## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-18, n° 4238 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4238/25 Dossier n° L-CIV-500/25 Audience publique du 18 décembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Max LENERS, avocat, demeurant à Luxembourg, 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Max LENERS, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit du 27 août 2025 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 02 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-500/25. A l’audience publique du 02 octobre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 25 novembre 2025, le mandataire des parties demanderesses, Maître Max LENERS, avocat, et le mandataire de la partie défenderesse, Maître Yuri AUFFINGER, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. pour comparaître devant le Tribunal de Paix aux fins de voir dire que la partie citée a violé son obligation contractuelle d’achever les travaux dans le délai prévu, de la voir condamner à leur payer le montant de 918,16 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en vertu du retard d’achèvement, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde et de la voir condamner à reprendre les travaux sur le chantier, sis à L-ADRESSE3.), dans le délai de 40 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et d’achever les travaux dans un délai raisonnable à fixer par le Tribunal, le tout sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates butoir. Les requérants demandent encore à voir dire que la partie citée a violé son obligation contractuelle d’information et de renseignement et de la voir condamner à leur communiquer une nouvelle date d’achèvement dans un délai d’une semaine à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard ainsi que de la voir condamner au paiement du montant de 2.500,- euros à titre de dommages et intérêts, sinon toute autre indemnité, même supérieure, à évaluer ex aquo et bono par le Tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2025, date prévue pour l’achèvement, sinon à partir du 1er avril 2025, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Les requérants demandent à voir condamner la partie citée au paiement du montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, au montant de 2.500,euros pour le préjudice matériel à titre de frais d’avocats déboursés ainsi qu’au montant de 1.000,- euros à titre de préjudice moral subi. 2 Ils sollicitent la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les requérants exposent que, par acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 30 mars 2023, ils ont acquis de la part de la société SOCIETE1.) s.à r.l. un appartement au deuxième étage du bloc A, un emplacement intérieur / cave au sous-sol du bloc P et un emplacement extérieur au rez-de-chaussée du bloc C dans un immeuble en copropriété dénommé « ALIAS1.) », sis à L-ADRESSE3.). Ils soutiennent que, dans le contrat précité, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les ouvrages « (…) endéans les 24 mois à partir de ce jour, sauf survenance d’un cas de force majeure, ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison » et que, partant, en vertu de cette disposition contractuelle, la société SOCIETE1.) s’est obligée à mener les travaux de telle manière à ce que les ouvrages soient achevés au plus tard vingt-quatre mois après la signature du contrat ayant eu lieu le 30 mars 2023, donc au plus tard le 30 mars 2025. En ce qui concerne les factures et paiements, les requérants notent que, jusqu’à l’introduction de la demande en justice, uniquement deux factures ont été émises en avril, respectivement en mai 2023 par la société SOCIETE1.), dont une pour l’ « achèvement terrassement » et une pour l’ « achèvement fondations », qui ont été payées. Les requérants font valoir que le chantier a accumulé du retard, que les ouvrages ne sont toujours pas achevés et qu’aucune remise des clés n’a eu lieu jusqu’à la date butoir fixée dans le contrat. Ils expliquent que par courrier recommandé du 1er avril 2025, leur mandataire a fait constater le dépassement du délai d’exécution, a proposé de résoudre le problème par un arrangement à l’amiable et a mis en demeure la société SOCIETE1.) qui n’y a cependant accordé aucun suivi. Ils affirment que par ailleurs, depuis des mois, la société SOCIETE1.) ne répond plus à leurs messages alors qu’ils attendent avec impatience une nouvelle date à laquelle les ouvrages devront être finis afin d’avoir une certaine prévoyance au niveau de leur situation immobilière. En se prévalant des dispositions de l’article 1134 du code civil, les requérants reprochent à la société SOCIETE1.) d’avoir violé deux obligations contractuelles, à savoir de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement des travaux et d’avoir manqué à l’obligation de renseignement et d’information. En premier lieu, ils font valoir que le constructeur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu d’une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu entre parties et qu’en présence d’une obligation de résultat, il suffit au créancier de 3 prouver que le contrat comporte un tel engagement et que l’engagement n’a pas été tenu. Ils soutiennent qu’en l’espèce le contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 30 mars 2023 stipule au point 3 que les ouvrages doivent être achevés dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la signature du contrat et que seul un cas de force majeure ou une cause légitime, dont la preuve incombe au constructeur, est de nature à exonérer ce dernier de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Ils font valoir que les constructions auraient dû être achevées le 30 mars 2025, mais qu’au jour de la citation, uniquement les fondations ont été réalisées. Ils demandent ainsi à voir condamner la société SOCIETE1.) à reprendre les travaux sur le chantier dans le délai de quarante jours à compter de la signification du jugement et à achever les travaux dans un délai raisonnable à fixer par le Tribunal, le tout sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates butoir. Ils affirment avoir subi un préjudice en vertu du retard dans l’achèvement des travaux. En l’absence de clause prévoyant une indemnité contractuelle, les requérants expliquent avoir acheté l’appartement litigieux à des fins d’habitation personnelle. Etant donné qu’ils occupent actuellement une maison dont ils sont propriétaires, ils expliquent devoir payer le remboursement du prêt pour l’acquisition de l’appartement et que les intérêts débiteurs s’élèvent au montant de 918,16 euros pour la période du 31 mars 2025 au 29 juin 2025. Ils demandent ainsi à voir condamner la partie citée au paiement du montant de 918,16 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en vertu du retard de l’achèvement. En second lieu, les requérants soutiennent qu’aux termes du contrat, la société SOCIETE1.) s’est engagée à fournir des renseignements en cas de report du délai de livraison, mais qu’elle ne leur a jamais fourni de réponse à leurs nombreuses demandes d’information. Ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur communiquer une nouvelle date d’achèvement dans le délai d’une semaine à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard. Ils affirment avoir subi un préjudice compte tenu de cette violation de l’obligation de renseignement et d’information qu’ils évaluent au montant de 2.500,- euros. Les requérants sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros conformément aux dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile en donnant à considérer qu’en l’occurrence la disproportion manifeste des ressources entre les deux parties est évidente et que la société SOCIETE1.) n’entreprend rien pour 4 remédier au retard de la construction. Ils demandent encore à voir condamner la partie citée au paiement du montant de 2.500,- euros à titre de frais d’avocat déboursés ainsi qu’au montant de 1.000,- euros à titre de préjudice moral en ce qui concerne les tracas subis dans le cadre de la présente affaire. A l’audience des plaidoiries du 25 novembre 2025, les requérants expliquent que la situation n’a guère changé et que les travaux n’ont toujours pas repris. Ils augmentent leur demande en paiement à titre de préjudice matériel subi du défaut d’achèvement au montant total de 1.777,77 euros du chef d’intérêts débiteurs payés pour la période du 31 mars 2025 au 29 septembre 2025. Ils expliquent encore que les frais d’avocat déboursés s’élèvent d’ores et déjà au montant total de 3.458,86 euros et ils réclament de ce chef des dommages et intérêts à hauteur de 2.500,- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 958,86 euros. La société SOCIETE1.) explique qu’elle appartient au groupe SOCIETE2.) et que le redressement judiciaire du groupe en France a eu des répercussions au Luxembourg. Elle soutient qu’elle essaie de relancer le chantier et qu’une pompe à eau a été installée pour évacuer l’eau qui s’est accumulée dans la fosse de construction. Elle ne conteste pas avoir failli à son obligation contractuelle d’achever les travaux pour le 30 mars 2025, mais elle affirme être actuellement dans l’impossibilité de fournir une date précise pour l’achèvement des travaux. Elle estime qu’il lui faudra au moins dix-huit mois, voire plus, pour terminer les constructions. En ce qui concerne les montants réclamés, elle fait valoir que les requérants demandent deux préjudices identiques et que le montant réclamé à titre d’intérêts débiteurs n’est pas à considérer comme préjudice alors que ces derniers seraient également dus si la construction était achevée. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de réduire les montants réclamés à de plus justes proportions. Elle conteste encore les montants réclamés à titre de frais d’avocat en soutenant que le ministère d’avocat n’est pas requis devant la Justice de Paix. Les requérants expliquent qu’ils avaient prévu de vendre leur maison dès la fin des travaux de l’appartement et d’apurer le crédit de l’appartement avec le prix de la vente de la maison. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant à la compétence ratione valoris, le Tribunal rappe