Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00898 (CACH01)

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affaires. Or, certaines de ses affirmations comme « ech maachen meng Post nët op » donneraient lieu à inquiétude et seraient un indicateur que la mise en place d’un régime de protection en faveur de PERSONNE1.) n’est pas vaine. Avant la décision de mise sous curatelle, PERSONNE1.) aurait été aidé par sa mère et sa sœur. La demande de la mère qui ferait quotidiennement le déplacement en train de ADRESSE5.) à ADRESSE6.) pour visiter et aider son fils d’avoir une procuration sur les comptes bancaires de celui-ci aurait déclenché la procédure d’ouverture d’une mesure de protection. La situation financière de l’intéressé serait confortable et ils auraient convenu d’un argent de poche de 600,- euros dont PERSONNE1.) pouvait disposer librement avec sa carte bancaire. Ainsi, le gérant de la curatelle estime que la décision entreprise serait à confirmer en ce qui concerne l’ouverture d’une curatelle, mais il admet que rien ne s’oppose, en l’espèce, à la nomination de la mère ou de la sœur comme curatrice. Il fait observer qu’eu égard à l’âge d’PERSONNE2.), la sœur de PERSONNE1.) serait plus apte à gérer les affaires de son frère. La représentante du Ministère public conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel formé par requête déposée le 5 septembre 2025 pour être tardif. Elle estime qu’au vu de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, le recours contre une décision qui ouvre la tutelle doit être formé dans les quinze jours du jugement. Dans la mesure où le jugement aurait été notifié le 29 juillet 2025 à PERSONNE1.), l’appel du 5 septembre 2025 serait tardif. A titre subsidiaire, la représentante du Ministère public considère qu’au regard des éléments du dossier et notamment du rapport du Service d’assistance et d’aide social, l’appel est non fondé en ce qui concerne la décision de mettre PERSONNE1.) sous curatelle. Cependant, elle est d’avis que rien ne s’oppose à la nomination d’PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.) comme gérante de la curatelle de PERSONNE1.). Le mandataire des appelants réplique que le délai d’appel est, en l’espèce, de quarante jours, et non pas de quinze jours, tel que soutenu par le Ministère public, de sorte que l’appel relevé en date du 5 septembre 2025 n’est pas tardif. Appréciation de la Cour

1. La recevabilité de l’appel

Aux termes d’une requête d’appel déposée le 5 septembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs – de leur mandataire avocat à la Cour constitué, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel contre le jugement n°400/25 du 9 juillet 2025. L’appel est relevé à titre principal contre la décision d’ouverture de tutelle et à titre subsidiaire contre la décision de désignation de Maître PERSONNE0.) comme curateur. L’article 1049 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « en toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours devant la Cour d'appel, chambre civile ».

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Conformément à l’article 1048 du Nouveau Code de procédure civile, « les décisions du juge des tutelles sont, à la diligence du juge, notifiées dans les trois jours au tuteur, à l’administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges ». Aux termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, applicable suivant l’article 1096 du Nouveau Code de procédure civile à la curatelle des majeurs, « le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli recommandé, dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, le délai ne court qu’à compter du jour de la notification ». L’article 493 du Code civil dispose que « l'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ainsi que du ministère public; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge. Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement. Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant la Cour d'appel contre le jugement qui a ouvert la tutelle ». En vertu de l’article 1088 du Nouveau Code de procédure civile, « le jugement relatif à l’ouverture de la tutelle doit être notifiée à la personne visée dans la requête ainsi qu’au requérant ». Le législateur a dès lors prévu des procédures distinctes de la procédure civile ordinaire pour les différents régimes de protection des majeurs et ayant institué un recours spécial, dont il a déterminé les titulaires, contre les décisions du juge des tutelles, de sorte qu’il convient d’examiner la recevabilité de l’appel à la lumière des articles précités pour chaque appelant.

1.1.

L’appel de PERSONNE1.)

L’appel de PERSONNE1.) est dirigé à titre principal contre la décision d’ouverture de la tutelle. Conformément à l’article 1088 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué a été notifié à PERSONNE1.) le 29 juillet 2025. En application de l’article 1089 précité dudit code, PERSONNE1.) disposait dès lors d’un délai de quinze jours à partir du 29 juillet 2025, date de la notification de la décision à sa personne, pour relever appel contre la décision d’ouverture de la curatelle du 9 juillet 2025.

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L’appel de PERSONNE1.) contre la décision prononçant l’ouverture de la curatelle à son égard, formé par requête déposée au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg le 5 septembre 2025, est dès lors irrecevable pour être tardif. S’agissant du recours fait à titre subsidiaire contre la désignation de Maître PERSONNE0.) en tant que gérant de la curatelle, la procédure spéciale de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable. En vertu de l’article 1049 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) disposait d’un délai de quarante jours à partir du 29 juillet 2025 pour relever appel contre cette décision. La requête d’appel ayant été déposée le 5 septembre 2025, l’appel a été relevé dans le délai imparti et est dès lors recevable à cet égard.

1.2.

L’appel d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

En l’espèce, la procédure d’ouverture de tutelle est intervenue par suite d’une saisine d’office par le juge des tutelles. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont qualité pour former un recours contre la décision prononçant l’ouverture de la curatelle en vertu de l’article 493, alinéa 3 du Code civil. Il est constant en cause que le jugement du 9 juillet 2025 ne leur a pas été notifié. Force est de relever que le jugement appelé, en prononçant l’ouverture de la curatelle de PERSONNE1.), n’a pas modifié les droits et charges des appelantes, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). En effet, si PERSONNE2.) est la mère et PERSONNE3.) la sœur de PERSONNE1.), elles n’ont pas la qualité de tuteur ou d’administrateur légal de celui-ci et elles ne sont investies d’aucun droit ni d’aucune charge à son égard. Il n’y avait partant pas lieu à notification du jugement déféré à leur égard. Aux termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disposaient dès lors d’un délai de quinze jours à partir du jugement, soit à partir du 9 juillet 2025, pour former un recours contre la décision d’ouverture de curatelle. L’appel d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) contre la décision prononçant l’ouverture de la curatelle de PERSONNE1.), formé par requête déposée au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg le 5 septembre 2025, est dès lors irrecevable pour être tardif. Comme mentionné ci-avant, dans la mesure où le recours fait à titre subsidiaire vise la désignation de Maître PERSONNE0.) en tant que gérant de la curatelle, la procédure spéciale de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable.

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Dans ce cas de figure, l’article 493 du Code civil n’est pas non plus applicable. En effet, aux termes de l’article 1049 précité du Nouveau Code de procédure civile, les seules personnes qui ont qualité pour former un recours contre la décision du juge des tutelles portant désignation du gérant de curatelle sont, à défaut de dispositions contraires, celles énumérées à l’article 1048 du Nouveau Code de procédure civile. Comme mentionné ci-avant, la décision de désigner Maître PERSONNE0.) comme gérant de la curatelle n’a pas modifié les droits et charges des appelantes, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il en découle qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas qualité pour former un recours contre la décision du juge des tutelles désignant Maître PERSONNE0.) comme gérant de la curatelle de PERSONNE1.). Leur appel formulé à titre subsidiaire contre cette décision est dès lors également à déclarer irrecevable.

1. Le bien-fondé de l’appel de PERSONNE1.) contre la décision de désignation de Maître PERSONNE0.) comme gérant de la curatelle

PERSONNE1.) considère que c’est à tort que le juges des tutelles n’a pas nommé sa mère comme gérante de la curatelle. Il explique avoir une relation très proche de sa mère et de sa sœur qui le soutiendraient dans les actes de la vie civile. Sa mère qui serait en bonne santé et tout à fait apte, serait d’accord à assumer la charge de la gérance de la curatelle. L’assistante sociale du ORGANISATION1.), ci-après SOCIETE2.), chargée par le juge des tutelles de réaliser une enquête sur la situation de famille de PERSONNE1.), a relevé que celui-ci souffrant d’une psychose paranoïde s’est montré anxieux par rapport à la procédure de mise sous curatelle et a exprimé le souhait que sa mère ou sa sœur soit nommé gérante de la curatelle. Un rapport médical du 20 juin 2025 du Dr. PERSONNE4.), médecin psychiatre du SOCIETE1.), confirme que la procédure de mise sous curatelle a déstabilisé PERSONNE1.) et a aggravé sa pathologie. Maître PERSONNE0.) a confirmé que PERSONNE1.) reste méfiant envers lui. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a confirmé ses difficultés à accepter qu’un tiers puisse gérer ses affaires. Il résulte encore du rapport SOCIETE2.) que tant la mère de PERSONNE1.) que sa sœur sont investies dans la vie de celui-ci et se préoccupent de son bien-être. PERSONNE2.) a notamment assisté son fils dans les démarches financières et administratives jusqu’à la décision de désignation de Maître PERSONNE0.). PERSONNE2.), actuellement âgée de 80 ans, a confirmé à l’assistante sociale du SOCIETE2.) chargée par le juge des tutelles de réaliser une enquête sur la

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situation de famille de PERSONNE1.) être capable d’assumer la gestion de la curatelle de son fils et se manifester si tel n’est plus le cas pour des raisons de santé. L’assistante sociale a décrit PERSONNE2.) comme une dame âgée pleine d’énergie et bienveillante à l’égard de son fils. Le juge de première instance a motivé sa décision de nommer non pas un membre de la famille, mais un avocat comme gérant de la tutelle comme suit : « Tant la mère de l’intéressé que sa sœur sont incontestablement investies dans la vie de l’intéressé et s’occupent de son bien-être. Néanmoins, il résulte des éléments du dossier et des déclarations des parties à l’audience que ces dernières de par leur empathie envers l’intéressé risquent de ne pas réussir à effectuer une gestion neutre des biens de l’intéressé et parvenir à prendre des décisions dans l’intérêt de ce dernier. En effet, actuellement la mère de l’intéressé s’est uniquement contentée de respecter les choix de son fils sans se soucier si lesdits choix étaient dans son intérêt ». Par suite de l’hospitalisation de PERSONNE1.) au SOCIETE1.) à ADRESSE6.), l’assistante sociale de l’établissement en question avait recommandé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de faire le nécessaire pour que la mère puisse avoir une procuration sur les comptes de PERSONNE1.) afin de lui faciliter la tâche de la gestion des affaires de son fils et en attendant l’aboutissement de la procédure. Il ne découle d’aucun élément du dossier que la façon d’PERSONNE2.) de gérer les affaires de son fils était en cause et donnait lieu à soucis ou qu’elle ne serait pas apte à solliciter de l’aide en cas de changement de situation. Par ailleurs, Maître PERSONNE0.) a confirmé que la situation financière de PERSONNE1.) est assez confortable, qu’il touche une pension d’invalidité mensuelle de 3.900,93 euros brut et que chaque mois se clôture avec un excédent. Il dispose encore d’une épargne solide lui permettant de faire face à des imprévus. Aucune gestion déraisonnable du patrimoine de PERSONNE1.) ne résulte du dossier. Ainsi, même si PERSONNE2.) s’était contentée de respecter les choix de son fils, elle n’avait aucune raison de se soucier si lesdits choix étaient dans son intérêt. C’est dès lors à tort que le juge des tutelles a fait état de l’empathie de la mère et de la sœur de PERSONNE1.) pour les exclure en tant que gérantes potentielles de curatelle de celui-ci. S’y ajoute qu’eu égard à sa pathologie, l’appelant a du mal à faire confiance à l’actuel gérant de curatelle et que les préoccupations engendrées par cet état de chose s’avèrent nuisibles pour son travail thérapeutique. En tant que mère, et partant proche parente, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) est susceptible d’être nommée gérante de la curatelle, et ce conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d’un gérant de la tutelle.

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Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’éléments s’opposant à la désignation d’PERSONNE2.) comme gérante de la curatelle, la Cour considère que l’appel subsidiaire de PERSONNE1.) est fondé. PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction en chambre du conseil, les appelants, le gérant de la curatelle et la représentante du Ministère public entendus, dit les appels principal et subsidiaire d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) irrecevables, dit l’appel principal de PERSONNE1.) irrecevable, dit l’appel subsidiaire de PERSONNE1.) recevable, réformant, désigne PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE3.), en tant que curateur de PERSONNE1.) en remplacement de Maître PERSONNE0.), avocat à la Cour, confirme pour le surplus les modalités de la gérance de curatelle telles que fixées dans le jugement entrepris, ordonne la notification de l’arrêt à Maître PERSONNE0.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), laisse les frais à charge de la curatelle. Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents : Chantal GLOD, président de chambre, Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Joëlle NEIS, avocat général, Sheila WIRTGEN, greffier.

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