Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 décembre 2025, rappelle avec netteté la distinction entre jugement sur le fond et jugement avant dire droit en matière d'appel. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant déclaré recevable une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil et retenu l'application de la loi luxembourgeoise, la Cour juge que ce jugement n'a pas tranché une partie du principal au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable comme prématuré, la voie de l'appel étant réservée à l'encontre du jugement ultérieur sur le fond. La décision réaffirme le caractère d'ordre public de cette règle, susceptible d'être relevée d'office, et s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation, qui refuse de qualifier de jugement partiel la détermination de la loi applicable ou de la compétence internationale lorsque le litige demeure pendant. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité allemande et luxembourgeoise, se sont mariés le 23 mai 1997 en Allemagne, après avoir conclu le 20 mai 1997 un contrat de mariage devant notaire allemand. Deux enfants majeurs sont issus de l'union. Par requête du 14 mars 2025, l'époux a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, sur le fondement de la désunion définitive du couple, accompagnée de demandes de liquidation et de partage de l'indivision, de licitation de l'immeuble commun et de désignation d'un notaire. Il a sollicité à titre provisoire l'autorisation de résider séparément. Par jugement n° 2025TALJAF/001972 du 6 juin 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande recevable quant à la forme, fixé la continuation des débats pour statuer sur la recevabilité au fond et le bien-fondé, et dispensé les parties de comparution sauf contestation du principe du divorce. L'épouse a relevé appel par requête déposée le 12 septembre 2025, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il retenait l'application de la loi luxembourgeoise, au profit de la loi allemande désignée par les stipulations du contrat de mariage, et la déclaration d'irrecevabilité de la demande en divorce. Interrogées par la Cour sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont soutenu que le jugement avait tranché une partie du principal en désignant la loi applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le jugement qui, sans statuer au fond, retient la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises, déclare recevable la demande en divorce et désigne la loi luxembourgeoise comme applicable au litige, tranche « une partie du principal » au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'il puisse faire l'objet d'un appel immédiat. La Cour rappelle que l'article 579 ouvre l'appel immédiat contre les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire, ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, tandis que l'article 580 écarte l'appel indépendant des autres décisions, hors les cas spécialement prévus par la loi. Elle en déduit que les jugements ne tranchant pas une partie du principal ni ne mettant fin à l'instance ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement sur le fond. Elle souligne, en outre, que la règle selon laquelle l'appel du jugement avant dire droit ou d'incident est retardé jusqu'à l'appel du jugement sur le fond, sauf jugement mixte, est d'ordre public et peut être relevée d'office. S'appuyant sur deux arrêts de la Cour de cassation (1er décembre 2022, CAS-2022-00021, et 15 mai 2025, CAS-2024-00148), la Cour d'appel relève que la haute juridiction a jugé qu'une décision se déclarant internationalement compétente, disant la demande recevable, déclarant la loi luxembourgeoise applicable et réservant le surplus, ne tranche ni une partie du principal, ni ne statue sur un incident mettant fin à l'instance. Transposant cette solution, elle constate que le juge aux affaires familiales n'a tranché aucune partie du principal, le fond demeurant réservé. L'appel est donc prématuré et irrecevable. Sur les demandes d'indemnité de procédure, la Cour rejette les prétentions réciproques, faute pour