La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 17 décembre 2025, précise les contours du recours contre les décisions du juge des tutelles en matière de protection des majeurs. Elle juge irrecevable l'appel dirigé contre la mise sous sauvegarde de justice, en application de l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, et écarte le moyen tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle admet en revanche la recevabilité de l'appel en ce qu'il porte sur la désignation d'un mandataire spécial, qu'elle rejette sur le fond. La décision affirme ainsi que l'exclusion de tout recours contre une mesure provisoire, limitée dans le temps et ne privant pas le majeur de l'exercice de ses droits, demeure proportionnée au but de protection poursuivi. Elle illustre également la distinction entre erreur matérielle et erreur sur la personne, la Cour retenant que la mention d'un nom erroné dans l'ordonnance ne vicie pas des pièces médicales et sociales identifiant sans équivoque l'intéressé. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a placé PERSONNE1.) sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance en cours. Il a désigné Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, en qualité de mandataire spécial chargé de la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé, notamment du règlement de ses factures, révoqué les procurations consenties par ce dernier sur certains de ses comptes, prévu une reddition de comptes et ordonné l'exécution provisoire, tout en dispensant de notification à la personne concernée eu égard à son état de santé. PERSONNE1.) a interjeté appel le 17 octobre 2025. Il soutient qu'il est pleinement lucide, produisant un certificat de son médecin traitant attestant de son bon état cognitif. Il reproche à la décision de se fonder sur un certificat médical du 8 juillet 2025 qui ne le viserait pas mais un certain PERSONNE4.), sans convocation, audition ni expertise préalable, en violation du contradictoire et des articles 490 et suivants du Code civil. Il sollicite la mainlevée de la mesure et la révocation du mandat. Le mandataire spécial soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile et relève que la décision contient une erreur matérielle. Le ministère public conclut à la recevabilité quant à la forme et au délai, se rallie à l'irrecevabilité soulevée s'agissant de la mise sous sauvegarde, et conclut subsidiairement à la confirmation, en soulignant que le certificat médical et le rapport d'enquête social désignent sans équivoque l'appelant. Ce dernier invoque enfin l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester la fermeture de la voie de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, la question est de savoir si l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, qui exclut tout recours contre la décision de placement provisoire sous sauvegarde de justice, est compatible avec le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour rappelle que ce droit n'est pas absolu et qu'il peut faire l'objet de limitations, notamment de modalités procédurales, à condition de poursuivre un but légitime d'une bonne administration de la justice et de respecter un rapport raisonnable de proportionnalité. Elle relève que la sauvegarde de justice est une mesure provisoire, limitée dans le temps, prise pour la durée de l'instance, que le majeur conserve l'exercice de ses droits en vertu de l'article 491-2 du Code civil, que la mesure se périme et cesse à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, et que la décision d'ouverture de ces régimes demeure susceptible de recours dans le délai de quinze jours prévu par l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile. L'exclusion de recours est, selon elle, proportionnée au souci de protection du majeur, sans le priver de tout recours effectif. Le moyen est rejeté. **Deuxièmement**, s'agissant de la désignation du mandataire spécial, qui demeure attaquable en vertu de l'article 1103, dernier alinéa, la question est celle de l'existence des conditions de l'article 490 du Code civil. L'appelant invoquait une erreur sur la personne. La Cour écarte ce grief. Elle constate que le certificat du 8 juillet 2025 du médecin spécialiste en neurologie, comme la demande de mesure de protection du 22 juillet 2025 de l'assistante sociale de l'hô