Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, rappelle la rigueur du régime de l'appel des décisions avant dire droit et en précise les modalités d'application aux jugements dits « multiples ». Saisie d'un appel portant sur une demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus, la Cour retient que le tribunal de première instance, en ordonnant une mesure d'instruction et en sursoyant à statuer sur ce chef, n'a tranché ni tout le principal, ni une partie du principal, de sorte que l'appel est prématuré et irrecevable. Elle confirme ainsi que le critère de la décision susceptible d'appel immédiat est purement formel et tient au seul dispositif, sans égard aux motifs. Elle écarte par ailleurs les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, faute de faute démontrée, et rejette les demandes d'indemnité de procédure, les dépens étant partagés par tiers entre les parties, avec distraction au profit de leurs conseils. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une succession ouverte à la suite du décès de PERSONNE6.), à l'égard duquel une donation avait été consentie par acte du 3 octobre 2005. Un premier intéressé, PERSONNE4.), a engagé une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, tandis que d'autres parties à l'instance, PERSONNE5.) d'une part, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d'autre part, se sont trouvées confrontées à des prétentions réciproques, certaines parties ayant interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par la juridiction de première instance. Par arrêt n° 83/25 du 2 avril 2025, la Cour d'appel avait réouvert les débats sur la recevabilité de l'appel relatif à la réduction des libéralités, au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et réservé le surplus, y compris les demandes au titre des indemnités de procédure et des frais et dépens de l'instance d'appel. Dans le cadre de la reprise des débats, PERSONNE4.) s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de son appel sur ce point précis, tandis que PERSONNE5.), ainsi que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), concluaient à l'irrecevabilité, au motif que le jugement entrepris avait nommé un expert sans trancher une partie du principal. Les parties ont, par ailleurs, formulé des demandes accessoires : PERSONNE4.) sollicitait la condamnation des parties adverses aux frais et dépens avec distraction au profit de son conseil et une indemnité de procédure de 12.500 euros ; PERSONNE5.) réclamait une indemnité de procédure de 10.000 euros et les dépens ; PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandaient 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, outre 4.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'appel formé contre le chef du jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et sursis à statuer sur la demande en réduction des libéralités était recevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé des demandes accessoires fondées sur la procédure abusive et sur l'article 240 du même code. Sur le premier point, la Cour rappelle le cadre légal : seuls sont immédiatement appelables les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent tout ou partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou statuent sur une exception ou un incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. La Cour souligne que la règle selon laquelle l'appel contre un jugement avant dire droit est retardé jusqu'à l'appel contre le jugement sur le fond est d'ordre public et peut être relevée d'office. Elle opère ensuite la distinction essentielle entre le jugement mixte et le jugement multiple. Le premier statue sur une partie du principal et ordonne, pour le surplus, une mesure d'instruction ou une surséance, mais ne revêt ce caractère que si les deux chefs de la décision sont liés à la même demande. Le second comporte des dispositions séparées, notamment lorsque plusieurs demandes ou plusieurs défendeurs sont en cause ; chaque demande doit alors être examinée isolément au regard de l'ouverture du droit d'appel. La