Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 16 décembre 2025 (n° TAL-2025-10203, rôle de réorganisation judiciaire I-2025/0075), déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice d'une société à responsabilité limitée holding, en application des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision retient que la mise en péril de l'entreprise, à bref ou moyen terme, résulte de l'insuffisance de liquidités face à une dette financière venue à échéance, et que les pièces exigées par l'article 13 ont été produites ou justifiées. Elle fixe un sursis de quatre mois, en vue de la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers, mais procède ce faisant à une appréciation sommaire, non contradictoire et fondée sur les seules explications du débiteur. Le jugement illustre ainsi la conception souple de l'accès à la réorganisation préventive retenue par le législateur luxembourgeois, tout en soulevant la question de l'équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers, que le juge se borne à énoncer sans la trancher au regard des éléments concrets du dossier. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, holding appartenant à un groupe de droit italien spécialisé dans la technologie médicale, détient une participation de 49,64 % dans la société de droit polonais SOCIETE3.) SA, acquise en juillet 2018 au moyen d'un financement régi par un « Senior Facilities Agreement » arrivé à échéance le 31 juillet 2025. Si la majorité des prêteurs a consenti à reporter cette échéance, certains ont exigé le remboursement d'un montant de 31.987.000 euros. La requérante ne disposait que d'environ 5,4 millions d'euros de liquidités, insuffisants pour y faire face. Elle a fait état d'un endettement important, la stabilité de son chiffre d'affaires, et d'un projet de restructuration comprenant la cession d'une branche d'activités et l'émission de nouveaux instruments de dette, déjà formalisé par un « Term Sheet » et un « Restructuring Implementation Deed ». Par requête déposée le 28 novembre 2025, la société a sollicité l'ouverture d'une réorganisation judiciaire. Le juge délégué a été désigné le jour même, et le rapport a été entendu en chambre du conseil le 9 décembre 2025, en présence du représentant de la requérante et de son conseil. Le tribunal a statué à l'audience publique extraordinaire du 16 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les conditions d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, telles que définies à l'article 19 de la loi du 7 août 2023, étaient réunies, et, le cas échéant, quelle durée devait être accordée au sursis. Le tribunal rappelle que la procédure a pour finalité la préservation, sous le contrôle du juge, de tout ou partie des actifs ou activités de l'entreprise (art. 12). Elle suppose une mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, et le dépôt d'une requête conforme à l'article 13. Le juge souligne que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure (art. 19, al. 2). Il rappelle également que, selon l'article 20 (2), la demande doit être rejetée si les conditions ne paraissent pas remplies, et que la durée du sursis ne peut excéder quatre mois. S'agissant des pièces, le tribunal relève que l'article 13 (2) impose la production d'un exposé des faits, des comptes annuels, d'une situation comptable, d'un budget, d'une liste des créanciers et d'un exposé des mesures envisagées. L'article 13 (3) permet toutefois, pour certaines pièces, de substituer une note circonstanciée expliquant l'impossibilité de les produire. Le tribunal constate que l'ensemble des documents ou explications requis lui a été communiqué, et que la décision se fonde sur les éléments soumis en vertu de l'article 13 (3) in fine. Sur le fond, le tribunal retient que la requérante ne dispose pas de liquidités suffisantes pour faire face à ses dettes échues, ce qui caractérise la mise en péril à bref ou moyen délai. Il en déduit que les conditions de l'article 19 « paraissent » remplies et ouvre la procédure. La durée du sursis est fixée à quatre mois, le tribunal précisant qu'elle doit maintenir « autant que faire se peut » un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Le dispositif appelle deux observations de rédaction. D'une part, le jugement mentionne un sursis « prenant cours ce jour pour se terminer le 16 avril 2026 », alors que les mot