Dans son arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, confirme le maintien sous placement médical d'un patient hospitalisé sans son consentement sur le fondement de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. Elle rappelle que le placement ne se justifie que si des troubles psychiques graves rendent la personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui (article 3 de la loi), et que l'appréciation de la demande d'élargissement doit s'appuyer sur l'avis des professionnels qui encadrent la personne hospitalisée. Au cas d'espèce, la Cour retient, à partir des certificats et rapports médicaux ainsi que de l'audition du patient, que l'absence de conscience de la nécessité d'un traitement, le refus de toute médication et la faible tolérance à la frustration font craindre, en l'absence d'encadrement approprié, un danger pour l'intéressé et pour autrui. Elle juge l'élargissement pur et simple prématuré et confirme le jugement de première instance. La décision illustre le caractère essentiellement pronostique et évolutif du contrôle juridictionnel de la mesure de placement, dont la légitimité dépend moins d'un diagnostic figé que de l'appréciation actuelle du risque. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), est placé au HÔPITAL1.) en vertu d'une ordonnance de placement émise le 16 août 2024, sous le régime du placement médical prévu par l'article 30 de la loi du 10 décembre 2009. Le 11 septembre 2025, il saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch d'une requête tendant à son élargissement. Par jugement du 11 novembre 2025, ce tribunal rejette la demande comme non fondée. L'intéressé relève appel le 18 novembre 2025 devant la Cour d'appel. Il conclut, par réformation, à son élargissement. Il conteste être atteint d'un trouble bipolaire, affirme ne vouloir nuire ni à lui-même ni à autrui, se déclare victime d'un traumatisme et refuse les médicaments. À l'audience du 3 décembre 2025, le ministère public conclut à la poursuite du placement et au rejet de la demande d'élargissement. Les éléments versés au dossier comprennent le certificat médical du docteur PERSONNE2.) du 30 septembre 2025, établi en application de l'article 30, qui fait état d'un trouble bipolaire, de nombreuses hospitalisations antérieures, d'un refus de toute prise en charge et d'un déni de la pathologie, ainsi que d'une imprévisibilité comportementale et d'une dangerosité potentielle ; les déclarations du docteur PERSONNE3.) du 21 novembre 2025, relevant un seuil de tolérance à la frustration très faible ; et le rapport d'audition établi le 21 novembre 2025 par le conseiller commis, conformément à l'article 30, alinéa 2, de la loi précitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est de savoir si les conditions de maintien du placement médical d'une personne atteinte de troubles mentaux restent réunies, au regard de la dangerosité actuelle de l'intéressé, pour fonder le rejet de sa demande d'élargissement. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être placée sans son consentement dans un établissement ou service psychiatrique que si des troubles psychiques graves la rendent dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Pour apprécier si les conditions d'un élargissement sont réunies, le tribunal doit se fonder sur l'avis des professionnels qui encadrent la personne hospitalisée. Appliquant ces principes, la Cour relève plusieurs éléments convergents : le requérant n'est pas conscient de la nécessité d'un traitement médicamenteux, il refuse toute aide et toute collaboration, et il présente une faible tolérance à la frustration susceptible d'engendrer des comportements agressifs et inadaptés. Elle en déduit qu'un élargissement pur et simple est, à l'heure actuelle, prématuré, le placement médical restant nécessaire « étant donné qu'il y a lieu de craindre que sans encadrement approprié, il présente un danger pour lui-même et pour autrui ». Elle estime en conséquence que les premiers juges ont bien rejeté la demande, déclare l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris, les frais étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en évidence la nature prospective du contrôle exercé sur une mesure de privation de liberté fondée sur des troubles mentaux. La Cour ne se borne pas à constater l'existence d'une pathologie ; elle