## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-17, n° 4186 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4186/25 du 17.12.2025 Dossier n° L-CIV-498/25 Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant à l’audience par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant en personne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 3 septembre 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 2 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La requérante, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut en personne. Le mandataire de la partie requérante et la partie défenderesse furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 septembre 2025, la société KRIEGER ASSOCIATES SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 4.636,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,- euros et demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La société KRIEGER ASSOCIATES SA expose avoir été mandatée par le défendeur afin de le représenter dans le cadre d’une affaire civile. Elle aurait notamment assisté le défendeur dans le cadre de la préparation de l’affaire, lors des plaidoiries à la justice de paix et à la suite du prononcé du jugement. Par courrier du 4 avril 2025, la société KRIEGER ASSOCIATES SA aurait adressé à PERSONNE1.) la facture finale n° NUMERO1.) pour le montant de 4.636,60 euros. Malgré deux rappels, aucun paiement ne serait intervenu, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience du 19 novembre 2025, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir contacté l’avocat ni lui avoir donné mandat. Le montant de la note d’honoraires finale n° NUMERO1.), après paiement d’un premier montant de 500,- euros, serait, compte tenu du travail fourni, à son avis exagéré. La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. 2 L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Il convient de rappeler que s’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle). Un client ne peut espérer ni dispense de paiement d’honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur les conditions de sa rémunération. Il convient de rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Le principe étant que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (PERSONNE2.), Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, p. 467). Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés comme il pourrait le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010). PERSONNE1.) critique que le montant la note d’honoraires n° NUMERO1.) serait disproportionné par rapport aux enjeux de l’affaire. Le Tribunal relève que la note d’honoraires n° NUMERO1.) met en compte des prestations effectuées du 8 novembre 2024 au 19 mars 2025 relative à l’instruction d’une affaire civile, divers entretiens internes et avec la partie adverse, les plaidoiries devant le tribunal ainsi que l’analyse du jugement. PERSONNE1.) n’a pas contesté que les prestations mises en compte ont été exercées. A défaut d’éléments concrets laissant apparaître que le travail mis en compte serait disproportionné par rapport aux éléments en cause, le moyen tiré d’une surfacturation laisse d’être fondé. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l’affaire, du tarif appliqué et de l’expérience professionnelle de l’avocat en charge du dossier, la société KRIEGER 3 ASSOCIATES SA peut raisonnablement prétendre au paiement du montant réclamé au titre de frais et honoraires. Sur base de ce qui précède, la société KRIEGER ASSOCIATES SA est fondée à réclamer les honoraires litigieux d’un montant de 4.636,60 euros, ce montant étant à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 3 septembre 2025, jusqu’à solde. Il y a également lieu d’ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, telle que prévue par l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. La société KRIEGER ASSOCIATES SA réclame l’allocation d’une indemnité de procédure. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). La condition de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant en l’espèce pas remplie, la demande est à dire non fondé. Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ». La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter. Les frais et dépens sont à mettre à charge du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA en la forme ; dit la demande fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA le montant de 4.636,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre 2025, jusqu’à solde ; 4 dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ; dit non fondée la demande de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier 5