Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 16 décembre 2025 (rép. n° 4158/2025, rôle L-TRAV-399/22) apporte une contribution utile à la question des vices affectant l'identification de la partie défenderesse dans la requête introductive d'instance en matière prud'homale. Le tribunal y distingue nettement l'indication erronée de la dénomination sociale ou du numéro du registre de commerce et des sociétés, qui ne touche que la rédaction matérielle de l'acte, de l'irrégularité de fond susceptible de fonder une nullité d'ordre public ou une fin de non-recevoir. Il rappelle que l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas, de manière spécifique, l'omission ou l'inexactitude du numéro d'immatriculation, et que l'erreur sur la dénomination est couverte par l'article 264, alinéa 2, dès lors que la partie adverse ne démontre aucun grief, en ce qu'elle a comparu, défendu et plaidé au fond. Le défaut de qualité, invoqué comme fin de non-recevoir, est écarté au motif qu'un simple changement de dénomination ne crée pas une personne morale distincte : l'ancienne et la nouvelle dénomination désignent une seule et même société. La décision est ainsi une application classique mais rigoureuse de la théorie des nullités pour vice de forme et de la distinction entre identité de la personne et exactitude de ses appellations. ## I. Faits et procédure Un salarié, lié à une société en commandite par actions par un contrat de travail conclu le 23 juin 2015, a été licencié le 28 mars 2022. Il a contesté son licenciement le 24 mai 2022 et a saisi la Justice de paix par requête déposée le 14 juillet 2022, réclamant le paiement de dommages-intérêts matériels et moraux, du remboursement de frais d'avocat et d'une indemnité de procédure. Il a désigné comme défenderesse la société SOCIETE3.) s.c.a. La société défenderesse a soulevé la nullité, subsidiairement l'irrecevabilité, de la requête. Elle faisait valoir que sa dénomination avait été modifié le 16 septembre 2016 au profit de SOCIETE1.) s.c.a., que le numéro d'immatriculation indiqué était celui d'une société distincte, et que le demandeur avait cité une personne morale sans lien contractuel avec lui, ce qui constituait un défaut de qualité. Le demandeur répliquait que la modification de dénomination n'avait pas entraîné la création d'une personne distincte, que la société avait réceptionné la demande de motifs et accusé réception de la contestation sans jamais se méprendre sur son identité, et qu'aucun grief n'était démontré. Le débat a été limité à la question de la recevabilité. Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, a déclaré la demande recevable en la forme, rejeté la demande en allocation d'indemnité de procédure de la défenderesse, ordonné la rectification des qualités de celle-ci, et refixé l'affaire pour continuation des débats au 22 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si l'indication erronée de la dénomination sociale et du numéro du registre de commerce et des sociétés de la partie défenderesse entraîne la nullité de la requête. La seconde visait à savoir si cette erreur caractérise un défaut de qualité, susceptible d'être invoqué par une fin de non-recevoir. Sur la première question, le tribunal part de la lettre de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, qui énumère les mentions de la requête (noms, prénoms, professions et domiciles des parties, qualités, objet, exposé sommaire des moyens, signature) et dispose que ces prescriptions sont observées « à peine de nullité ». Or le texte ne vise ni le numéro d'immatriculation au registre de commerce ni sa mention, de sorte que ni son absence ni son inexactitude ne peuvent fonder une nullité. S'agissant de la dénomination, le tribunal constate que la requête désigne l'ancienne appellation et en conclut que l'indication erronée des qualités « n'affecte que la rédaction matérielle de l'acte ». Cette erreur n'est pas sanctionnée par une nullité d'ordre public et relève donc de l'article 264, alinéa 2, du même code, selon lequel aucune nullité pour vice de forme ne peut être prononcée sans que soit justifiée une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le grief n'étant pas démontré, dès lors que la défenderesse a comparu, a conclu et a plaidé au fond, la nullité est écartée. Le tribunal relève en outre que la requête faisait référence au contrat de travail conclu avec la défenderesse sous son ancienne dénomination, ce qui exclut toute méprise sur le destinataire de l'acte. Sur la seconde question, le tribunal rappelle la notion de qual