jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00886 (CACH01)
Résumé
Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, apporte des précisions importantes sur la conciliation entre les mesures d'accompagnement familial ordonnées par le juge aux affaires familiales et les garanties offertes aux victimes de violences conjugales par la Convention d'Istanbul. Elle juge que l'invitation adressée aux parties à entamer une thérapie familiale conjointe ne constitue ni un mode alternatif de résolution des conflits au sens de l'article 48 de cette Convention, ni une mesure obligatoire, et qu'elle n'est donc pas contraire à celle-ci. La Cour distingue nettement la thérapie familiale de la médiation familiale, laquelle est exclue par l'article 1007-35 du Nouveau Code de procédure civile en présence de faits de violences conjugales visés par les articles 250 et 251 du Code civil. Elle confirme
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