Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 16 décembre 2025. *** Cette ordonnance de référé, rendue sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), illustre la mise en œuvre libérale de la mesure d’instruction *in futurum* dans le contentieux de la construction et de l’équipement technique. Le juge des référés luxembourgeois y rappelle avec fermeté que l’exception de « libellé obscur » (article 154 NCPC) ne saurait prospérer dès lors que les parties intervenantes ont été mises en mesure de comprendre l’objet du litige par la communication de l’assignation principale, le grief d’atteinte aux droits de la défense s’appréciant *in concreto*. Sur le fond, la décision consacre une conception extensive du « motif légitime » justifiant l’expertise judiciaire et l’intervention forcée de tiers (sous-traitants, concepteurs, fournisseurs). En refusant de trancher prématurément les questions de responsabilité contractuelle ou délictuelle, le juge souligne que l’intérêt à agir en intervention forcée réside dans le risque de condamnation ultérieure et la nécessité d’éviter des expertises contradictoires successives. Cette solution favorise l’économie de procédure et la conservation des preuves avant tout procès au fond, tout en préservant les droits des parties par le caractère non préjudiciable de la mesure d’instruction. ## I. Faits et procédure Un particulier (PERSONNE1) a acquis en 2019 un appartement de luxe en état futur d’achèvement à Luxembourg. Souhaitant optimiser son confort thermique, il a fait installer un système de climatisation par la société SOCIETE1 SA en 2020, ainsi que des protections solaires (stores) par la société SOCIETE5 SARL en 2021. Se plaignant de températures excessives en été (dépassant 30°C en intérieur) et d’un froid persistant en hiver, malgré un fonctionnement continu de la climatisation, l’acquéreur a fait réaliser un constat d’expert privé. Ce dernier a révélé des écarts thermiques significatifs par rapport aux spécifications contractuelles. Le 21 août 2025, PERSONNE1 a assigné la société SOCIETE1 SA en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par la suite, la société SOCIETE1 SA a appelé en intervention forcée plusieurs intervenants (SOCIETE2, SOCIETE3, SOCIETE8/9 et SOCIETE5). À son tour, la société SOCIETE9 a assigné en intervention la société SOCIETE10 SARL, chargée de la conception du système de ventilation de l’immeuble. Le tribunal a ordonné la jonction des causes pour une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **L’exception de nullité pour libellé obscur :** Les parties appelées en intervention soutenaient que les assignations étaient imprécises quant aux motifs de leur mise en cause. 2. **Le bien-fondé de la mesure d’expertise et des interventions forcées :** Les tiers contestaient l’existence d’un motif légitime ou d’un intérêt à agir, niant toute responsabilité dans les désordres thermiques. **Sur le libellé obscur :** Le juge rejette l’exception de nullité basée sur l’article 154 NCPC. Il retient que l’assignation principale, jointe aux exploits d’intervention, contenait des indications claires sur la nature des travaux et les défectuosités alléguées. Le tribunal précise que la nullité de forme exige la preuve d’un grief (article 264 NCPC), à savoir une entrave réelle à l’organisation de la défense. En l’espèce, les parties ont pu répliquer sur le fond, démontrant qu’elles avaient compris les contours du litige. **Sur le motif légitime et l’intervention forcée :** Le juge fait droit à la demande d’expertise sur la base de l’article 350 NCPC. Il rappelle que le « motif légitime » existe dès lors qu’il n’est pas exclu que les faits dont la preuve est sollicitée puissent influencer l’issue d’un procès futur. Concernant l’intervention forcée, le tribunal juge qu’elle est recevable dès lors qu’il existe un risque de condamnation ultérieure. La mise en cause des sous-traitants et concepteurs est justifiée par la nécessité d’éviter des expertises multiples et contradictoires. Le juge des référés n’a pas à examiner si la responsabilité des intervenants est engagée, cette question relevant exclusivement du juge du fond ; il lui suffit de constater que leur participation à l’expertise est utile à la manifestation de la vérité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La primauté de l'efficacité probatoire :** Cette décision confirme que le référé-expertise est une mesure d'instruction autonome qui ne préjuge pas du fond. Le juge luxembourgeois privilégie une approche pragmatique : mieux vaut inclure largement les intervenants techniques à ce stade pour garantir l'opposabilité du rapport d'expertise, plutôt que de multiplier les procédures coûteuses par la suite. **2. Rigueur procédurale et "libellé obscur" :** L'enseignement pratique majeur pour les praticiens est la validation de la technique de l'assignation par référence. En annexant l'assignation principale à l'acte d'intervention forcée, le demandeur couvre le risque de nullité pour libellé obscur, car le tiers est ainsi pleinement informé du cadre factuel global. **3. Le rôle du juge des référés comme "juge de l'évidence" :** Le tribunal rappelle ses limites : il ne peut mettre hors cause une partie (comme SOCIETE