## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-17, n° 4197 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4197/25 L-CIV-261/25 Audience publique du 17 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant initialement par Maître Jennifer GENTEN, avocate à la Cour, ayant demeuré à Kehlen comparant par la suite par Maître Célia LIMPACH, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER du 16 avril 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 15 mai 2 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Alexis GUILLAUME se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er octobre 2025, puis refixée au 3 décembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Célia LIMPACH, ayant repris le mandat de Maître Jennifer GENTEN, et Maître Alexis GUILLAUME furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 16 avril 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9.381,50.EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir du 12 février 2025, date de la sommation de payer, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR. Il demande encore qu’elle soit condamnée aux frais de l’instance et que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire. À l’appui de sa demande, il expose qu’en vertu d’un jugement n°3951/24 rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, il a été condamné solidairement avec la partie défenderesse à payer à leurs anciens bailleurs la somme de 18.122,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.-EUR. Il fait encore valoir qu’il a été établi qu’il avait quitté les lieux le 27 juillet 2022, de sorte qu’il ne pouvait être responsable de l’état désastreux du bien constaté par les bailleurs en janvier 2024. ll aurait toutefois accepté le jugement et, les parties ayant été condamnées solidairement, il aurait réglé l’intégralité des sommes réclamées dès réception du décompte, soit un montant de 18.763,09.-EUR. Ainsi, en sa qualité de co-débiteur solidaire ayant payé la totalité de la dette, il serait fondé à réclamer à PERSONNE2.) sa part et portion, soit la moitié de la somme payée, soit 9.381,50.-EUR. Enfin, il précise qu’une sommation de payer a été adressée à la partie défenderesse le 12 février 2025, afin d’obtenir le remboursement de la somme de 9.381,50.-EUR. Or, cette sommation serait demeurée sans effet. 3 À l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas contesté le principe ni le montant de la demande, mais a sollicité l’octroi d’un délai de paiement de six mois. Il a évoqué une situation financière difficile et indiqué que sa cliente avait introduit une demande d’assistance judiciaire. Enfin, il a également contesté l’indemnité de procédure sollicitée, au regard de la situation financière difficile. Sur question, le mandataire a reconnu ne produire aucune pièce justificative permettant d’établir la situation invoquée. La partie demanderesse s’est opposée à la demande de délai de paiement. Appréciation En vertu de l’article 1213 du Code civil, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier a un recours contre ses codébiteurs qui est organisé par l’article 1214 alinéa 1er du Code civil et qui porte sur « les part et portion de chacun » des codébiteurs. La division se fait en principe par parts viriles, chaque codébiteur solidaire étant présumé avoir une part égale dans l’affaire commune. En l’occurrence, il ressort des pièces versées que les parties ont été condamnées, par jugement du 12 décembre 2024, à payer solidairement à leurs anciens bailleurs la somme de 18.122,95.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2024, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.-EUR, et que le demandeur a effectué un virement de 18.763,09.-EUR le 24 janvier 2025. La demande n’a d’ailleurs pas été contestée par PERSONNE2.), qui a reconnu le bien-fondé de la demande à son encontre. La demande d’PERSONNE1.) tendant à obtenir le remboursement de la somme de 9.381,50.-EUR est dès lors à déclarer fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 février 2025, jusqu’à solde. La partie défenderesse demande à se voir accorder des échelonnements de sa dette. L’article 1244 du Code civil se lit comme suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. 4 Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » Il est de principe que ces moyens, permettant facultativement au juge de reporter ou échelonner le paiement d’une dette, doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). En l’espèce, force est de constater que PERSONNE2.) ne fait qu’alléguer une situation financière difficile sans pour autant soumettre au Tribunal des éléments pour corroborer ces affirmations. La demande à se voir allouer des délais de paiement est partant à rejeter. PERSONNE1.) conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000.-EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des développements ci-dessus que l’attitude passive de la codébitrice citée a obligé le demandeur à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est partant à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 400.-EUR étant jugé adéquat. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe. Il n’y a pas lieu d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire alors que les conditions d’application de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des deux parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; dit la demande d’PERSONNE1.) fondée ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.381,50.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 février 2025, jusqu’à solde ; donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle demande application de paiements échelonnés au vœu de l’article 1244 du Code civil ; 5 dit la demande recevable, mais non fondée, partant la rejette ; dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure ; partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 400.EUR à titre d’indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière