## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-17, n° 4200 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4200/25 L-CIV-131/25, L-CIV-271/25 Audience publique du 17 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -Ila société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse représentée par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés SARL, société à responsabilité limitée, établie à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître 2 Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention représentée par la société LE VAILLANT LEGAL SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-5810 HESPERANGE, 41a, rue de Bettembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240049, représentée pour les besoins de la présente affaire par Maître Emily LE VAILLANT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Emily LE VAILLANT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 3 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) partie défenderesse représentée par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés SARL, société à responsabilité limitée, établie à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -II- la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie demanderesse 3 représentée par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés SARL, société à responsabilité limitée, établie à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.) 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) parties défenderesses comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 19 février 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA, PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) SA à comparaître le jeudi, 13 mars 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de la prédite audience, la société Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL se présenta pour les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA tandis que la société LE VAILLANT LEGAL SARL se présenta pour PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 mai 2025, puis refixée au 8 octobre 2025. Par exploits des huissiers de justice Nadine TAPELLA respectivement Marine HAAGEN d’Esch-sur-Alzette des 29 avril et 6 mai 2025, la société SOCIETE2.) SA fit donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 15 mai 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 4 A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Cathy ARENDT se présenta pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA. L’affaire fut fixée ensemble avec l’affaire connexe au 21 mai 2025, puis refixée au 8 octobre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Cathy ARENDT, Maître Emily LE VAILLANT, en représentation de la société LE VAILLANT LEGAL SARL, et Maître Laurent LIMPACH, en représentation de l’Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Les affaires furent prises en délibéré et le prononcé fut fixée au 29 octobre 2025. En date du 22 octobre 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa les affaires pour la continuation des débats à l’audience du 12 novembre 2025. Lors de la prédite audience, Maître Cathy ARENDT, Maître Emily LE VAILLANT et Maître Laurent LIMPACH furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le I. jugement qui suit: Citation de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2025, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SA ainsi que la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA, afin de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 8.442,28.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 31 octobre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation des trois parties, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR ainsi que leur condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, elle expose que, le 27 mars 2023, vers 19 heures 10, un accident de la circulation s’est produit au niveau du passage pour piéton situé près de l’intersection entre le boulevard de la Foire et l’avenue de la Faïencerie. PERSONNE2.) aurait conduit son véhicule Audi A3, immatriculé (L) NUMERO4.), sur la bande de droit du boulevard de la Foire, lorsqu’il aurait été devancé par un autre véhicule qui, à l’approche du croisement, et alors que le feu était vert, se serait déporté sur la voie de gauche. Lorsque PERSONNE2.) aurait également passé le feu vert et serait entré dans le croisement, il se serait retrouvé subitement face à un véhicule Toyota RAF4 immatriculé (L) NUMERO5.) conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société SOCIETE2.) SA et assuré auprès de la compagnie SOCIETE3.) SA. Malgré un freinage immédiat, PERSONNE2.) n’aurait pas pu empêcher de percuter le véhicule Toyota arrêté au milieu de sa trajectoire. 5 La compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA conclut que la présence du véhicule adverse, qui effectuait une manœuvre de bifurcation vers la gauche sur la voie de circulation de PERSONNE2.), qui lui continuait tout droit, comme le feu était au vert pour lui, était pour celui-ci imprévisible et inévitable. En droit, la partie demanderesse entend engager la responsabilité de la société SOCIETE2.) SA, en sa qualité de propriétaire et gardienne du véhicule Toyota, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. S’agissant de PERSONNE1.), la demanderesse entend engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle affirme que PERSONNE1.) aurait commis des fautes et/ou négligences au regard du Code de la route qui se trouvent à l’origine de l’accident. Plus précisément, elle fait valoir que PERSONNE2.) était prioritaire sur la voie, en application de l’article 123 du Code de la route, et reproche à PERSONNE1.) d’avoir tourné à gauche alors que son feu était à l’orange, sans s’assurer que la voie était libre, en violation notamment de l’article 140 du Code de la route imposant un comportement raisonnable et prudent. Enfin, la demanderesse indique exercer l’action directe à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA sur base de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligation de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 en sa qualité d’assureur RC automobile de la société SOCIETE2.) SA. S’agissant des dommages matériels, la demanderesse, subrogée dans les droits de PERSONNE2.), réclame la somme de 7.892,32.-EUR correspondant aux réparations du véhicule Audi (suivant expertise et facture correspondante), ainsi que 549,96.-EUR pour la location d’un véhicule de remplacement suivant facture, soit un total de 8.442,28.-EUR. II. Citation de la société SOCIETE2.) SA Par exploits d’huissier de justice des 29 avril et 6 mai 2025, la société SOCIETE2.) SA a donné citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.518,68.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Enfin, elle sollicite qu’ils soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 750.-EUR, 6 montant qu’elle a réglé à son mandataire à titre d’acompte pour couvrir les frais d’avocat, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance. Sur les faits, la société SOCIETE2.) SA expose qu’un accident de la circulation s’est produit le 27 mars 2023 vers 19h00 à Luxembourg, au croisement entre le boulevard de la Foire et l’avenue de la Faïencerie, entre son véhicule de marque Toyota conduit par PERSONNE1.) et le véhicule Audi conduit par PERSONNE2.). Elle affirme que PERSONNE1.) était en train d’accéder à l’avenue de la Faïencerie et s’était arrêtée afin de laisser passer un piéton qui traversait sur le passage à piéton. Le véhicule conduit par PERSONNE1.) aurait été complètement à l’arrêt, attendant que le piéton traverse, lorsqu’il a été heurté sur le côté par le véhicule de PERSONNE2.) lequel circulait sur le boulevard de la Foire. Selon la société SOCIETE2.) SA, co