DROIT SOCIAL — Grand-Duché de Luxembourg — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2025 (n° 4160 (JPLTRAVAIL)) par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit social » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit social.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (rép. n° 4160/2025, rôle L-TRAV-310/25) rappelle, avec netteté, l'articulation entre le droit du travail et le droit des procédures collectives en cas de faillite de l'employeur. Il pose d'abord que le salarié créancier ne peut saisir directement le tribunal du travail d'une demande de condamnation contre la société faillie ou son curateur, la prohibition résultant de l'article 452 du code de commerce imposant la voie exclusive de la déclaration et de la vérification des créances. Il précise ensuite que le juge social, saisi de la contestation, ne fixe que l'existence et le montant de la créance, sans pouvoir ordonner l'admission au passif ni condamner le curateur. Enfin, il fait application de l'article L.125-1 du code du travail : la résiliation intervenue de plein droit au jour de la f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit social au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-16, n° 4160 (JPLTRAVAIL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit social)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PARTIE DEMANDERESSE, comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) telle que basée sur l’article L.125-1 du code du travail pour le montant brut de 2.221,21 € ; déclare irrecevables ses demandes subsidiaires en paiement d’indemnités pour licenciement abusif ; déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) telle que basée sur l’article L.125-1 du code du travail po… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2025 par Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) (4160 (JPLTRAVAIL)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer)
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MARDI, 16 DECEMBRE 2025
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix
Olivier GALLE
Laurent BAUMGARTEN
Timothé BERTANIER
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat à la
Cour, demeurant à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque,
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 novembre
2024, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son curateur Maître Christian HANSEN,
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PARTIE DEFENDERESSE,
comparant par Maître Melissa SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Christian HANSEN,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ainsi que de :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de
Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant
ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l'emploi,
représenté par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
défaillant.
FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 mai 2025.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 10 juin 2025.
Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 novembre 2025. La partie
demanderesse comparut par Maître Fabienne GARY, tandis que la partie défenderesse comparut par
Maître Melissa SCHMITZ.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, ne s’est ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.
L’ETAT a cependant par fax du 26 novembre 2025 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas
de revendications à faire valoir dans l’affaire.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à
laquelle le prononcé avait été fixé le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 mai 2025,
PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.à r.l., représentée par son curateur, Maître Christian HANSEN, devant le Tribunal du
Travail de ce siège pour
principalement, voir déclarer fondée sa demande relative au salaire du mois de survenance de
la faillite ;
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voir déclarer fondée sa demande relative au salaire du mois subséquent à la faillite ;
voir déclarer fondée sa demande relative à la moitié du préavis ;
voir déclarer fondée sa demande quant au salaire du mois d’octobre pour la période du 22 au
31 octobre 2024 ;
voir déclarer fondée sa demande quant à une indemnité pour treize jours de congé non pris ;
partant voir fixer sa créance à l’égard de la société en faillite au montant total de 22.564,59 €
brut, sinon au montant total de 16.848,73 € net, sinon au montant total de 15.102,70 € net ;
subsidiairement, voir déclarer le licenciement du 21 octobre 2024 abusif ;
voir déclarer fondée sa demande relative à l’indemnité de préavis de quatre mois de salaire ;
voir déclarer fondée sa demande relative à l’indemnité de départ d’un mois de salaire ;
voir déclarer fondée sa demande relative à l’indemnité pour préjudice matériel de deux mois
de salaire ;
voir déclarer fondée sa demande relative à l’indemnité pour préjudice moral d’un mois de
salaire ;
voir déclarer fondée sa demande quant à une indemnité pour treize jours de congé non pris ;
partant voir fixer sa créance à l’égard de la société en faillite au montant total de 38.209,94 €
brut, sinon au montant total de 29.432,64 € net, sinon au montant total de 15.102,70 € net ;
voir condamner la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens, sinon à se voir instituer un
partage qui lui est largement favorable ;
voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sur
minute et avant enregistrement.
Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse faire
valoir ses droits.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, ne s’est à l’audience du 27 novembre 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir
ses moyens.
Etant donné qu’il a pour avocat Maître Lynn FRANK, il y a lieu de statuer contradictoirement à son
égard.
I. Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête,
annexée au présent jugement.
A l’audience du 27 novembre 2025, le requérant a contesté que la société SOCIETE2.) l’ait licencié
en date du 21 octobre 2024.
Il a en effet fait valoir que si le curateur de la société SOCIETE2.) a versé le courrier de la société
faillie du 31 octobre 2024 faisant état de ce licenciement, il n’est pas prouvé que le courrier de
licenciement du 21 octobre 2024 lui a effectivement été envoyé.
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Il a ainsi contesté avoir reçu le courrier du 21 octobre 2024.
Il a ainsi soutenu ne pas avoir été informé au 21 octobre 2024 qu’il a été licencié par la société
SOCIETE2.).
Il a ainsi fait valoir qu’il a toujours été salarié de la société SOCIETE2.) au 31 octobre 2024.
Il a partant fait valoir que ses créances doivent être déclarées fondées et être fixées.
Le requérant a finalement remis au tribunal de ce siège le décompte suivant :
Cf. décompte :
Le curateur de la société SOCIETE2.) a renvoyé au courrier du 31 octobre 2024 pour retenir que le
requérant a fait l’objet d’un licenciement.
Il a en effet fait valoir que la lettre de licenciement figure parmi les pièces qu’il a versées au dossier.
Il a ensuite fait valoir que le licenciement n’est pas abusif.
Il a encore fait valoir que le requérant aurait pu rectifier sa déclaration de créance jusqu’en mai 2025,
ce qu’il n’aurait pas fait.
Il a partant fait valoir que le tribunal de ce siège doit analyser les montants tels qu’ils figurent dans la
déclaration de créance et « pas plus ».
Le curateur de la société SOCIETE2.) a en effet fait valoir que les montants sont au vu du renvoi du
Tribunal du commerce à limiter à ceux retenus dans la déclaration de créance.
II. Quant aux faits
Le requérant a signé un contrat de travail avec la société SOCIETE2.) le 15 août 2018 suivant lequel
il a été engagé le 15 janvier 2018 en qualité de « Softwareentwickler im Bereich Webtechnologie und
Datenbanken ».
La société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 novembre 2024.
Le requérant a produit au passif de la faillite de la société SOCIETE2.) le 11 décembre 2024.
Dans sa déclaration de créance inscrite sous le numéro 4 du tableau des créanciers, le requérant a
réclamé le montant net de 17.420,79 €, dont le montant net de 3.421,94 € à titre de salaire pour le
mois d’octobre 2024, le montant net de 3.421,94 € à titre salaire se rapportant au mois de la survenance
de la faillite, le montant net de 3.421,94 € à titre salaire se rapportant au mois subséquent à la faillite,
le montant net de 5.132,91 € à titre de l’indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se
rapportant au délai de préavis auquel il aurait pu prétendre conformément aux dispositions de l’article
L.124-3 du code du travail, ainsi que le montant net de 2.022,06 € à titre d’indemnité compensatoire
pour treize jours de congé non pris.
Lors de la vérification des créances du 17 janvier 2025, le curateur de la société SOCIETE2.) a admis
le montant de 2.318,09 € et a contesté le surplus de 15.102,70 € au motif que le requérant aurait été
licencié avec effet immédiat à la date du 21 octobre 2024, soit un mois avant le prononcé de la faillite,
de sorte que le prédit montant, y compris les indemnités réclamées sur base de l’article l.125-1 du
code du travail, ne serait pas dû.
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Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement
du 28 février 2025 renvoyé devant le Tribunal du Travail les contestations relatives à la déclaration
de créance inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 4.
III. Quant à la recevabilité de la demande
A l’audience du 27 novembre 2025, le tribunal a soulevé d’office la question d’ordre public de la
recevabilité des demandes du requérant qui ne sont pas comprises dans sa déclaration de créance.
Sont ainsi visées la demande du requérant en augmentation de l’indemnité égale à cinquante pour cent
des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel il aurait pu prétendre conformément aux
dispositions de l’article L.124-3 du code du travail, ainsi que ses demandes subsidiaires en paiement
d’indemnités pour licenciement abusif.
Il appartient en vertu de l’article 496 du code de commerce à tout créancier, qui veut que le curateur
tienne compte de sa créance, de la déclarer.
Au sens de l’article 452 du code de commerce, les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un
privilège général ne sont pas recevables durant la faillite à assigner le failli, ni même le curateur, pour
demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par voie de la déclaration de créance ou de
l’action en admission pour faire reconnaître leur créance.
Il en découle que le salarié ne peut pas judiciairement faire établir ses créances contre le curateur en
saisissant le Tribunal du Travail d’une demande contre la société en faillite, respectivement contre son
curateur, mais doit obligatoirement suivre la procédure de la déclaration et de la vérification des
créances.
Au vu de ce qui précède, la demande additionnelle, ainsi que les demandes subsidiaires en paiement
d’indemnités pour licenciement abusif, doivent être déclarée irrecevables.
La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable en la
forme pour le surplus.
IV. Quant au fond
Le curateur de la société SOCIETE2.) s’oppose à la demande du requérant basée sur l’article L.1251 du code du travail, ainsi qu’à sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du
21 au 31 octobre 2024, alors que la société faillie aurait licencié le requérant le 31 octobre 2024.
Il se base à l’appui de ce moyen sur un courrier que la société SOCIETE2.) a envoyé au requérant en
date du 31 octobre 2024.
Or, le courrier du 31 octobre 2024, qui rappelle au requérant son licenciement du 21 octobre 2024, ne
constitue contrairement à l’affirmation du curateur de la société SOCIETE2.) pas une lettre de
licenciement.
Il ne résulte ensuite d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) a licencié le requérant le
21 octobre 2024.
Le moyen afférent du curateur de la société SOCIETE2.) doit partant être rejeté.
Il échet partant de considérer que la relation de travail entre le requérant et la société SOCIETE2.) a
pris fin à la date de la faillite, soit le 22 novembre 2024.
Ainsi, aux termes de l’article L.125-1 du code du travail :
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« …Le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de
déclaration en état de faillite de l’employeur.
Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit : 1.
au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l’évènement et au
mois subséquent et 2. à l’attribution d’une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se
rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément aux dispositions
de l’article L.124-3.
Les rémunérations et indemnités allouées au salarié conformément à l’alinéa qui précède ne peuvent
toutefois excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas
de licenciement avec préavis… ».
Il résulte des pièces versées que le requérant est entré au service de la société SOCIETE2.) le 15
janvier 2018, de sorte qu’il avait une ancienneté de six ans au moment de la fin de son contrat de
travail en date du 22 novembre 2024.
Ainsi, en cas de licenciement avec préavis à la date fictive du 22 novembre 2024, date du jugement
déclaratif de faillite, le requérant aurait eu droit au salaire jusqu’au 30 novembre 2024, soit à un
montant de 4.442,42/30 X 8 = 1.184,65 €, ainsi qu’à une indemnité compensatoire de préavis de quatre
mois de salaire, soit à un montant de [4(mois) X 4.442,42 € (salaire mensuel) =] 17.769,68 €, donc à
un montant de (1.184,65 € + 17.769.68 € =) 18.954,33 €.
La demande du requérant en paiement des montants redus sur base de l’article L.125-1 du code du
travail doit partant être déclarée fondée à concurrence du montant brut de [4.442,42 € (mois de la
survenance de la faillite) + 4.442,42 € (mois subséquent) + 6.663,63 € (1,5 mois de préavis tels
qu’indiqués dans la déclaration de créance) =] 15.548,47 €.
Le requérant demande ensuite le montant brut de [4.442,42 € (salaire du mois d’octobre 2024) –
2.318,09 € (salaire du 1er au 21 octobre 2024 admis par le curateur) =] 2.124,33 € à titre de solde de
son salaire pour le mois d’octobre 2024.
Etant donné que la relation de travail entre le requérant et la société SOCIETE2.) a pris fin le 22
novembre 2024, le requérant peut prétendre au paiement de son salaire pour le mois d’octobre 2024.
Etant donné que le curateur de la société SOCIETE2.) a déjà admis le salaire du mois d’octobre 2024
pour le montant net de 2.318,09 €, la demande du requérant en paiement de son salaire du mois
d’octobre 2024 doit être déclarée fondée pour le montant brut de 4.442,42 €, dont à déduire le montant
net de 2.318,09 €.
En ce qui concerne finalement le demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés
non pris, le requérant est au vu des pièces qu’il a versées aux débats resté en défaut de prouver qu’il
avait encore droit à treize jours de congé à la fin de la relation de travail.
La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit
partant être déclarée non fondée.
Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un
salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni
décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.
Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le
tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.
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Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE2.) à titre des
montants redus sur base de l’article 125-1 du code du travail et de ses arriérés de salaire au montant
brut de (15.548,47 € + 4.442,42 € =) 19.990,89 €, dont à déduire le montant net de 2.318,09 €.
Il n’y a finalement pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement alors que la société
SOCIETE2.) est en faillite.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) telle que basée sur l’article L.125-1 du code du
travail pour le montant brut de 2.221,21 € ;
déclare irrecevables ses demandes subsidiaires en paiement d’indemnités pour licenciement abusif ;
déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) telle que basée sur l’article L.125-1 du code du travail
pour le montant brut de 15.548,47 € ;
déclare fondée sa demande en paiement du salaire du mois d’octobre 2024 pour le montant brut de
4.442,42 €, dont à déduire le montant net de 2.318,09 € ;
déclare non fondée sa demande en paiement d’un indemnité compensatoire pour congés non pris et
la rejette ;
partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
s.à r.l. au montant brut de (15.548,47 € + 4.442,42 € =) 19.990,89 €, dont à déduire le montant net
de 2.318,09 € ;
dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la
rejette ;
condamne Maître Christian HANSEN, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en
tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Béatrice SCHAFFNER
