## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-17, n° 4187 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4187/25 du 17.12.2025 Dossier n° L-CIV-506/25 Audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS sàrl, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262 ainsi que sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure, et comparant à l’audience, par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), et 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit du 25 août 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 2 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, comparut à l’audience par ce dernier, tandis que les défendeurs, PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA, comparurent par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 6 février 2024, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) en Belgique, entre le véhicule de marque SCANIA, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1.) »), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE4.) et le camion SOCIETE5.), immatriculé (L) TS 1813, assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), appartenant à la société SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») et conduit par son préposé PERSONNE1.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. 2 Prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2025, SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout, à lui payer le montant de 12.554,59 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 6 février 2024, sinon de la mise en demeure, le 11 mars 2025, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a conclu à voir majorer le taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros. Elle a enfin demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La demande est basée sur les articles 1384 alinéas 1er et 3, sinon 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de SOCIETE2.)., subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Encore plus subsidiairement et dans l’hypothèse où il y aurait eu transfert de garde, elle est basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre de PERSONNE1.). En tout état de cause, la responsabilité de ce dernier est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE3.). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : Le camion appartenant à la société SOCIETE1.) aurait été stationné de manière parfaitement régulière sur un quai de chargement à ADRESSE5.) en Belgique. La portière avant gauche aurait été ouverte alors que le conducteur PERSONNE2.) était en train de remonter dans sa cabine lorsque le camion de la société SOCIETE2.), piloté par PERSONNE1.), initialement stationné sur la gauche du camion de la société SOCIETE1.), aurait de manière soudaine et intempestive démarré avec l’intention de quitter sa place de stationnement. PERSONNE1.) n’aurait pas préalablement vérifié que la voie était libre et n’aurait pas été suffisamment attentif. PERSONNE1.), à bord du camion appartenant à SOCIETE2.) serait venu percuter de plein fouet la portière gauche du camion de la société SOCIETE1.). PERSONNE2.) n’aurait pas été en mesure d’éviter la collision. La demanderesse renvoie au constat amiable d’accident ainsi qu’à la localisation des dégâts pour asseoir sa version des faits. Les défendeurs résistent à la demande. Ils contestent la version des faits adverse et affirment que les deux camions se trouvent en position parallèle. PERSONNE2.) aurait ouvert la portière de manière fautive. Appréciation Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE5.) en Belgique. Loi applicable Le tribunal tient, en premier lieu, à souligner que l’accident de la circulation s’est produit en Belgique. 3 La convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière détermine, en son article 1er, la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle découlant d’un accident de la circulation, quelle que soit la juridiction appelée à en connaître. Aux termes de l’article 3 de ladite convention, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation est, en principe, la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel se produit l’accident. L’article 4 de la même convention prévoit que « Sous réserve de l’article 5, il est dérogé à la disposition de l’article 3 dans les cas prévus ci-après : a) Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité - envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle, - envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, - envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles. b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat. c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident ». En l’espèce, les deux véhicules sont immatriculés au Luxembourg. Par application de l’article 4, point b) et de l’article 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi luxembourgeoise détermine donc notamment les conditions et l’étendue de la responsabilité, les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité. L’article 8 de ladite convention ajoute encore que la loi applicable détermine « 3. l’existence et la nature des dommages susceptibles de réparation ; 4. les modalités et l’étendue de la réparation ; 5. la transmissibilité du droit à réparation ; 6. les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi ; 7. la responsabilité du commettant du fait de son préposé ; 4 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais ». La convention de La Haye du 4 mai 1971 prévoit cependant une exception en ce qui concerne la loi applicable. En son article 7, elle dispose expressément que « quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident ». Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions du code de la route belge et non celles du code de la route luxembourgeois pour déterminer si l’une des parties a violé les règles de circulation et de sécurité. C’est partant, à juste titre, que la demanderesse invoque principalement les dispositions de l’article 1384 et, subsidiairement, celle des articles 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois. Cependant, le tribunal ne fera pas application des dispositions du code de la route luxembourgeois, invoquées à tort. SOCIETE2.) ne conteste pas avoir eu la garde du véhicule impliqué dans le choc. De même, elle ne conteste ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ce véhicule dans la production du dommage. Partant, SOCIETE2.) est présumée responsable du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Dans la mesure où la garde est alternative et non pas cumulative, il y a d’emblée lieu de dire non fondée la demande en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. SOCIETE2.) estime s’être totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif d’PERSONNE2.). Dans ce contexte, elle soutient que ce dernier a commis une faute en ouvrant de manière intempestive la portière qui serait venue percuter son camion. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable