## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-17, n° 4196 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4196/25 L-CIV-350/25 Audience publique du 17 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ du 17 juin 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 3 juillet 2 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Philippine RICOTTAWALAS se présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 5 novembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Marc PETIT et Maître Philippine RICOTTA-WALAS furent entendus en leurs moyens et conclusions. Par la suite, l’affaire fut refixée pour la continuation des débats à l’audience du 3 décembre 2025. Lors de cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Citation Par exploit d’huissier du 17 juin 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), afin qu’il soit ordonné à cette dernière de lui restituer son chien de race Pinscher, nommé PERSONNE3.), sous astreinte de 500.-EUR par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Il réclame également la somme de 2.500.-EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR, outre la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement. À l’appui de sa demande, il expose qu’il a vécu en union libre avec la défenderesse à son domicile L-ADRESSE1.), et que lors de leur rupture, PERSONNE2.) a emporté le chien PERSONNE3.), dont il est l’unique propriétaire suivant passeport européen NUMERO1.) pour avoir été acheté et payé exclusivement par lui. Malgré les multiples tentatives amiables de sa part et une mise en demeure par courrier recommandé le 13 mai 2025, PERSONNE2.) refuserait la restitution du chien sous de fallacieux prétextes, alors que l’animal lui appartient exclusivement. PERSONNE1.) indique encore que le chien a une valeur de 800.-EUR, de sorte que selon lui le tribunal serait compétent pour en connaître ratione valoris. En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande sur l’article 544 du Code civil relatif au droit de propriété, ainsi que sur l’article 2279 du Code civil, faisant valoir que PERSONNE2.) détient le chien sans aucun titre, ni droit de rétention. 3 Débats Demandeur À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réaffirme être le seul propriétaire du chien. À l’appui de sa prétention, il verse au dossier le passeport européen de l’animal, sur lequel figure son seul nom, ainsi qu’un certificat d’assurance daté du 5 novembre 2025 démontrant que sa responsabilité familiale couvre les animaux domestiques. Il produit également quatre factures de clinique vétérinaire des années 2021 et 2022, toutes établies à son nom. Il ajoute enfin un courriel du vendeur, envoyé le 30 octobre 2021 exclusivement à lui, confirmant que le chien « PERSONNE3.) » avait été réservé pour son compte. Selon lui, cet ensemble d’éléments constitue une preuve claire et incontestable de sa propriété exclusive. Il soutient en outre que PERSONNE2.) n’a jamais résidé chez lui et produit, à cet effet, un certificat de résidence élargi daté du 5 novembre 2025, établissant que depuis le 27 septembre 2010, il habite seul à son adresse. Il estime que ce document contredit l’allégation selon laquelle l’animal aurait été acquis au sein d’un foyer commun. Enfin, il affirme que son ex-concubine s’est appropriée le chien lors de leur séparation, se faisant justice à elle-même. Dès lors, selon lui, la défenderesse ne peut utilement invoquer l’article 2279 du Code civil, les conditions de cette disposition n’étant pas réunies, la possession n’étant pas paisible ni non équivoque mais résultant, au contraire, d’un acte d’enlèvement. Il critique également la force probante des pièces adverses. S’agissant de l’attestation testimoniale de la fille de la défenderesse, il estime qu’elle doit être appréciée avec prudence et circonspection en raison du lien familial évident. Quant au message où il parle de « notre chien », il précise qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un aveu de copropriété mais simplement d’une démarche destinée à tenter d’apaiser la situation et trouver une solution à l’amiable. Il en serait de même en ce qui concerne les messages échangés avec la fille de la partie défenderesse. Ceux-ci ne démontreraient nullement qu’il aurait confié la garde du chien à PERSONNE2.) après la séparation, mais montereraient seulement qu’il espérait que celle-ci parviendrait à raisonner sa mère. Il considère par ailleurs que les photographies versées par PERSONNE2.) ne présentent aucune pertinence quant à la question de la propriété, tout comme les documents d’assurance produits par cette dernière, ceux-ci datant d’après la séparation, soit à une époque où le chien vivait déjà chez elle. Défenderesse PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande de restitution du chien et, à titre reconventionnel, sollicite une indemnité de procédure de 1.500.-EUR ainsi 4 qu’une indemnité supplémentaire de 1.500.-EUR pour procédure abusive et vexatoire. Elle conteste fermement la prétention du demandeur à une propriété exclusive, soutenant que PERSONNE3.) a été acquis alors que les parties formaient un couple et vivaient ensemble, ce qui en ferait un achat commun et donc un bien en indivision. À l’appui de ses affirmations, elle invoque notamment un message de PERSONNE1.) daté du 28 mai 2024 dans lequel celui-ci écrit : « PERSONNE3.) n’est pas seulement ton chien. PERSONNE3.) est notre chien », qu’elle considère comme un aveu explicite de copropriété. Elle produit également plusieurs attestations, dont celle de sa fille, confirmant que PERSONNE3.) a été adoptée par les deux parties et qu’à l’époque, sa mère résidait chez PERSONNE1.), ainsi que des photos qu’elle a postées sur les réseaux sociaux directement après l’adoption du chien. Concernant les pièces produites par le demandeur, elle soutient que le certificat de résidence ne prouve pas qu’elle ne vivait pas chez lui, mais seulement qu’elle n’y était pas déclarée administrativement. Quant au passeport européen, elle soutient qu’il ne possède aucune valeur probante en matière de propriété. En effet, ce document n’aurait qu’une portée purement déclarative. Force serait encore de constater que le document ne comporte qu’une seule ligne destinée à l’identification du propriétaire, ligne qui aurait été complétée par PERSONNE1.) lui-même, ce qui expliquerait que seul son nom y figure. Quant au courriel du vendeur adressé à PERSONNE1.), elle estime qu’il ne prouve rien. Ne parlant pas allemand, elle n’aurait pas pu échanger avec le vendeur. Elle réfute également toute accusation d’enlèvement du chien, affirmant que PERSONNE1.) avait accepté qu’elle s’occupe de PERSONNE3.) après son déménagement du 30 avril 2024. À cet égard, elle précise lui avoir demandé le passeport européen ainsi que le carnet de vaccination dès le 27 avril 2025. Par ailleurs, elle fait valoir que les échanges entre le demandeur et sa fille laisseraient supposer que celui-ci lui avait expressément confié la garde de PERSONNE3.). Elle souligne également qu’il ressort des attestations des personnes l’ayant aidée lors de son déménagement que le chien n’aurait pas fait l’objet de discussions à ce moment-là. Selon elle, la première réclamation de PERSONNE1.) ne daterait que du 17 août 2025, date à laquelle il lui aurait d’ailleurs proposé une garde partagée avant d’adopter une position inflexible en revendiquant la propriété exclusive de l’animal. En conclusion, elle soutient que les parties sont copropriétaires en indivision du chien. Toutefois, considérant qu’elle assure la garde depuis avril et entretient un lien affectif fort avec l’animal, elle demande que le chien lui soit attribué exclusivement. A l’appui de sa demnde, elle invoque l’article 2279 du Code civil ainsi que la loi du 6 juin 2018 sur la protection des animaux, rappelant que PERSONNE3.) est un être sensible et que son intérêt doit primer, de sorte que le critère déterminant devrait être le lien affectif. Appréciation 5 Le Tribunal est saisi d’une demande de restitution d’un chien introduite par PERSONNE1.), qui se déclare propriétaire de l’animal, à l’encontre de son ex-concubine. Aux termes de l’article 528 du Code civil « sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par euxmêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées. » Il suit de ce qui précède que les animaux relèvent juridiquement de la catégorie des biens meubles par nature et que la question de leur propriété est à régler selon les règles y applicables. Le tribunal ne pourra dès lors pas se laisser guider par des considérations de l’intérêt et du bien-être de PERSONNE3.) pour toiser le présent litige. En revendiquant chacune la propriété de PERSONNE3.), les parties à l’instance formulent des demandes pétitoires, qui visent à établir qui d’entre elles a le meilleur droit de propriété sur PERSONNE3.) afin qu’il soit laissé ou remis en possession. La preuve de la propriété s’opère toujours sur la foi de deux éléments fondamentaux : la possession du bien et les titres d’acquisition. Aux termes de l’article 2279 du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Comme l’article 2279 du Code civil institue une présomption de propriété découlant de la possession et compte tenu des faits que la partie défenderesse détient PERSONNE3.) et que le demandeur en demande la restitution, il appartient à ce dernier, en tant que revendiquant de faire tomber la présomption instituée par ledit article. L’article 2279 du Code civil n’édicte qu’une présomption réfragable susceptible d’être détruite par la preuve contraire. La possession fait présumer un titre régulier que si elle est à la fois publique, paisible, continue et non équivoque. A ces quatre qualités correspondent les vices de violence, de clandestinité, de discontinuité et d’équivoque. Compte tenu des principes ci-avant dégagés, il appartient au demandeur de rapporter la preuve qu’il est le propriétaire de PERSONNE3.) et que la possession de la défenderesse est viciée. La preuve de la propriété est libre et tous les modes de preuve sont recevables. 6 Plusieurs procédés de preuve sont habituellement utilisés par ceux qui ont à établir leur propriété. Figurent en première ligne les titres de propriété qui sont des documents constatant des actes juridiques translatifs ou déclaratifs de propriété tels que la vente ou la donation. Ainsi, les titres ne peuvent faire présumer irréfragablement la propriété et ne valen