## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-18, n° 4231 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4231/25 L-CIV-591/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DÉCEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, RCS n° B 230.842, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 9 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 6 novembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11 décembre 2025. Lors de cette audience, Maître Matthieu AÏN et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 9 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en paiement par la partie citée du solde de 1.086,40 euros relatif à une facture pour le déménagement des biens de la partie citée sur base des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à partir de la date d’échéance de la facture, sinon de la mise en demeure du 4 février 2025, sinon du 19 février 2025, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à une indemnité pour frais d’avocats engagés de 1.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit exposer avoir été chargée du déménagement des effets personnels par la partie citée à laquelle elle aurait soumis une offre de prix en date du 29 août 2024, portant sur 50 m3 de volume au prix total de 2.843 euros TTC. La partie citée aurait par la suite demandée une réduction du volume à 28 m3, alors qu’une partie des meubles n’était plus à déménager. Une nouvelle offre lui aurait été soumise pour ce volume en date du 13 septembre 2024 au prix de 2.200,18 euros TTC. Il serait stipulé dans les documents contractuels que les travaux de déménagement seraient facturés en régie suivant les heures réellement prestées et que ces heures seraient reprises sur une fiche de travail à signer pour accord par le client. 2 Une fois les travaux réalisés, la société aurait déménagé un total de 45 m3 avec l’accord de la partie citée, partant une majoration de volume de 40%. La fiche de travail n° DWO-1222 du 23 octobre 2024 aurait été signée sans réserve ni contestation quelconque, malgré la précision d’un volume plus important. Une facture aurait été émise le 30 octobre 2024 pour un total de 3.286,59 euros TTC. Cette facture aurait été questionnée par le client le jour même de sa réception et la société y aurait à son tour répondue le même jour. La société reconnaîtrait que le devis serait dépassé de 33% mais estimerait cette circonstance sans pertinence alors que le travail fourni et le déménagement réalisé aurait porté sur 45 m3 contre les 28 m3 originairement prévus. Il serait dès lors évident que la facture ne pourrait pas correspondre au deuxième devis et il n’y aurait pas eu d’augmentation de prix. Le 29 janvier 2025, un troisième rappel aurait généré le paiement partiel de 2.200,19 euros, laissant un solde impayé de 1.086,40 euros. Une mise en demeure du 4 février 2025 serait restée sans effet, à l’instar d’une seconde mise en demeure du 19 février 2025. La demande serait basée sur les articles 1147, sinon 1134 et suivants du Code civil. Lors des débats à l’audience du 11 décembre 2025, le mandataire de la société requérante fit une synthèse de sa demande en insistant sur une augmentation des mètres cubes au final déménagés pour justifier de la différence entre le devis et la facture finale. L’augmentation du volume à déménager aurait généré une augmentation du temps investi qui aurait été facturé en régie. Sur question de la partie citée, l’avocat de la société de déménagement déclara que le volume était estimé par rapport au camion chargé et notamment par l’encombrement de celui-ci. Il insista sur la signature de la fiche de travail malgré l’indication du supplément de volume. Ainsi le nombre des heures travaillées et du volume déplacé aurait été confirmé et serait désormais incontestable. Il fit état de ce que les devis classiques seraient inapplicables en matière de déménagement alors qu’ils opéreraient sur une notion de volume et de temps investi divergeant d’un devis usuel. La partie adverse ne saurait dès lors se baser sur le devis et l’indication du prix y figurant pour contester le solde de la facture. PERSONNE1.) confirma avoir chargé la société adverse du déménagement avec une estimation initiale de 50 m3 de volume et avec un stop supplémentaire auprès des parents pour y charger des cartons. Suivant le responsable de la société de 3 déménagement, ce stop supplémentaire allait générer des frais importants alors qu’il rendrait nécessaire davantage de personnel et un camion supplémentaire. Ce détour aurait été abandonné et le second devis aurait été émis, portant finalement sur 28 m3. Ce devis aurait été confirmé par le client. Le jour du déménagement, la partie citée n’aurait pas été personnellement présente et la fiche de travail porterait la signature de son épouse. Aucune copie ne lui aurait été laissée et il n’aurait pu l’inspecter que par suite de la communication des pièces adverses. L’intéressé aurait fait une juxtaposition des deux devis soumis pour les comparer avec la facture finale qui, étrangement, serait supérieure même au 1er devis non accepté. Ainsi il serait visible que sur la facture figureraient toutes les positions présentes sur le second devis, accepté, avec certaines divergences horaires, mais avec également du personnel non prévu à l’origine. Il y aurait ainsi un second chauffeur avec un supplément de 40%, un second chef d’équipe avec un supplément de 40%, un second déménageur avec un supplément de 40 % et 3 déménageurs non prévus initialement. La partie citée invoqua une jurisprudence publiée, rendue par la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 juillet 2025 pour en déduire que le contrat conclu entre parties serait un contrat d’entreprise dans le cadre duquel le devis permettrait de fixer le client, consommateur soit dit en passant, sur le budget provisionnel de son déménagement. Une déviance du devis initial serait possible mais dans des marges délimitées, en principe de 10% du devis. Tout dépassement de cette marge imposerait à l’entrepreneur d’obtenir l’accord exprès de son client. En l’espèce, la facture finale présenterait des incohérences par rapport au devis accepté, notamment en termes d’horaires et en termes de personnes impliquées. PERSONNE1.) mit en cause les déménageurs supplémentaires ainsi que le chef d’équipe et le chauffeur supplémentaires, outre la majoration de 40% qui n’auraient pas fait l’objet d’aucune explication ni d’une information préalable du client. Les heures facturées ne coïncideraient pas non plus. Il conclut principalement à voir débouter la société de sa demande en paiement du solde et subsidiairement à ajuster le montant au prix du devis avec une majoration maximale de 10%. Concernant les intérêts, il y aurait lieu de constater que la loi du 18 avril 2004, telle que modifiée, s’appliquerait prioritairement aux transactions commerciales et que l’intéressé ne serait pas commerçant. Les frais d’avocat ne seraient pas dus pour la simple raison que la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée à l’appui des revendications ne saurait s’appliquer que pour les instances dans lesquelles l’assistance par un avocat est 4 obligatoire. Tel ne serait pas le cas par devant les Justices de Paix de sorte que ce poste serait à rejeter. En tout état de cause, l’indemnité de procédure adverse serait contestée et la partie citée entendrait réclamer reconventionnellement une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le mandataire de la société de déménagement contesta la jurisprudence invoquée en estimant que l’appréciation des devis devrait se faire autrement en matière de déménagement. Il s’agirait d’une prestation spécifique qui ne saurait s’évaluer utilement et ne saurait être soumise à un respect du devis + 10% comme les autres contrats d’entreprise. Le devis ne saurait être concrétisé que sur place en cours des travaux par l’importance du volume véritablement déménagé. Aussi faudrait-il remarquer que de par sa qualité de magistrat, la partie adverse ne saurait être qualifiée de consommateur. Il ne serait pas un profane et ne saurait opposer la législation du consommateur. PERSONNE1.) contesta les moyens adverses en soulignant son incapacité de contrôle lors du déménagement. Il insista sur le nombre de personnes en retenant que quatre déménageurs auraient été prévus et qu’il appartiendrait à la société de justifier les 7 facturés. Les critères fondamentaux auraient été les mètres cubes. Or, sur la facture, il n’y aurait eu aucune précision des mètres cubes, mais uniquement du nombre de personnes et d’heures. Il ne lui serait pas possible de faire une vérification conséquente. Il maintint l’ensemble de ses moyens. ---------------------------------------Il est constant en cause que suivant un devis réalisé le 13 septembre 2024 par un responsable de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), le volume à déplacer est estimé à 28 m3 et le montant total du devis, HTVA, estimé à 1.880,50 euros en précisant un camion, un chauffeur, un chef d’équipe et deux déménageurs, outre le matériel nécessaire. Le déménagement a eu lieu le 23 octobre 2024 et il est indiqué à la main sur la fiche de travail que le volume déménagé porte sur 45 m3 et que trois personnes indiquées comme PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont également intervenus en cours d’après-midi. Cette fiche de travail porte une signature non-identifiable du client, identifiée à l’audience comme étant celle de l’épouse de l’actuelle partie défenderesse. 5 Sur la facture finalement émise, figure un chauffeur, un chef d’équipe et deux déménageurs outre deux chauffeurs avec un supplément de 40%, deux chefs d’équipe avec un supplément de 40% et deux déménageurs avec un supplément de 40%. La facture finale porte sur 2.809,05 euros HTVA, soit 3.286,59 euros TTC. PERSONNE1.) conteste celle-ci alors qu’il l’estime surfaite au regard de ce qu’un déménagement de 50 m3 résultant d’un premier devis non accepté porte sur 2.843 euros HTVA, donc pratiquement sur le même montant que