoins, même régulière et manuelle, ne révèle pas de subordination à l'égard de la gérante administrative, et rejette en conséquence l'offre de preuve, faute de précision suffisante. La portée de la décision tient à la confirmation de ces critères dans le contexte particulier d'une société familiale et d'un conflit intrafamilial. ## I. Faits et procédure Le demandeur, fils de la gérante administrative de la société défenderesse, réclame le paiement de 848.781,25 euros d'arriérés de salaires pour la période allant du 1er août 2020 au 30 juin 2023, correspondant à 6.055 heures de travail calculées sur la base d'un tableau de taux horaires d'orientation pour des travaux d'architecture et d'ingénierie. La requête a été déposée le 18 septembre 2023 et l'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être plaidée le 25 novembre 2025. La société défenderesse, constituée par acte du 15 octobre 2020 à l'initiative de la mère et du fils après le décès du père, exploite un manège d'équitation. Le demandeur y détient 30 parts sur 120, soit 25 %, et exerce la fonction de gérant technique, tandis que sa mère, détentrice de 75 % des parts, est gérante administrative. La société est engagée par la signature conjointe de deux gérants. Le demandeur a été révoqué de son mandat lors de l'assemblée générale du 29 juin 2023, et il a lui-même signé sa déclaration de sortie en qualité de travailleur indépendant pour ce motif. La défenderesse soulève l'incompétence matérielle du tribunal, conteste l'existence de tout lien de subordination et invoque une déclaration de son mandataire, dans un litige distinct d'occupation sans droit ni titre, selon laquelle le demandeur bénéficiait d'un logement gratuit en contrepartie de travaux. À titre subsidiaire, elle conteste le quantum. Le demandeur, de son côté, offre de prouver par l'audition de quatre témoins l'exercice d'une activité régulière, quotidienne, selon des instructions et un horaire imposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Tribunal du travail est-il compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée par un gérant technique associé minoritaire, lorsque le lien de subordination à l'égard de la société n'est pas établi ? **Rappel des principes.** Le tribunal rappelle que sa compétence, fondée sur l'article 25 du nouveau code de procédure civile, suppose un contrat de louage de services caractérisé par trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier se manifeste par l'autorité de l'employeur qui donne des ordres, contrôle leur exécution et en vérifie les résultats. Le juge apprécie ce lien au regard de la convention, mais aussi de tous les indices tirés de la situation concrète des parties. Le cumul du mandat social et d'une fonction salariée reste licite à condition que la fonction technique soit distincte du mandat, que la convention soit réelle et non simulée, et que le gérant soit placé sous la surveillance et l'autorité permanentes des autres gérants. **Charge et mode de la preuve.** En application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article L.121-4 (5) du Code du travail, le demandeur doit établir l'existence de la relation alléguée par tous moyens, à défaut d'écrit, par des présomptions précises et concordantes. La qualification conventionnelle, l'affiliation à la sécurité sociale ou les fiches de salaire ne constituent que des présomptions qui doivent être corroborées par d'autres éléments révélant la subordination. **Application.** Le tribunal relève que l'organigramme et l'extrait du registre de commerce attestent d'un exercice de la gérance technique depuis la constitution de la société, en complément de la gérance administr