Le présent arrêt, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 17 décembre 2025, illustre le régime d'homologation judiciaire des conventions parentales prévu à l'article 377, alinéas 1 et 2, du Code civil. Saisie en appel d'une contestation relative à la contribution à l'entretien des trois enfants communs et à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la Cour est appelée, après la conclusion d'un accord global entre les parties, à en contrôler la régularité au regard de l'intérêt de l'enfant et de la liberté du consentement. Elle en tire une double conséquence : elle admet que l'homologation puisse être sollicitée pour la première fois en appel, dès lors que le texte n'impose aucune saisine préalable du juge aux affaires familiales, et elle homologue les deux actes conclus le 13 novembre 2025, qui mettent fin au litige. La portée de la décision tient moins à l'originalité du contentieux qu'à la reconnaissance, en cause d'appel, d'une voie d'homologation que la pratique aurait pu cantonner à la première instance, ainsi qu'à la mise en œuvre concrète d'un contrôle de fond limité mais effectif. ## I. Faits et procédure Les parents de trois enfants mineurs, nés en 2010 et 2013 selon les dates figurant au dossier, sont séparés. Par requête déposée le 27 septembre 2023, le père a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins, notamment, d'obtenir un droit de visite et d'hébergement étendu, à exercer un week-end sur deux pendant la période scolaire et pendant la moitié des vacances, ainsi que la réduction de la contribution alimentaire à 300 euros par enfant et par mois, avec effet rétroactif au 26 juillet 2023. Par jugement du 20 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a accueilli la demande de droit de visite et d'hébergement dans une mesure encadrée, en organisant précisément l'alternance des périodes de vacances scolaires, les modalités de remise des enfants et le régime des voyages à l'étranger, et il a ordonné l'exécution provisoire. Par jugement du 6 juin 2024, il a rejeté la demande de réduction de la contribution alimentaire, condamné le père à une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et mis les frais à sa charge. Le père a relevé appel par requête du 2 août 2024. Sur le fond, il sollicitait la fixation de la contribution à 500 euros par enfant et par mois, avec effet au 26 juillet 2023, une répartition paritaire des frais extraordinaires, ainsi que la mise à l'écart, à compter de cette date, des décisions antérieures. La Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 12 décembre 2025, les deux parties, représentées par leurs mandataires, ont indiqué avoir trouvé un accord et en ont sollicité l'homologation. Cet accord résulte de deux actes datés du 13 novembre 2025 : une annexe intitulée « Accord alimentaire » et un document dénommé « TRANSACTION ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la Cour pouvait s'énoncer ainsi : une convention parentale portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi que sur les modalités du droit de visite, peut-elle être homologuée pour la première fois en appel, et à quelles conditions le juge doit-il l'homologuer ? La Cour répond par l'affirmative sur la recevabilité de la demande d'homologation en cause d'appel. Elle relève que l'article 377, alinéa 1, du Code civil ouvre aux parents la faculté de saisir « le tribunal » aux fins d'homologation, sans imposer que cette saisine intervienne en première instance. Elle en déduit que la demande peut être formée devant la juridiction d'appel, qui peut l'accueillir si la convention remplit les conditions légales. Cette lecture, qui privilégie le texte et l'effectivité de l'accord des parties, est au demeurant cohérente avec l'économie d'un litige dont l'appel est le vecteur naturel de la transaction. Sur le fond, le contrôle opéré par la Cour est double, conformément à l'alinéa 2 de l'article 377 : il porte, d'une part, sur la préservation suffisante de l'intérêt de l'enfant, d'autre part, sur la liberté du consentement des parents. Concernant le consentement, la Cour constate qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de sa liberté, et elle relève que les parties l'ont réaffirmé par l'intermédiaire de leurs mandataires à l'audience. Concernant l'intérêt des enfants, elle estime qu'aucune clause des deux act