Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 16 décembre 2025 par la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, est un jugement purement d'instruction et de gestion d'audience. Il ne tranche aucune contestation au fond et ne statue sur aucune question de validité de la procédure. Il donne acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête déposée sur le fondement de l'article 827 du nouveau code de procédure civile, constate le maintien du cahier des charges général arrêté par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, réputé contradictoire à l'égard de la société anonyme SOCIETE2.) qui, régulièrement sommée, n'a pas comparu, puis refixe l'affaire à une audience ultérieure, à la demande des parties saisies, afin de leur permettre d'examiner une farde de pièces communiquée tardivement. Sa portée est donc essentiellement procédurale : il illustre le déroulement du stade de la lecture publique du cahier des charges, premier temps de la phase judiciaire de la saisie immobilière, et l'articulation des règles de comparution et de présomption de contradiction. Il ne saurait, en revanche, être lu comme consacrant une solution de principe sur le fond de la créance ou sur la régularité des actes antérieurs. ## I. Faits et procédure Le Organisation syndicale (copropriété) et une société à responsabilité limitée, créancière inscrite, ont fait délivrer à deux époux saisis, par des commandements successifs des 28 juin 2024 et 16 juin 2025, des actes de saisie fondés sur la grosse d'un jugement civil rendu le 7 février 2018 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les sommes réclamées s'élèvent respectivement à 25.796,28 euros et 27.027,14 euros, sous réserve d'autres dus, intérêts et frais. Faute de paiement, la saisie immobilière a été pratiquée le 7 octobre 2025 pour une créance de 24.672,65 euros, portant sur des lots d'une copropriété sise à Dudelange, comprenant deux appartements, deux caves et un grenier. Le procès-verbal a été visé par le bourgmestre et transcrit au bureau des Hypothèques le 20 octobre 2025. La requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile a été déposée le 30 octobre 2025, puis les saisis et les créanciers inscrits ont été sommés, le 5 novembre 2025, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture publique. À l'audience du 2 décembre 2025, le mandataire de la partie saisissante a donné lecture de la requête et demandé le maintien intégral du cahier des charges général. Les saisis ont sollicité la remise de l'affaire, ayant reçu le même jour une farde de vingt-trois pièces. Le ministère public s'est rapporté à prudence de justice. La société anonyme SOCIETE2.), défaillante, a été jugée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit ayant été remis à une personne habilitée à le recevoir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de nature procédurale : il lui revenait de constater l'accomplissement de la lecture et de la publication de la requête, de prendre acte du maintien du cahier des charges, et de décider de la suite à donner à l'audience face à la demande de remise des saisis. La question sous-jacente est celle de la régularité de la mise en œuvre des formalités préalables à l'adjudication, et notamment de l'effet de la défaillance d'un créancier inscrit sommé. Le jugement procède par voie de constat et d'administration de l'audience. Il relève que la lecture de la requête est intervenue conformément aux articles 827 à 829 du nouveau code de procédure civile, que le maintien du cahier des charges de 1889 était demandé, et que la défaillance de la société SOCIETE2.) justifiait, en application de l'article 79, alinéa 2, du même code, un jugement réputé contradictoire, dès lors que l'exploit avait été délivré à une personne habilitée à en recevoir copie. Sur la demande de remise, le tribunal retient, de manière implicite mais nette, que la communication tardive d'une farde volumineuse justifie un report pour permettre une instruction effective. Il fixe ainsi la continuation des débats au 27 janvier 2026 et réserve les droits des parties et les dépens. Il faut souligner que le dispositif ne tranche aucune contestation sur le montant de la créance, sur la validité des commandements ou du procès-verbal, ni sur l'éventuelle prescription. Ces questions demeurent entières pour la suite de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision éclaire la logique de la phase judiciaire de la saisie immobilière telle qu'organisée par le nouveau code de procédure civile luxembourgeois, q