Le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (rép. n° 4160/2025, rôle L-TRAV-310/25) rappelle, avec netteté, l'articulation entre le droit du travail et le droit des procédures collectives en cas de faillite de l'employeur. Il pose d'abord que le salarié créancier ne peut saisir directement le tribunal du travail d'une demande de condamnation contre la société faillie ou son curateur, la prohibition résultant de l'article 452 du code de commerce imposant la voie exclusive de la déclaration et de la vérification des créances. Il précise ensuite que le juge social, saisi de la contestation, ne fixe que l'existence et le montant de la créance, sans pouvoir ordonner l'admission au passif ni condamner le curateur. Enfin, il fait application de l'article L.125-1 du code du travail : la résiliation intervenue de plein droit au jour de la faillite ouvre droit au maintien des salaires des deux mois de survenance et subséquent, ainsi qu'à une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités du préavis légal, sans jamais dépasser ce que le salarié aurait perçu en cas de licenciement avec préavis. La décision contrôle en outre rigoureusement la preuve du licenciement invoqué par le curateur, qu'elle écarte faute de lettre de licenciement véritable. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 15 janvier 2018 en qualité de développeur logiciel en technologies web et bases de données, a été lié à la société SOCIETE2.) s.à r.l. par un contrat de travail signé le 15 août 2018. La société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 novembre 2024. Le salarié a produit sa déclaration de créance le 11 décembre 2024, réclamant un montant net de 17.420,79 €, incluant salaires et indemnités. Lors de la vérification du 17 janvier 2025, le curateur a admis 2.318,09 € et contesté le surplus, au motif que le salarié aurait été licencié avec effet immédiat le 21 octobre 2024, soit un mois avant la faillite. Par jugement du 28 février 2025, le tribunal d'arrondissement a renvoyé devant le tribunal du travail les contestations relatives à cette créance. Par requête du 19 mai 2025, le salarié a saisi le tribunal du travail d'une demande principale fondée sur l'article L.125-1 du code du travail et d'une demande subsidiaire en raison d'un licenciement abusif, en y joignant une demande en paiement de salaires et d'une indemnité pour congés non pris, et a fait intervenir l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui n'a pas comparu mais a déclaré par télécopie n'avoir aucune revendication. L'affaire, retenue le 27 novembre 2025, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord trancher une question d'ordre public relevée d'office : la recevabilité des demandes non comprises dans la déclaration de créance, à savoir l'augmentation de l'indemnité de préavis et les demandes subsidiaires pour licenciement abusif. Il retient, en se fondant sur les articles 452 et 496 du code de commerce, que le créancier chirographaire ou privilégié ne peut agir durant la faillite que par la voie de la déclaration et de la vérification, de sorte que ces demandes sont irrecevables, la demande principale étant en revanche recevable en la forme pour le surplus. Sur le fond, le curateur soutenait que le licenciement était intervenu le 21 octobre 2024. Le tribunal rejette ce moyen : le courrier du 31 octobre 2024 rappelle un licenciement sans constituer une lettre de licenciement, et aucun élément du dossier ne démontre une décision de l'employeur à la date alléguée. La relation de travail a donc pris fin à la date de la faillite, le 22 novembre 2024. Faisant application de l'article L.125-1 du code du travail, le tribunal calcule le maintien de salaire pour novembre 2024 (8 jours, soit 1.184,65 €, pour un salaire mensuel de 4.442,42 €), ainsi que l'indemnité compensatoire de préavis, retenue à quatre mois de salaire compte tenu de l'ancienneté de six ans, et limite la créance au montant de la déclaration de créance, soit 15.548,47 € bruts pour les seuls postes accueillis. Il accueille également la demande en solde de salaire d'octobre 2024, à hauteur de 4.442,42 € bruts sous déduction de 2.318,09 € nets déjà admis. En revanche, il rejette la demande d'indemnité pour congés non pris, faute de preuve par le salarié d'un solde de treize jours à la fin du contrat. Le tribunal rappelle enfin que son office se limite à arrêter la créance : il renvoie le salarié à se