jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-16, n° 4154 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 décembre 2025 (rép. n° 4154/2025, rôle L-TRAV-448/21) illustre, dans une même affaire, trois mécanismes distincts du contentieux du licenciement : la force de chose jugée attachée à un jugement antérieur devenu définitif quant à certains points, l'articulation entre indemnité compensatoire de préavis et revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période fictive de préavis, et les conditions de la réparation des honoraires d'avocat en tant que préjudice distinct de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal déclare irrecevable la demande en solde d'indemnité de départ, dès lors que le jugement du 6 juin 2023 l'avait déjà rejetée, et fait droit à la demande d'indemnité compensatoire de préavis pour 10.463,24 € après déduction, au moins implicite, des allocations de chômage e
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