jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-16, n° TAL-2025-03814 (TALCH03)
Résumé
Je dois signaler une difficulté avant de rédiger le commentaire : le texte fourni ne contient pas de véritable décision au fond. Il s'agit d'un jugement de remise d'affaire (refixation) rendu dans une procédure de saisie immobilière. Il ne tranche aucun point de droit substantiel, ne contient pas de motifs juridiques développés et ne statue pas sur la validité de la saisie, les créances ou les moyens des parties. Il se borne à constater une demande de remise formée par le créancier poursuivant (délai de trois mois pour permettre une vente de gré à gré), à s'en remettre à la prudence de justice du ministère public, puis à refixer l'audience au 17 mars 2026.
Intégrité de la publication
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- 56f0e7a7bdab3aad88b8958058e1880fa1551bf45e0a895fab7eb6c3f7389f7a
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- 1.0.0
- Algorithme
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- Hashé le
- 2026-11-10
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