Par un jugement rigoureux rendu le 17 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté des mécanismes successoraux sur les quasi-contrats, en opposant une fin de non-recevoir à une action fondée sur l’enrichissement sans cause en présence d’une indivision persistante. La juridiction souligne que l’*actio de in rem verso* revêt un caractère subsidiaire absolu, interdisant son usage lorsqu’une autre voie de droit — en l’espèce l’action en partage — est ouverte au demandeur pour rétablir l’équilibre patrimonial rompu. Le Tribunal précise opportunément que ni la souscription d’une déclaration de succession, simple formalité *pro fisco*, ni la vente d’un immeuble indivis sans allotissement subséquent, ne sauraient emporter partition de la masse. En l’absence d’un acte traduisant la volonté claire de substituer des droits privatifs aux droits indivis, l’indivision survit sur le prix de vente. Cette décision s’inscrit dans une ligne doctrinale classique mais essentielle, sanctionnant l’erreur de stratégie procédurale du co-indivisaire qui tente de contourner les règles de la liquidation-partage par le biais d’une action indemnitaire de droit commun, alors même que la cause de l’enrichissement réside précisément dans l’absence de clôture des opérations successorales. ## I. Faits et procédure À la suite du décès de PERSONNE5. survenu le DATE1.), sa succession, comprenant notamment un immeuble à Luxembourg-Ville, est dévolue à son épouse survivante, PERSONNE2. (usufruitière de la moitié et propriétaire de l'autre moitié), et à son fils unique, PERSONNE1. (nu-propriétaire de la moitié). En 1995, l'immeuble est vendu et le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition d'un nouvel appartement à Strassen, lequel sera revendu en 2016. Le fils, PERSONNE1., soutient qu'un accord oral était intervenu en 2013 avec le tuteur de sa mère (alors sous régime de protection) pour lui attribuer un quart de la valeur des actifs en pleine propriété. Invoquant le fait qu'il n'a jamais perçu sa part successorale, absorbée par les réinvestissements successifs de sa mère, il assigne cette dernière et sa curatrice actuelle, PERSONNE3., par exploit du 14 février 2022. Il fonde son action principalement sur la théorie de l'enrichissement sans cause, réclamant une indemnité correspondant à sa part dans les ventes immobilières et les avoirs bancaires. Par un premier jugement avant dire droit du 5 juin 2024, le Tribunal avait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de l'existence d'une indivision successorale non partagée sur la recevabilité de l'action de *in rem verso*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si un héritier peut exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause à l’encontre de son cohéritier pour obtenir le paiement de sa part successorale, alors qu’aucun partage définitif n’a encore été opéré. Pour rejeter la prétention du demandeur, le Tribunal se fonde sur deux piliers juridiques : **1. La persistance de l'indivision successorale :** Le Tribunal écarte l'argument des parties selon lequel l'indivision aurait pris fin par la vente de l'immeuble en 1995 ou par le dépôt de la déclaration de succession. - D'une part, la déclaration de succession est un acte purement administratif et fiscal qui ne lie pas le juge civil et ne vaut pas reconnaissance d'un règlement des droits respectifs. - D'autre part, la vente d'un bien indivis n'emporte pas partage en soi si l'acte ne contient aucune stipulation d'allotissement. Le prix de vente se substitue simplement au bien par subrogation réelle, maintenant l'indivision sur les deniers. Le Tribunal relève qu'un projet de partage datant de 2013, resté à l'état de brouillon, confirme que les parties elles-mêmes considéraient l'indivision comme toujours existante. **2. La subsidiarité de l'action de *in rem verso* :** En application de l'article 1375 du Code civil et d'une jurisprudence constante, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action contre l'enrichi. Or, l'existence d'une indivision successorale ouvre de plein droit l'action en partage (article 815 du Code civil). Cette action spécifique, destinée à liquider les droits des parties, constitue l'unique voie légale pour mettre fin à l'appauvrissement allégué. Le Tribunal conclut que l'action de PERSONNE1. est irrecevable, car elle tend à suppléer une action en partage qu'il a omis d'engager. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme avec force le **caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause**, qui ne saurait servir de "remède miracle"