## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-18, n° 4221 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4221/25 L-CIV-577/25 L-CIV-653/25 Audience publique du 18 décembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), ayant ses bureaux à LUXEMBOURG, 18, rue du Fort Wedell, partie demanderesse, comparaissant par Maître Olivier GOERES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, société civile immobilière, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son respectivement ses associés, en l’occurrence PERSONNE2.) et PERSONNE3.), actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 décembre 2025. Faits Affaire L-CIV-577/25 Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 13 octobre 2025, Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.) fit donner citation à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à comparaître le 30 octobre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 4 décembre 2025. Affaire L-CIV-653/25 Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 10 novembre 2025, Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.) fit donner citation à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à comparaître le 4 décembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2025, pour les 2 affaires LCIV-577/25 et L-CIV-653/25, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 18 décembre 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploits d’huissier des 13 octobre 2025 et 10 novembre 2025, Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), a fait donner citation en déclaration affirmative à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation à voir procéder à la déclaration affirmative sinon négative telle que prévue aux articles 704 à 709 du Code de procédure civile dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir, avec la précision des informations devant y être contenues et, à supposer que cette déclaration n’intervienne pas durant le délai imparti, que la partie citée soit déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisiearrêt avec condamnation au paiement au requérant du montant de 14.876,70 euros avec les intérêts légaux conformément aux dispositions fiscales en vigueur à partir du 1er mars 2025 et jusqu’à solde. 2 La partie demanderesse conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. À l’audience du 4 décembre 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI n’a pas comparu. Il résulte du procès-verbal de constat de recherche émis le 10 novembre 2025 que la société se trouve toujours inscrite au registre de commerce et des sociétés à l’adresse indiquée mais que sur place, aucune inscription sur la boîte aux lettres ou la sonnette ne permette de l’y situer. L’huissier instrumentaire a, sur ce, adressé le procès-verbal de constat de recherche avec la citation originaire à la dernière adresse connue de la partie citée. La citation est régulière en la pure forme et il échoit de statuer, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, par défaut à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI. À l’appui de l’acte introductif d’instance, Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), fit exposer avoir été chargé d’une demande en recouvrement respectivement d’une prise de mesures conservatoires sur base d’un « instrument uniformisé permettant le recouvrement des créances entrant dans le champ de la directive du conseil 2010/24/EU » pour recouvrer une créance fiscale de l’État français à charge d’PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE2.) (F), et portant le numéro FR_51020243074_20240910_UIPE _1, daté du 10 septembre 2024. La finalité en serait le recouvrement du montant de 15.000 euros comprenant les amendes fiscales pour 2020 et 2021 ainsi que les frais en général outre les frais de poursuites et de recouvrement. Par suite de la notification de cet instrument uniformisé, la partie demanderesse aurait procédé à une sommation à tiers détenteur qui aurait été notifiée le 28 février 2025 entre les mains de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI pour le montant de 14.876,70 euros et portant le numéro NUMERO2.). Elle serait restée sans réaction, malgré relance par courriers des 4 avril 2025 et 29 avril 2025 par Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.). La demande serait basée sur les article 704 et 709 du nouveau code de procédure civile suivant lesquels le tiers-saisi serait obligé de procéder à une déclaration affirmative. Elle serait encore basée sur l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes, autorisant le receveur d’avoir recours à la sommation à tiers-détenteur aux fins de recouvrer les créances. Une telle sommation équivaudrait à un jugement de saisie-arrêt validé ayant acquis force de chose jugée. 3 La loi du 21 juillet 2012 aurait transcrit le texte de la directive prémentionnée du 16 mars 2010 dans la législation nationale. La demande serait basée notamment sur les articles 14, 15 et 15(2) de ce texte. Le total de la créance porterait sur 14.876,70 euros, à savoir le principal et les intérêts de 14.854,35 euros majorés des frais de recouvrement de 2,40 euros et des frais de poursuites de 12,50 euros, outre les frais de la sommation à tiers détenteur de 7,45 euros. Les juridictions de Luxembourg-Ville et plus particulièrement la Justice de Paix seraient compétentes territorialement et matériellement. Lors des débats, le mandataire de Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), reprit les éléments principaux, notamment la demande en provenance de la France, la sommation à tiers détenteur et l’absence de réaction de la société justifiant la présente action. Le demandeur considère pouvoir demander dans un premier temps une déclaration affirmative et, à supposer qu’il n’y en aurait pas, une nouvelle date pour voir statuer sur la qualité de débiteur pur et simple de la partie tierce-sommée. ----------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en déclaration affirmative émanant du receveur des contributions directes luxembourgeois qui, par ce biais, entend exécuter une demande en provenance de la France et basée sur un instrument uniformisé tel que prévu à l’article 12 de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, transposée dans la loi du 21 juillet 2012 en droit luxembourgeois. Il résulte de la directive qu’elle sert à l’entraide des États-membres dans le recouvrement des créances notamment fiscales. Un tel instrument uniformisé permettant le recouvrement et portant le numéro NUMERO3.) a été émis le 10 septembre 2024 et transmis aux autorités luxembourgeoises aux fins de recouvrer sur le territoire luxembourgeois une créance fiscale correspondant à une amende fiscale. Suivant l’article 15 de la loi du 21 juillet 2012 susmentionnée, la créance qui fait l’objet d’une demande de recouvrement d’une autorité requérante est traitée comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, permettant aux autorités luxembourgeoises d’appliquer les compétences et procédures prévues par la législation nationale pour ce même type de créance. La procédure de demande d’entraide ayant été respectée, le receveur des contributions directes a, conformément à l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933, telle que modifiée, 4 émis une sommation à tiers-détenteur à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI pour le montant de 14.876,70 euros. Cette demande a été émise le 28 février 2025. Elle n’a connu aucun effet, malgré plusieurs rappels émis par l’administration et son mandataire, de sorte que la partie requérante conclut à voir ordonner à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI de se conformer aux articles 704 à 709 du nouveau code de procédure civile et faire sa déclaration affirmative. « La sommation à tiers détenteur est généralement qualifiée de saisie-arrêt simplifiée : l’agent chargé du recouvrement se borne à donner avis au tiers de ce que le redevable lui doit encore telle somme à titre d’impôts ou de cotisations sociales et l’invite à le payer directement à décharge du redevable. Sur cette sommation, le tiers est tenu de payer directement le Trésor, sans l’intervention d’une quelconque autorité juridictionnelle qui serait appelée à apprécier le caractère justifié des prétentions de l’administration. On dit en effet en règle générale que la sommation à tiers détenteur opère comme un jugement de validation de saisie-arrêt coulé en force de chose jugée en ce sens qu’elle opère transport de la créance dont dispose le redevable sur le tiers vers l’administration » (J. Olinger, Faillite et impôts directs, Études fiscales, décembre 1967, n° 106 ; Cass. fr.ch. com. 2 juin 1980, Dalloz, p. 511). Il suit des développements qui précèdent que la sommation à tiers détenteur équivaut à un jugement en validation de la saisie-arrêt passé en force de chose jugée, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile et de condamner la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à faire une déclaration affirmative ou négative, et ce endéans le mois de la signification du présent jugement. Lors des débats à l’audience, le mandataire de Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), a demandé à voir refixer l’affaire pour le cas échéant pouvoir conclure, en cas de défaillance de la partie tierce-sommée, à une déclaration, sinon condamnation de celle-ci comme débiteur pur et simple de la créance réclamée. Il est de jurisprudence que le tiers-saisi ne peut être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, tant qu’un jugement ne lui a pas imparti un délai pour faire sa déclaration. Dans la mesure où un délai a été imparti à la société citée pour s’exécuter, il y a lieu de réserver les dépens et de tenir l’affaire en suspens. 5 Par ces motifs : le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.), par défaut à l’égard de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et en premier ressort ; reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, partant, ordonne à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à procéder à la déclaration affirmative telle que prévue par les textes légaux endéans le mois de la