Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en instance d'appel, rendu le 16 décembre 2025 sous le numéro TAL-2025-06850, confirme la décision de première instance ayant constaté la fin, le 15 septembre 2024, d'un contrat de mise à disposition d'un logement conclu dans le cadre d'une mesure d'aide sociale temporaire, et ordonné le déguerpissement de l'occupante sans droit ni titre dans un délai de deux mois. La juridiction d'appel rejette la demande de délai allongé à six mois, au motif que l'occupante a déjà bénéficié, par l'effet de quatre avenants successifs et de la procédure d'appel, d'un délai substantiel pour se reloger, et que la nature temporaire de la mise à disposition était connue d'elle depuis l'origine. Elle précise néanmoins que le délai de déguerpissement court à compter de la signification du jugement et non de son prononcé. La décision illustre ainsi l'office du juge de l'occupation sans droit ni titre, qui concilie la protection des personnes en situation de précarité sociale avec le caractère temporaire d'une aide dont le terme est contractuellement fixé et connu. ## I. Faits et procédure Un contrat de mise à disposition d'une chambre, conclu le 15 janvier 2021 entre la SOCIETE1.), reconnue d'utilité publique par la loi du 16 août 1923, et PERSONNE1.), prévoyait une occupation d'une année moyennant une indemnité mensuelle de 550 euros et une avance sur charges. Ce contrat fut prolongé par quatre avenants successifs, portant la durée de la mise à disposition à plus de deux années, jusqu'au 15 mars 2024. Par courrier recommandé du 10 mai 2024, la bailleresse résilia le contrat avec effet au 15 septembre 2024. Saisi par requête du 7 mars 2025, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, constata la fin du contrat, déclara l'occupante sans droit ni titre à compter du 16 septembre 2024, la condamna à déguerpir dans un délai de deux mois et fixa l'indemnité d'occupation à 800 euros mensuels, charges comprises, par jugement du 20 juin 2025. L'occupante ne contesta pas la fin du contrat et sollicita seulement un délai de déguerpissement de trois mois. Appel limité fut interjeté le 31 juillet 2025. L'appelante demandait la réformation de la décision en ce qu'elle lui refusait un délai de six mois, faisant valoir la situation du marché immobilier, ses recherches de relogement menées avec les services sociaux et sa situation de mère célibataire de deux enfants en bas âge aux ressources modestes. L'intimée sollicitait la confirmation pure et simple, en soutenant que la mesure revêtait un caractère temporaire connu dès l'origine et que les recherches de logement étaient tardives et insuffisamment étendues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était celle de savoir si, la fin du contrat n'étant pas contestée, l'occupante sans droit ni titre pouvait obtenir un délai de déguerpissement excédant les deux mois accordés en première instance, au regard de sa situation familiale et sociale et de ses démarches de relogement. Le tribunal retient que la fin du contrat de mise à disposition est constante et non contestée, de sorte que l'appelante est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 15 septembre 2024. Il relève ensuite que l'appelante savait, depuis la conclusion de la convention du 15 janvier 2021, soit depuis près de cinq ans, qu'il s'agissait seulement d'une mesure temporaire d'aide sociale. Il constate qu'elle a bénéficié de quatre avenants successifs, le contrat initial ayant été conclu pour une année seulement, et que la procédure d'appel lui a procuré un délai supplémentaire d'environ quatre mois pour se reloger. Au vu tant de la situation familiale et sociale de l'appelante que des recherches entreprises, le tribunal estime que le délai de deux mois est justifié. Il confirme donc le jugement entrepris, en précisant que ce délai court à compter de la signification du présent jugement. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, conformément à l'article 238 du nouveau code de procédure civile. Le dispositif confirme la décision de première instance, rejette l'appel comme non fondé, dit que le délai de déguerpissement de deux mois court à partir de la signification, et condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle précise les critères d'appréciation du délai de déguerpissement dans le contentieux de l'occupation sans droit ni titre lorsque la personne occ