Par un arrêt rendu le 17 décembre 2025, la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé-travail, apporte des précisions topiques sur l'articulation entre les obligations de transparence du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le régime des frais irrépétibles. En l'espèce, un salarié licencié sollicitait la remise de ses données de carte tachygraphique. L'employeur, bien qu'ayant satisfait à la demande en cours d'instance, avait bénéficié en première instance d'une indemnité de procédure au motif que le demandeur aurait fait preuve d'une « légèreté blâmable » en maintenant ses prétentions après satisfaction. La Cour d'appel infirme partiellement cette analyse. Elle rappelle que le respect par l'employeur du délai de réponse prorogé prévu par l'article 12 § 3 du RGPD exclut toute obstruction fautive, neutralisant ainsi la condition d'iniquité nécessaire à l'allocation d'une indemnité de procédure au profit du salarié. Toutefois, elle censure la condamnation du salarié aux frais irrépétibles, jugeant que l'attitude précontentieuse de l'employeur, marquée par une absence de célérité, ne permettait pas davantage de caractériser une iniquité à son profit. Cette décision souligne la souveraineté de l'appréciation du juge du fond sur le caractère forfaitaire et équitable de l'indemnité de procédure, tout en rappelant que la succombance réciproque sur les demandes accessoires commande un partage des dépens. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1, engagé depuis 2008 par la société SOCIETE1 S.à r.l., a été licencié avec effet immédiat le 11 juillet 2024. Le 5 décembre 2024, il a mis en demeure son ancien employeur de lui remettre l'intégralité des données stockées sur sa carte tachygraphique pour les trois dernières années. L'employeur a répondu le 16 décembre 2024 en sollicitant une prolongation de deux mois du délai de réponse, invoquant la complexité technique et les congés collectifs, conformément aux dispositions du RGPD. Le 31 janvier 2025, le salarié a saisi le Président du Tribunal du Travail siégeant en qualité de juge des référés pour obtenir la remise des données sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Les données ont finalement été transmises le 6 mars 2025. Par ordonnance du 2 avril 2025, le premier juge a constaté que la demande principale était devenue sans objet. Il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de procédure, estimant qu'aucune obstruction n'était établie. En revanche, il a condamné le salarié à payer 250 euros à l'employeur au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), au motif que le maintien de l'affaire pour plaider l'indemnité de procédure constituait une légèreté blâmable ayant forcé l'employeur à exposer des frais de défense. Le salarié a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour supérieure de justice était saisie de trois questions principales : l'obscurité éventuelle de l'acte d'appel, le bien-fondé de l'indemnité de procédure allouée à l'employeur, et la demande d'indemnité formulée par le salarié. **Sur le libellé obscur :** L'intimée soulevait la nullité de l'acte d'appel (Art. 154 NCPC) au motif que le dispositif ne précisait pas si l'indemnité de