Par un jugement rendu le 17 décembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’efficacité de la résolution conventionnelle des litiges commerciaux par le biais de l’homologation judiciaire d’un accord transactionnel. En l'espèce, un différend relatif à des factures impayées avait initialement conduit à une mesure de saisie-arrêt conservatoire. Toutefois, sous l'égide de l'économie du procès, les parties ont conclu une transaction apaisant leur litige par des concessions réciproques : la reconnaissance de la dette et la renonciation à une note de crédit par le débiteur, contre l'octroi de délais de paiement et la mainlevée de la saisie par le créancier. Le Tribunal, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, fait droit à la requête conjointe en « donnant acte » aux parties de leur accord. Cette décision illustre la fonction du juge comme garant de la force exécutoire des conventions privées, transformant un contrat synallagmatique en un titre exécutoire permettant, en cas de défaillance, une exécution forcée immédiate sans nouvel examen au fond. La portée de cet arrêt réside dans la validation rigoureuse des clauses de déchéance du terme et d'intérêts moratoires conventionnels, renforçant la sécurité juridique des transactions extrajudiciaires portées devant le prétoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1.) S.à r.l.** (créancière) à la **SOCIETE2.) S.à r.l.** (débitrice) concernant le recouvrement de factures impayées pour un montant principal de 26.381,08 euros. Sur le fondement d'une autorisation présidentielle du 11 avril 2025, la créancière a fait pratiquer, le 16 avril 2025, une saisie-arrêt entre les mains de la **SOCIETE3.)** (tiers-saisi) afin de garantir le paiement de sa créance. Cette saisie a été régulièrement dénoncée à la débitrice le 23 avril 2025, l'exploit contenant également assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt. Au cours de l'instruction de l'affaire devant la 8e chambre du Tribunal d’arrondissement, les parties ont entamé des négociations pour mettre fin au litige. La SOCIETE2.) contestait initialement une partie de la dette, invoquant l'omission d'une note de crédit de 793,55 euros. Finalement, par conclusions déposées les 23 et 24 septembre 2025, les parties ont soumis au Tribunal un accord transactionnel complet, sollicitant son homologation judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal consistait à déterminer si, dans le cadre d'une instance en validation de saisie-arrêt, le juge peut substituer à son pouvoir de condamnation classique l'homologation d'un accord transactionnel privé, et quelles sont les conditions de validité d'un tel acte. Le Tribunal fonde sa décision sur le constat de l'accord de volontés des parties. Les motifs de la décision s'articulent comme suit : 1. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal relève que la demande initiale a été introduite dans les formes et délais légaux, aucun moyen d'irrecevabilité d'ordre public n'étant soulevé. 2. **Sur le fond et l'homologation :** Le Tribunal constate que les parties se sont accordées sur les points suivants : * La fixation définitive de la dette à 26.381,08 euros. * Un échéancier de paiement (un premier versement de 5.000 euros suivi de mensualités de 2.000 euros). * Une clause de déchéance du terme : à défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un retard de plus de 15 jours, l'intégralité du solde devient exigible après une mise en demeure de 8 jours. * La production d'intérêts au taux légal de plein droit en cas de retard. * La renonciation par la débitrice à sa note de crédit litigieuse. * La mainlevée de la saisie-arrêt par la créancière. * Le partage des frais et dépens par moitié. Le Tribunal, exerçant son office de juge de l'homologation, « donne acte » aux parties de cet accord, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de l'autonomie de la volonté en matière processuelle** Cet arrêt confirme que le contrat de transaction (Art. 2044 du Code civil) peut valablement mettre fin à une instance judiciaire déjà engagée. Le rôle du juge évolue ici d'un pouvoir de décision (trancher un litige) vers un pouvoir de constatation et de certification. En « constatant » l'accord, le Tribunal lui confère une efficacité supérieure à celle d'