jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-17, n° CAL-2025-00898 (CACH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, rendu le 17 décembre 2025 en matière de tutelle des majeurs, offre une illustration nette de la rigueur procédurale qui gouverne les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles, et de la distinction, essentielle en droit luxembourgeois, entre les règles spéciales de la protection des majeurs et celles de la procédure civile ordinaire. La Cour déclare irrecevable, pour tardiveté, l'appel dirigé contre l'ouverture même de la curatelle, le délai de quinze jours de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile ayant couru à compter de la notification ou du jugement selon la qualité de l'appelant, et déclare en revanche recevable l'appel subsidiaire contre la désignation du gérant, soumis au délai de quarante jours de l'article 1049. Sur le fond de ce second point, la juridiction réforme le jugement en
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