Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2025, rappelle avec netteté le régime de l'appel immédiat des décisions avant dire droit en matière de divorce. En application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions d'ordre public, seuls sont susceptibles d'un appel indépendant du fond les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception ou une fin de non-recevoir, mettent fin au litige. Le juge aux affaires familiales, en déclarant recevable une requête en divorce pour rupture irrémédiable fondée sur l'article 232 du Code civil et en accordant un délai de réflexion, n'ayant ni mis fin à l'instance ni statué définitivement sur le fond, son jugement n'était pas susceptible d'appel immédiat. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, la Cour rejetant par ailleurs la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive faute de preuve d'une faute indépendante de l'exercice du droit d'agir. ## I. Faits et procédure PERSONNE2.), ressortissante polonaise, a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par requête déposée le 10 mars 2025, d'une demande en divorce pour rupture irrémédiable sur le fondement de l'article 232 du Code civil à l'encontre de PERSONNE1.), également de nationalité polonaise. PERSONNE1.) a soulevé l'irrecevabilité de cette requête, qu'il estimait affectée d'irrégularités de forme, notamment l'absence d'indication de la profession des conjoints au sens de l'article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, une erreur sur la date de naissance de l'enfant commun, ainsi qu'une contradiction entre l'objet de la demande, fondé selon lui sur l'absence de contrat de mariage, et le régime de séparation de biens auquel les époux sont soumis. Il sollicitait en outre la comparution personnelle de l'intimée, absente à l'audience, en application de l'article 1007-26 du même code, afin de vérifier la réalité et la liberté de son consentement. Par jugement contradictoire du 27 mai 2025, le juge aux affaires familiales a rejeté le moyen d'irrecevabilité, reçu la requête en la forme, accordé à PERSONNE1.) un délai de réflexion jusqu'au 1er juillet 2025, refixé les débats et sursis à statuer sur le surplus, en réservant les frais. PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée le 19 juin 2025, tendant à voir déclarer irrecevable la requête en divorce. PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement, sollicitant reconventionnellement 1.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : l'appel formé contre un jugement qui déclare recevable une requête en divorce et accorde un délai de réflexion est-il recevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ? Et l'exercice de l'action en divorce, fût-il contesté dans sa régularité, constitue-t-il une faute ouvrant droit à dommages et intérêts ? **Sur la recevabilité de l'appel**, la Cour rappelle que l'appel immédiat est une voie d'exception, réservée aux décisions dont le dispositif tranche une partie du principal, ordonne une mesure d'instruction, ou met fin au litige en statuant sur une exception ou une fin de non-recevoir. Une décision ne tranche une partie du principal que si elle statue à titre définitif sur un ou plusieurs chefs de la demande au fond. Or, en déclarant la requête recevable après examen du moyen d'irrecevabilité, la juridiction de première instance n'a pas mis fin à l'instance. Le délai de réflexion accordé, mesure d'attente liée à la procédure de divorce, ne constitue pas davantage une décision au fond. La Cour se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle l'appel contre un jugement qui déclare une demande recevable et ordonne une mesure d'instruction est irrecevable, nonobstant la contestation de la recevabilité. Le moyen soulevé à l'audience, selon lequel la recevabilité de la décision de première instance ouvrirait l'appel, est écarté. **Sur la demande reconventionnelle**, la Cour rappelle le standard classique de la faute processuelle : l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il procède d'une malice, d'une mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol, ou d'une légèreté blâmable. Le droit d'agir étant libre, il ne saurait être s