Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00886 (CACH01)

avant tout autre progrès en cause, invité encore une fois les parties à entamer une thérapie familiale, à engager entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), afin de rétablir une communication sereine et une confiance mutuelle dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, ainsi qu’entre PERSONNE1.) et l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, et entre PERSONNE2.) et l’enfant commun mineur PERSONNE4.), préqualifié, et entre la fratrie afin d’aider les enfants à surmonter leur souffrance et à favoriser le rétablissement d’un contact et d’un dialogue apaisé entre les enfants et leurs parents, dans le but de restaurer un équilibre émotionnel et familial et a chargé de cette mission l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie à L-ADRESSE4.) ;

mis les frais de la thérapie pour une moitié à charge de PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à charge de PERSONNE2.) ;

dit que l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), consignera ses observations quant au déroulement de la thérapie entamée par les parties dans un rapport à déposer au greffe du juge aux affaires familiales ainsi que par courriel (MAIL1.).lu) pour le 20 avril 2026 au plus tard ;

délié à cet effet, au besoin, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), de son secret professionnel ;

avant tout autre progrès en cause, ordonné : . dans un premier temps, et à titre urgent, la mise en place de visites encadrées entre les deux frères PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, . dans un deuxième temps, l’instauration d’un droit de visite encadré entre PERSONNE2.) et l’enfant commun PERSONNE4.), préqualifié ; . dans un troisième temps, l’instauration d’un droit de visite encadré entre PERSONNE2.) et les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, ensemble ;

invité PERSONNE2.) à contacter dans les meilleurs délais l’ORGANISATION2.) (SOCIETE1.)) (tel : NUMERO1.), MAIL2.).lu, MEDIA1.)) en vue de la mise en place des visites encadrées ;

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invité l’SOCIETE1.) à informer le juge aux affaires familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 30 octobre 2025, si PERSONNE2.) a pris contact avec l’SOCIETE1.) et, le cas échéant, quelle suite a été réservée à sa demande ;

ordonné au service désigné par l’SOCIETE1.) en vue de la mise en place du droit de visite encadré de dresser un rapport écrit sur le déroulement des visites ; dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, pour le 20 avril 2026 au plus tard ;

dit que, dans l’attente de la mise en place des visites entre la fratrie, Maître Astrid BUGATTO peut, si elle l’estime opportun et en fonction de ses disponibilités, organiser des rencontres entre les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, en sa présence et sans la présence des parents ;

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent veiller à assurer un suivi psychologique régulier des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, soit auprès de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), soit auprès de tout autre psychologue compétent, afin de leur fournir les outils nécessaires pour se retrouver dans le contexte du conflit parental et les aider à surmonter leur détresse émotionnelle ;

invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à réfléchir au travail personnel qu’ils pourraient entreprendre afin de laisser le passé derrière eux et de s’engager dans une coparentalité respectueuse, orientée vers l’intérêt supérieur de leurs enfants ;

réservé le surplus ;

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête d’appel déposée le 20 octobre 2025 au greffe de la Cour d’appel. Par réformation de l’ordonnance entreprise, elle demande à la Cour de la décharger de l’invitation faite par le juge aux affaires familiales d’entamer une thérapie familiale conjointe, sinon de dire que les parties ne sont pas tenues d’entamer cette thérapie familiale conjointe. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Maximilien LEHNEN affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.), qui reproche au juge aux affaires familiales d’avoir réitéré son invitation aux parties d’entamer une thérapie familiale conjointe, soutient qu’eu égard aux violences conjugales, tant morales que physiques, exercées par l’intimé à son encontre, le juge, en invitant les parties à recourir à une

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telle thérapie, aurait méconnu les dispositions des articles 18 et 48 de la Convention d’Istanbul, cette mesure étant manifestement inadaptée et incompatible avec les impératifs de protection et de respect dus à la victime. Elle considère que la thérapie familiale conjointe, dont l’objectif est de restaurer la communication entre les parties, s’apparente à un mode alternatif de résolution des conflits, dans la mesure où elle confronte directement la victime à son agresseur et poursuit un objet similaire à celui de la médiation. Elle précise, que même si la mesure n’est pas imposée, le juge aux affaires familiales pourrait être amené à interpréter l’absence de participation comme un refus de se conformer aux décisions judiciaires bien que son refus soit justifié par le contexte de violences avérées et par l’interdiction légale et conventionnelle de recourir à des procédures conjointes dans de telles situations. PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé. Il conteste les violences qui lui sont imputées par PERSONNE1.) et lui reproche un refus d’entamer une thérapie familiale ainsi que le non-respect de rendezvous fixés. Il relève appel incident en ce que le juge aux affaires familiales a maintenu, à titre provisoire, la décision prise par l’ordonnance du 3 mars 2025 concernant l’autorité parentale de l’enfant commun mineur PERSONNE4.). PERSONNE2.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Maître Astrid BUGATTO, l’avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), expose qu’il règne entre les parties une méfiance telle qu’elles oublient l’intérêt des enfants communs. Elle indique que depuis le mois d’août 2025, il n’existe même plus de contact téléphonique entre les frères et que les enfants ont été fréquemment témoins des disputes parentales. Elle estime que les enfants souffrent beaucoup. PERSONNE3.) semble éprouver un sentiment d’abandon de la part de sa mère, tandis que PERSONNE4.) se montre particulièrement prudent dans ses propos. Elle considère que tant les thérapies familiales que les visites encadrées sont nécessaires, le dossier n’avançant guère et les rendez-vous étant souvent annulés. Appréciation de la Cour : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE2.) (Belgique). Deux enfants sont issus de l’union des parties, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.). Le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) a introduit une demande en divorce sur base de l’article 232 du Code civil et, par jugement du 16 décembre 2024, le divorce a été prononcé entre les parties. Par ordonnance du 3 mars 2025, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, entre autres, dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE4.) est exercée exclusivement par sa mère, constaté que l’autorité parentale sur l’enfant

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commun mineur PERSONNE3.) continue d’être exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de son père et celle de l’enfant commun mineur PERSONNE4.) auprès de sa mère et, avant tout autre progrès en cause, a invité les parties à prendre contact avec l’Office national de l’Enfance (SOCIETE1.)) en vue de la mise en œuvre d’un suivi thérapeutique impliquant à la fois les parents, la fratrie et les relations entre parents et enfants et de la mise en place d’un suivi psychologique des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le 30 septembre 2025, le juge aux affaires familiales a rendu l’ordonnance dont appel. L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme. Il y a lieu de noter que la Cour ne prendra pas en considération les courriels lui parvenus en cours de délibéré par PERSONNE2.) qui n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire à l’audience. La thérapie familiale conjointe Se référant aux articles 18 et 48 de la Convention d’Istanbul, PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d’avoir, malgré des violences exercées par PERSONNE2.), invité les parties à recourir à une thérapie familiale conjointe. L’appelante fait état d’un comportement menaçant, insultant et agressif de la part de PERSONNE2.), tant à son égard qu’à l’égard de l’enfant commun PERSONNE4.), notamment à la garderie de PERSONNE4.) et en lien avec une opération chirurgicale concernant ce dernier, ainsi que des violences exercées le 20 août 2025. Elle invoque également des messages et appels incessants, souvent injurieux ou diffamatoires et elle soutient que PERSONNE2.) aurait tenté de récupérer PERSONNE4.), malgré l’absence de tout droit de visite et d’hébergement et alors qu’elle exerce seule l’autorité parentale à son égard. Elle affirme qu’un contact imposé par une thérapie familiale conjointe conduirait ainsi à une victimisation secondaire dans son chef, mettant en péril sa sécurité psychologique. PERSONNE2.), qui conteste les actes de violences allégués par PERSONNE1.), soutient qu’il ne s’agit nullement d’une obligation de suivre une thérapie familiale, mais d’une invitation dépourvue de caractère contraignant. La Convention d’Istanbul, officiellement intitulée Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, vise à protéger les femmes contre toutes formes de violences et à prévenir ces violences. Aux termes de l’article 48 de cette Convention, les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires « prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des

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conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la Convention ». L’article 18 prévoit qu’ils « prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence ». La Convention d’Istanbul a été ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2018. En application de l’article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un conjoint a été condamné par une décision ayant acquis force de chose jugée pour un fait visé à l’article 250 ou 251 du Code civil ou lorsqu'un conjoint a déposé une plainte pour un fait visé audit article, les articles 100727, 1007-29 et 1007-34 ne s'appliquent pas. Par cette disposition, le législateur a notamment exclu le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales. Or, contrairement à la médiation familiale qui vise à résoudre le litige et à chercher une solution, la thérapie familiale conjointe n’est pas un mode alternatif de résolution des conflits, mais plutôt un accompagnement sécurisé lorsque les conflits sont profonds, répétitifs et persistants. N’étant ni un mode alternatif de résolution des conflits, ni obligatoire, l’invitation du juge aux affaires familiales à entamer une thérapie familiale conjointe n’est pas contraire à la Convention d’Istanbul. Ce moyen est dès lors à rejeter. Compte tenu des éléments du dossier et, plus particulièrement, du contexte extrêmement conflictuel et préjudiciable aux enfants communs mineurs, on ne saurait reprocher au juge aux affaires familiales de faire, dans l’intérêt du bien-être des deux enfants, usage de tous les moyens à sa disposition pour débloquer la situation et faire avancer le dossier. L’invitation à suivre une thérapie familiale conjointe étant une recommandation, l’appelante conserve la faculté de ne pas y donner suite. Le cas échéant, le juge tiendra compte des raisons invoquées pour justifier la non-participation. Au vu de ce qui précède, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé. Quant à l’appel incident PERSONNE2.) limite son appel incident à la décision du juge aux affaires familiales de maintenir, à titre provisoire, la décisions prise par l’ordonnance du 3 mars 2025 en ce que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE4.) est exercée exclusivement par sa mère. Il demande à la Cour de lui attribuer l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE4.), sinon de mettre en place une autorité parentale partagée. Il réclame en outre l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE4.), à exercer chaque semaine du vendredi, 18.00 heures jusqu’au dimanche, 18.00 heures.

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PERSONNE2.) soutient que le suivi thérapeutique impliquant les parents, la fratrie et les relations parents-enfants, tel que prévu par l’ordonnance du 3 mars 2025, ne pourra jamais être mis en œuvre dès lors que PERSONNE1.) refuse d’y participer, de sorte que la situation conflictuelle persistera et qu’il ne pourra ainsi bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE4.). PERSONNE1.) demande à la Cour de déclarer l’appel incident irrecevable sinon non fondé, au motif que le recours ne vise pas l’ordonnance du 3 mars 2025 et qu’aucun élément nouveau de nature à justifier une modification des mesures provisoires n’est rapporté. D’une part, il convient de relever que l’appel incident ne peut porter que sur la décision de première instance attaquée par la voie de l’appel principal, à l’exclusion d’autres décisions intervenues au cours de la même instance qui ne sont pas attaquées par l’appelant principal. L’intimé qui entend remettre en discussion ces autres décisions doit les attaquer par un appel principal autonome (Droit judiciaire privé, Th. Hoscheit, p. 632). En l’espèce, l’ordonnance du 3 mars 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un appel principal, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du juge aux affaires familiales relative à l’attribution de l’autorité parentale exclusive de la mère et aux suivis thérapeutiques à mettre en œuvre avant l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement. D’autre part, la Cour constate, au vu des éléments du dossier, que c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales, par son ordonnance du 30 septembre 2025, a maintenu, à titre provisoire, les mesures prises par l’ordonnance du 3 mars 2025 concernant l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE4.). La situation telle que retenue par le juge dans son ordonnance du 3 mars 2025 n’a pas évolué de manière significative pour permettre, à ce stade, la mise en place d’une autorité parentale conjointe à l’égard de PERSONNE4.) ou d’accorder l’autorité parentale exclusive au père. De même, compte tenu du climat conflictuel et du contexte psychologique particulièrement tendu, le cadre n’est actuellement pas propice à l’octroi à PERSONNE2.) d’un droit de visite et d’hébergement pur et simple à l’égard de PERSONNE4.). Il y a en effet lieu de poursuivre dans un premier temps les mesures mises en place et l’encadrement prévus par l’ordonnance du 3 mars 2025 et d’attendre que ces mesures produisent leurs effets, notamment quant à la restauration des relations parents-enfants et des liens fraternels. L’appel incident est partant également à déclarer non fondé. Accessoires A l’appréciation de la Cour, les faits de la cause ne justifient ni la condamnation de PERSONNE2.) ni la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

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Dans la mesure où il n’a été fait droit ni à l’appel principal ni à l’appel incident, la Cour décide de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme, les dit non fondés, confirme l’ordonnance entreprise, dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondées, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), et ordonne pour la part qui le concerne la distraction au profit de Maître Maximilien LEHNEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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